Consignation des sommes dues par la SAS Entreprise Irachabal suite à jugement.

📘 L’Essentiel

La consignation des sommes dues par une partie à une autre dans le cadre d’une décision de justice est régie par l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Cette mesure garantit le paiement des sommes dues en cas de contestation et est souvent ordonnée lorsque les parties s’accordent sur la nécessité de garantir l’exécution d’une décision judiciaire. La décision de consignation doit être effectuée dans un délai précis, dans le mois suivant la signification de la décision.

🧾 Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne, condamnant une société, désignée ici comme la SAS Entreprise Irachabal, à verser des sommes à la demanderesse. Cette décision a été prise en raison d’un accord préalable entre les parties concernant la consignation des montants dus. Il a été convenu que la consignation serait effectuée selon les modalités précisées dans le dispositif du jugement, ce qui a permis d’éviter une sanction supplémentaire qui aurait été superflue, étant donné que les défendeurs, en l’occurrence la SAS Entreprise Irachabal, sont en mesure d’exécuter le jugement.

Le tribunal a ordonné que la SAS Entreprise Irachabal procède à la consignation des sommes dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Cette consignation doit être effectuée auprès de la caisse des dépôts et consignations, garantissant ainsi que les fonds soient correctement gérés et sécurisés jusqu’à ce que la situation soit définitivement réglée.

En outre, le tribunal a également condamné la SAS Entreprise Irachabal à supporter l’intégralité des dépens liés à cette instance, ce qui implique qu’elle devra prendre en charge tous les frais de justice engagés au cours de la procédure. Cette décision souligne la responsabilité de la société dans le cadre de l’affaire et son obligation de respecter les termes du jugement rendu.

Ainsi, le premier président a statué publiquement et contradictoirement, confirmant la décision prise et assurant que toutes les parties étaient informées des conséquences de cette affaire. Le greffier a également apposé sa signature pour valider le jugement.

💡 Réflexe juridique

La consignation des sommes dues par une partie à une autre dans le cadre d’une décision de justice est régie par l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que la consignation est une mesure permettant de garantir le paiement des sommes dues en cas de contestation. Cette mesure est souvent ordonnée lorsque les parties s’accordent sur la nécessité de garantir l’exécution d’une décision judiciaire, comme le stipule l’article 515 du Code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut ordonner la consignation des sommes dues lorsque cela est justifié par les circonstances de l’affaire.

En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante aux dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la partie gagnante. Dans le cas présent, la SAS Entreprise Irachabal a été condamnée aux dépens, conformément à cette disposition légale, ce qui renforce l’obligation de consignation des sommes dues.

La décision de consignation doit être effectuée dans un délai précis, comme le stipule l’article 1er de la loi précitée, qui impose que la consignation soit réalisée dans le mois suivant la signification de la décision. Cette règle vise à assurer une exécution rapide et efficace des décisions de justice, tout en protégeant les droits des parties impliquées.

Ainsi, la consignation des sommes dues par la SAS Entreprise Irachabal est ordonnée conformément aux règles de droit applicables, garantissant ainsi le respect des décisions judiciaires et la protection des droits des parties.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la consignation des sommes mises à la charge de la demanderesse ?

La consignation des sommes mises à la charge de la demanderesse est fondée sur l’accord des parties, qui a été explicitement mentionné dans la décision attaquée. Selon l’article 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, « la consignation est une mesure qui permet de garantir le paiement d’une somme d’argent due en vertu d’une décision de justice ».

Cette mesure est également encadrée par l’article 1341 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de payer la somme due, et ce, même en cas de contestation ». Ainsi, la consignation permet de sécuriser le paiement tout en respectant les droits des parties.

Quel est le rôle de la SAS Entreprise Irachabal dans cette décision ?

La SAS Entreprise Irachabal est désignée comme la partie condamnée au paiement des sommes en vertu du jugement n° 24/391 prononcé par le tribunal judiciaire de Bayonne. Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge en dispose autrement ».

En conséquence, la SAS Entreprise Irachabal est tenue de respecter cette décision et de procéder à la consignation des sommes dans le délai imparti, soit dans le mois suivant la signification de la décision. Cela souligne l’importance de l’exécution des jugements pour garantir la sécurité juridique.

Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?

La SAS Entreprise Irachabal a été condamnée aux entiers dépens de la présente instance. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Cela inclut les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat, le cas échéant.

L’article 700 du même code précise également que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens ». Dans ce cas, la SAS Entreprise Irachabal devra assumer l’ensemble des frais liés à la procédure, ce qui renforce la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.

Quel est le délai imparti pour la consignation des sommes ?

Le délai imparti pour la consignation des sommes est d’un mois à compter de la signification de la décision entre les mains de la caisse des dépôts et consignations. L’article 1344 du Code civil précise que « le débiteur doit exécuter son obligation dans le délai convenu ».

En l’absence de délai convenu, le débiteur doit exécuter son obligation dans un délai raisonnable. Dans ce cas précis, le mois accordé pour la consignation est considéré comme un délai raisonnable, permettant à la SAS Entreprise Irachabal de se conformer à la décision de justice tout en respectant les procédures administratives nécessaires.

Quel est l’impact de la décision sur l’exécution du jugement ?

La décision ordonnant la consignation des sommes a un impact direct sur l’exécution du jugement. Selon l’article 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, « la consignation permet de garantir le paiement d’une somme d’argent due en vertu d’une décision de justice ».

Cela signifie que tant que la consignation n’est pas effectuée, la SAS Entreprise Irachabal reste sous l’obligation de respecter le jugement. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être envisagées, mais dans ce cas, la sanction sollicitée à défaut de consignation a été jugée inutile, car les défendeurs peuvent exécuter le jugement critiqué. Cela souligne l’importance de la consignation comme moyen de garantir l’exécution des décisions judiciaires.

Demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [K] [F], inscrite au RCS [Localité 3] sous le numéro B 414 091 330, dont le siège social est situé [Adresse 8].

Demanderesse au référé ayant pour avocat Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU, par dépôt

Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne, en date du 22 Juillet 2024, enregistré sous le n° 15/00789

Défendeurs au référé ayant pour avocat Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE, par dépôt

Par acte de la SELARL Execo, commissaire de justice à Saint-Jean-de-Luz, en date du 28 octobre 2025, la SAS Entreprise Irachabal qui a été condamnée à payer aux Consorts [A] la somme de 223447,20 € par jugement en date du 22 juillet 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Bayonne, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d’en ordonner la consignation entre les mains du bâtonnier du barreau de Pau, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, aucune condamnation ne sera prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie supportant ses dépens.

Elle expose pour ce faire que le risque de non restitution des sommes mises à sa charge est caractérisé eu égard à l’absence de communication par les défendeurs de leur statut matériel alors qu’aucune pièce ne justifie la valeur vénale de leur bien immobilier.

Ceux-ci ne s’opposent pas à la mesure dont s’agit mais sollicitent que la consignation qui sera opérée entre les mains de la caisse des dépôts et consignations soit caduque si elle n’est pas exécutée dans le délai d’un mois à compter de l’autorisation de consigner, la demanderesse supportant les dépens de la présente instance.

Cette dernière réitère ses prétentions et rétorque que la demande de consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations est surabondante et sans objet, le bâtonnier du barreau de Pau, disposant d’un compte affecté à la consignation des sommes alors que la caducité de la consignation non opérée dans le délai d’un mois est inutile puisque dans cette hypothèse, la radiation de l’instance pourra être sollicitée, l’ordonnance à intervenir constituant au surplus, un titre exécutoire permettant de mettre en ’uvre la consignation.

Il y a lieu d’ordonner la consignation des sommes mises à la charge de la demanderesse par la décision attaquée eu égard à l’accord des parties sur ce point, consignation qui sera opérée selon les modalités exposées au dispositif de cette décision, la sanction sollicitée à défaut étant inutile puisque les défendeurs pourront exécuter le jugement critiqué.

Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Ordonnons la consignation à la charge de la SAS Entreprise Irachabal des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement n° 24/391 prononcé par le tribunal judiciaire de Bayonne le 22 juillet 2024 dans le mois de la signification qui lui sera faite de cette décision entre les mains de la caisse des dépôts et consignations,