Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-11.879, Inédit

📝 Résumé de l’affaire

Le 30 septembre 2025, une requête a été déposée par un mandataire judiciaire agissant pour le compte d’une société en difficulté, ainsi que par cette même société et un commissaire à l’exécution d’un plan de continuation. Cette requête visait à corriger une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Cour de cassation, dans le cadre d’un pourvoi opposant plusieurs parties, dont une société en liquidation judiciaire et un liquidateur.

L’affaire concernait principalement la société Etablissements André Laboulet, qui était en redressement judiciaire, et la société Phycomat, qui avait été mise en liquidation judiciaire. L’arrêt contesté contenait des erreurs dans la désignation des parties et des procédures, notamment en confondant le statut de débiteur et de liquidateur, ainsi qu’en mentionnant incorrectement le type de procédure judiciaire en cours.

Lors de l’audience publique du 21 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné les arguments présentés par les parties. Après délibération, la Cour a constaté que des erreurs matérielles avaient effectivement été commises dans la rédaction de l’arrêt précédent. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour a décidé de rectifier ces erreurs.

Ainsi, la Cour a ordonné la modification des passages erronés de l’arrêt initial, en précisant que c’était la société Phycomat qui avait été mise en liquidation judiciaire et en corrigeant les références au mandataire judiciaire et au type de procédure. La décision a été rendue publique le 10 décembre 2025, avec des instructions pour la transcription de l’arrêt rectifié. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-11.879, Inédit

Cour de cassation – Chambre commercialeN° de pourvoi : 24-11.879ECLI:FR:CCASS:2025:CO00644Non publié au bulletinSolution : Rectification d’erreur matérielle

Audience publique du mercredi 10 décembre 2025Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens, du 21 décembre 2023

PrésidentM. Vigneau (président) – Avocat(s)SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

COMM. AX COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 décembre 2025

Rectification d’erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 644 F-D

Requête n° G 24-11.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

Le 30 septembre 2025, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant pour Mme [Y], elle-même agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements André Laboulet, la société Établissements André Laboulet et la société Rouvroy Declercq, elle-même agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Etablissements André Laboulet, a présenté une requête en rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 218 F-D rendu le 30 avril 2025, sur le pourvoi n° G 24-11.879, dans une affaire opposant :

Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements André Laboulet,
la société Établissements André Laboulet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
la société Rouvroy Declercq, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Etablissements André Laboulet,
à la société [P]-Florek, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [D] [P] lui-même pris en qualité de liquidateur de la société Phycomat.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les avis donnés aux parties.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

Des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l’arrêt n° 218 F-D du 30 avril 2025, pourvoi n° G 24-11.879, en ce qu’il est dit, au paragraphe 6, « le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire » au lieu de « la société Phycomat ayant été mise en liquidation judiciaire », au paragraphe 8, « le mandataire judiciaire » au lieu de « le liquidateur » et au dispositif « après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements André Laboulet » au lieu de « après avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Etablissements André Laboulet ».
Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 218 F-D du 30 avril 2025 ;
REMPLACE, au paragraphe 6, « le débiteur » par « la société Phycomat », au paragraphe 8, « le liquidateur » par « le mandataire judiciaire » et dans le dispositif « après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements André Laboulet » par « après avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Etablissements André Laboulet » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00644