Liquidation judiciaire prononcée pour incapacité à honorer un plan de redressement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025003475

📘 L’Essentiel

La cessation des paiements d’une entreprise entraîne l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire. Lorsqu’une société est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire, visant à réaliser l’actif de l’entreprise pour apurer ses dettes. La liquidation est ouverte lorsque les conditions de cessation des paiements sont réunies. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure et fournir une liste certifiée de ses créanciers pour assurer une gestion efficace des actifs.. Source : Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025003475

🧾 🏛️ Source : Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025003475

Il ressort des éléments présentés que la SASU HOLDING LUCAS a été placée sous un plan de redressement par continuation, approuvé par un jugement du Tribunal en date du 21 mai 2025. Cependant, il a été constaté que cette entité n’est plus en mesure de respecter les engagements de son plan, entraînant une nouvelle situation de cessation des paiements.

En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU HOLDING LUCAS, conformément aux articles du Code de Commerce. Les conditions requises pour l’application de la liquidation judiciaire, telles que stipulées dans les articles L.641-2 et R.641-10, ont été jugées réunies.

Le Tribunal, après avoir examiné la requête de la SELARL [H] ASSOCIES, représentée par un avocat, a pris en compte les avis du Ministère Public et les rapports des organes de la procédure. Il a ainsi prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025.

La mission de la SELARL [H] ASSOCIES en tant que Commissaire à l’Exécution du Plan a été terminée, et cette même entité a été désignée comme liquidateur judiciaire. Les Juges Commissaires ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la clôture de la procédure. Le Tribunal a également ordonné au débiteur de coopérer avec les organes de la procédure et a précisé que la décision entraîne la déchéance de tout délai de paiement accordé.

Enfin, le Tribunal a nommé un Commissaire de Justice pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise et a imposé des délais pour la remise de la liste des créanciers. La signification du jugement a été ordonnée, ainsi que les mesures de publicité nécessaires.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la résolution du plan de redressement ?

La résolution du plan de redressement est fondée sur les articles L.626-27 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

L’article L.626-27 stipule que « le tribunal peut, à tout moment, prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements qui lui incombent ». Cela signifie que si la SASU HOLDING LUCAS ne parvient pas à honorer son plan, le tribunal a la possibilité de mettre fin à ce plan.

De plus, l’article L.640-1 précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’est pas en mesure de redresser son entreprise ». Dans ce cas, le tribunal a constaté que la SASU HOLDING LUCAS était de nouveau en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire a pour mission de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise en difficulté, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

L’article L.640-1 indique que « la liquidation judiciaire a pour effet de mettre fin aux pouvoirs de l’organe de direction de l’entreprise ». Cela signifie que le liquidateur prend en charge la gestion de l’entreprise et doit agir dans l’intérêt des créanciers.

L’article R.641-10 précise que « le liquidateur doit dresser un inventaire des biens de l’entreprise et en assurer la conservation ». Dans le cas présent, le tribunal a désigné la SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [O] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, ce qui implique qu’il devra réaliser un inventaire du patrimoine de la SASU HOLDING LUCAS et gérer la vente des actifs pour rembourser les créanciers.

Quelles sont les obligations du débiteur pendant la procédure de liquidation judiciaire ?

Le débiteur a plusieurs obligations pendant la procédure de liquidation judiciaire, notamment celles énoncées dans les articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce.

L’article L.622-6 stipule que « le débiteur doit remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues ». Cela implique que la SASU HOLDING LUCAS doit fournir cette liste dans un délai de 8 jours suivant le jugement.

De plus, l’article R.622-5 précise que « le débiteur doit également déclarer au greffe tout changement d’adresse ». Cela signifie que le débiteur doit informer le tribunal de tout changement concernant son siège social, ce qui est crucial pour la bonne conduite de la procédure.

Quel est le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire est fixé par l’article L.644-5 du Code de Commerce, qui stipule que « la clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai de 24 mois à compter de l’ouverture de la liquidation, sauf prorogation ».

Dans le cas présent, le tribunal a fixé la date de clôture au 20 octobre 2027, ce qui signifie que la procédure doit être terminée d’ici cette date, sauf si le liquidateur demande une prorogation motivée.

Quelles sont les conséquences de la déchéance de tout délai de paiement accordé ?

La déchéance de tout délai de paiement accordé a des conséquences significatives pour le débiteur, conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce.

Cet article précise que « la déchéance de tout délai de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des créances ». Cela signifie que tous les créanciers de la SASU HOLDING LUCAS peuvent exiger le paiement immédiat des sommes dues, ce qui complique davantage la situation financière de l’entreprise en liquidation.

Quel est le rôle du Commissaire de Justice dans cette procédure ?

Le rôle du Commissaire de Justice est défini par l’article R.622-4 du Code de Commerce, qui stipule que « le Commissaire de Justice est chargé de dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise ».

Dans cette affaire, Maître [F] [V] a été nommé pour réaliser cet inventaire, ce qui implique qu’il devra répertorier les biens de la SASU HOLDING LUCAS, évaluer leur valeur et identifier les garanties qui pourraient grever ces biens. Cet inventaire est essentiel pour assurer une liquidation ordonnée et équitable des actifs de l’entreprise.