Incompétence des tribunaux répressifs pour statuer sur la responsabilité d’un agent public – Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, 25-82.073, Inédit

📘 L’Essentiel

Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents. L’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions. Cette règle est fondée sur la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.. Consulter la source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, 25-82.073, Inédit

🏛️ Jurisprudence

Un fonctionnaire de police a été poursuivi pour des violences aggravées, en raison de son statut de dépositaire de l’autorité publique. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction professionnelle de trois ans. Cette décision a été contestée par le prévenu, le ministère public et une partie civile, entraînant un appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Dans le cadre de cette procédure, la cour d’appel a déclaré recevables plusieurs constitutions de parties civiles, représentant des victimes et leurs proches. Elle a reconnu la responsabilité du fonctionnaire de police et d’un autre prévenu pour les préjudices subis par ces parties civiles, ordonnant des indemnités provisionnelles. Cependant, la cour d’appel a été critiquée pour avoir statué sur la responsabilité civile du fonctionnaire sans avoir vérifié si la faute commise était détachable de ses fonctions.

La Cour de cassation a examiné cette question et a rappelé que les tribunaux répressifs ne sont pas compétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un acte dommageable commis par l’un de leurs agents, sauf si ce dernier a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. En l’espèce, la cour d’appel n’a pas effectué cette recherche, ce qui a conduit à une méconnaissance des textes en vigueur.

En conséquence, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, mais a maintenu les autres dispositions de la décision initiale. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouvel examen des intérêts civils, conformément à la loi.. Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, 25-82.073, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique concernant la responsabilité des agents de l’État en cas de faits dommageables ?

La responsabilité des agents de l’État, notamment des fonctionnaires de police, est régie par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Ces textes stipulent que :

– Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents.
– Un agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si cet acte constitue une faute détachable de ses fonctions.

Ainsi, pour engager la responsabilité personnelle d’un fonctionnaire, il est nécessaire de prouver que la faute commise est détachable de ses fonctions.

Quel est le principe de la faute personnelle détachable du service ?

Le principe de la faute personnelle détachable du service est fondamental dans le droit administratif. Selon la jurisprudence, un agent public ne peut être tenu personnellement responsable que si sa faute est détachable de ses fonctions. Cela signifie que si l’agent agit dans le cadre de ses attributions, la responsabilité incombe à l’administration.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans l’arrêt en question, en soulignant que la cour d’appel aurait dû examiner si la faute imputée à l’agent de police était détachable de ses fonctions avant de se déclarer compétente pour statuer sur la réparation des préjudices.

Quel est l’impact de l’incompétence des juridictions sur la décision de la cour d’appel ?

L’incompétence des juridictions est un principe d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être soulevée à tout moment, même si la partie concernée ne l’a pas fait. Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté que la cour d’appel avait méconnu ce principe en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un fonctionnaire de police sans avoir vérifié si la faute était détachable de ses fonctions.

Cette incompétence a conduit à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel, mais uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives aux intérêts civils, les autres dispositions étant maintenues.

Quel est le rôle des parties civiles dans ce type de procédure ?

Les parties civiles, dans une procédure pénale, ont le droit de se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi en raison d’une infraction. Dans l’arrêt, plusieurs parties civiles ont été reconnues, et la cour d’appel a ordonné des réparations financières.

Cependant, la Cour de cassation a annulé les décisions relatives aux intérêts civils en raison de l’incompétence de la cour d’appel à statuer sur la responsabilité d’un agent public sans avoir établi la détachabilité de la faute. Cela souligne l’importance pour les parties civiles de comprendre le cadre juridique dans lequel elles agissent et les limites de la compétence des juridictions.

Quel est le processus de renvoi après une cassation partielle ?

Après une cassation partielle, comme celle prononcée par la Cour de cassation, l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Cela signifie que l’affaire sera réexaminée par une nouvelle formation de juges qui devront statuer uniquement sur les points annulés, en l’occurrence, les dispositions relatives aux intérêts civils.

Le renvoi est effectué conformément à la loi, et la cour d’appel devra se conformer aux principes énoncés par la Cour de cassation lors de son examen. Ce processus garantit que les décisions prises respectent les règles de droit et les principes de compétence.