Liquidation judiciaire : conditions d’arrêt de l’exécution provisoire et cessation des paiements

📘 L’Essentiel

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du Code de commerce, stipulant qu’une entreprise est en cessation lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible. Cette situation entraîne l’ouverture d’une procédure collective, comme la liquidation judiciaire, prononcée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible. La société O BAY a contesté cet état en présentant des éléments financiers, tels que des bénéfices et des accords d’échéancier, essentiels pour apprécier sa situation financière.

🧾 Contexte de l’affaire

Le tribunal de commerce de Troyes a, par jugement du 17 novembre 2025, constaté l’état de cessation des paiements de la société O BAY, fixant provisoirement cette date au 2 juillet 2025. Il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, désignant un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à l’évaluation de l’actif. Le tribunal a également fixé des délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure, tout en ordonnant la publication et l’exécution provisoire du jugement.

Le 21 novembre 2025, la société O BAY a interjeté appel de cette décision, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle a soutenu que la décision du tribunal reposait sur des éléments ne justifiant pas son état de cessation des paiements. La société a affirmé que son activité lui permettait de subvenir aux besoins de son président et de ses deux salariés, et a présenté des résultats financiers montrant un bénéfice pour l’exercice 2024. Elle a également précisé qu’il n’existait pas de dettes de salaires et que les obligations envers l’URSSAF étaient en cours d’apurement.

En réponse, le liquidateur a contesté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, arguant que la société O BAY ne justifiait pas d’un accord d’échéancier avec l’URSSAF et que la liquidation judiciaire était fondée sur des éléments chiffrés du passif exigible. Le Ministère public a renvoyé à l’appréciation du premier président.

Le premier président a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que les éléments fournis par la société O BAY étaient sérieux et que la liquidation judiciaire avait des conséquences manifestement excessives. Il a donc ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire et a décidé que le Trésor public supporterait les dépens.

💡 Réflexe juridique

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du Code de commerce, qui stipule qu’une entreprise est en cessation des paiements lorsque son passif exigible est supérieur à son actif disponible. Cette situation entraîne l’ouverture d’une procédure collective, telle que la liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du même code. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible, et ce, sans possibilité de poursuite d’activité, comme le précise l’article L. 640-2.

L’article R. 661-1 du Code de commerce établit que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf dans certains cas spécifiques. Toutefois, le premier président de la cour d’appel peut arrêter cette exécution provisoire si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ou si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il incombe à la partie qui demande l’arrêt de l’exécution de prouver le caractère sérieux de ses moyens.

Dans le cadre de la procédure collective, l’article L. 621-4 impose que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, désignent un représentant parmi les salariés, et que cette désignation soit notifiée au greffe dans un délai de dix jours suivant le jugement d’ouverture. De plus, l’article L. 622-6 prévoit que le liquidateur doit procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation, ce qui est essentiel pour déterminer la capacité de l’entreprise à faire face à ses dettes.

La société O BAY a contesté l’état de cessation des paiements en fournissant des éléments financiers, tels que des bénéfices réalisés et l’absence de dettes de salaires, ainsi que des preuves d’accords d’échéancier avec l’URSSAF. Ces éléments sont cruciaux pour apprécier la situation financière de l’entreprise et déterminer si la décision de liquidation judiciaire était justifiée. La jurisprudence a également établi que la caractérisation de l’état de cessation des paiements doit être rigoureuse et fondée sur des éléments tangibles, ce qui est en lien avec le principe de protection des entreprises en difficulté, tel que prévu par le Code de commerce.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est l’état de cessation des paiements selon le tribunal de commerce ?

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce, qui stipule que « lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements ». Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Troyes a constaté cet état pour la société O BAY, en fixant la date de cessation au 02 juillet 2025. Cette constatation est essentielle car elle ouvre la voie à l’ouverture d’une procédure collective, ici la liquidation judiciaire.

Le tribunal a également précisé que la société O BAY ne justifiait pas de la capacité à faire face à son passif exigible, ce qui a conduit à la décision de liquidation judiciaire. La société a contesté cette décision en faisant valoir qu’elle disposait d’une comptabilité à jour et qu’elle n’avait pas de dettes de salaires, mais ces éléments n’ont pas suffi à convaincre le tribunal de l’absence de cessation des paiements.

Quel est le rôle du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le liquidateur, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de la société et de régler le passif. Selon l’article L. 622-6 du code de commerce, « le liquidateur procède à l’inventaire de l’actif et à son évaluation ». Dans le cas de la société O BAY, la SCP ANGEL-[M]-DUVAL a été désignée comme liquidateur. Ce dernier doit également établir la liste des créances dans un délai de quinze mois suivant la déclaration des créances, conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce.

Le liquidateur a un rôle crucial dans la protection des intérêts des créanciers et doit agir dans le respect des dispositions légales pour assurer une liquidation équitable des actifs de la société.

Quel est le délai de déclaration des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

L’article L. 622-24 du code de commerce précise que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ». Dans le cas de la société O BAY, ce délai a été fixé à deux mois à compter de la publication au B.O. D.A.C.C du jugement du 17 novembre 2025.

Ce délai est crucial pour permettre au liquidateur d’établir une liste complète des créances et d’organiser le paiement des créanciers dans l’ordre de priorité établi par la loi.

Quel est le fondement juridique de l’exécution provisoire des décisions en matière de liquidation judiciaire ?

L’article R. 661-1 du code de commerce stipule que « les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ». Cela signifie que la décision de liquidation judiciaire peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cependant, le premier président de la cour d’appel peut arrêter cette exécution provisoire si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ou si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans le cas de la société O BAY, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été jugée recevable, car les éléments présentés par la société ont été considérés comme sérieux.

Quel est le rôle du comité d’entreprise dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce, le tribunal a invité le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Ce représentant a pour mission de défendre les intérêts des salariés durant la procédure de liquidation judiciaire.

La présence d’un représentant des salariés est essentielle pour garantir que les droits des employés soient pris en compte, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires et les indemnités de licenciement.

Quel est le traitement des dépens dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans le cas de la société O BAY, le tribunal a décidé que la charge des dépens et les frais de la procédure collective seraient supportés par le Trésor public.

Cela signifie que les frais liés à la liquidation judiciaire ne seront pas à la charge de la société O BAY, mais seront pris en charge par l’État, ce qui peut alléger la pression financière sur la société en difficulté.

A l’audience des référés de la cour d’appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu l’assignation délivrée par Maître [E] commissaire de justice à [Localité 5] en date du 1er décembre 2025,

représentée par Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l’AUBE

représentée par Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE

d’avoir à comparaître le 10 décembre 2025, devant le premier président statuant en matière de référé.

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Décembre 2025,

Et ce jour, 24 décembre 2025, a été rendue l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile :

Par jugement contradictoire du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Troyes a:

constaté l’état de cessation des paiements de la société O BAY et en a fixé provisoirement la date au 02/07/2025,

ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’égard de la société O BAY,

commissaire de justice: la SELARL [O] en la personne de Maître [O], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 du code de commerce,

invité conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce le comité d’entreprise ou défaut, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise,

dit qu’en vertu de l’article R. 621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal,

dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O. D.A.C.C du présent jugement,

dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 17 novembre 2027,

renvoyé l’affaire en chambre du conseil du 30 novembre 2027 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience,

dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les a liquidés.

Par déclaration du 21 novembre 2025, la société O BAY a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la société O BAY sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision rendue le 17 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Troyes et de débouter Mme la procureure générale de toutes demandes contraires. Elle demande, en outre, de statuer ce que de droit concernant les dépens.

La société O BAY fait valoir que la décision du tribunal de commerce se fonde sur des éléments insusceptibles de placer la société O BAY en état de cessation des paiements et donc de permettre l’ouverture d’une procédure collective.

Elle soutient que l’activité de la société lui permet de pourvoir aux besoins de son président, M. [W] et des deux salariés.

Elle indique que l’exercice clos en 2024 a dégagé une perte de 11637,84 euros pour un chiffre d’affaires de 154915,87 euros. Elle expose que l’exercice clos en 2024 a dégagé un bénéfice de 13670 euros pour un chiffre d’affaires de 173199 euros.

Elle expose disposer d’une comptabilité à jour auprès de son expert-comptable.

La société O BAY indique qu’il n’existe pas de dette de salaires et que les deux salariés présents dans l’entreprise déclarent avoir reçu leurs salaires sans retard.

Elle soutient également que le tribunal motive sa décision sur le fait que le dirigeant de la société O BAY n’a pas justifié du dépôt des comptes et du paiement de l’astreinte de 1 000 euros avant la date qui lui avait été donné, soit le 14 novembre 2025 alors que M. [W], président de la SAS O BAY, a déposé les comptes le 17 novembre 2025 et l’astreinte n’a pas été prononcée contre la société mais à titre personnel.

Elle expose que ces éléments ne participent pas à la caractérisation de l’état de cessation des paiements et ne peuvent fonder en droit la décision du tribunal.

Elle fait valoir qu’il a été requis une véritable sanction sans chercher à savoir si la société était en situation de cessation des paiements.

La société O BAY indique également que la dette URSSAF de 2771 euros émanant du S.I.E de [Localité 5] est apurée concernant les cotisations salariales et a fait l’objet d’un échéancier pour les cotisations patronales.

Elle soutient que cette dette n’est donc plus exigible dans sa globalité et ne participe nullement à l’état de cessation des paiements.

Par conclusions et à l’audience, la SCP ANGEL-[M]-DUVAL sollicite de débouter la société O BAY de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et de la condamner aux entiers dépens.

La SCP ANGEL-[M]-DUVAL fait valoir que la société O BAY ne justifie pas de l’accord d’un échéancier par l’URSSAF.

Elle soutient que la pièce n°10 constitue seulement une demande d’échéancier sur une durée d’un an qui a été formulée par l’expert-comptable de la société O BAY et qu’en aucun cas, cela relève d’une acceptation de l’URSSAF.

Elle indique également que le tribunal de commerce de Troyes avait fait valoir quel’URSSAF de l’Aube avait signalé en date du 07 mai 2025 que la société était redevable d’une somme de 6786 euros et que la société O BAY ne justifie pas à hauteur d’appel du règlement de cette somme.

La SCP ANGEL-[M]-DUVAL expose que la liquidation judiciaire prononcée est justifiée par des éléments chiffrées sur le passif exigible dès lors que la société O BAY ne justifie pas pouvoir faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Elle soutient qu’il n’est versé aux débats aucun élément concernant la trésorerie de la société via notamment des relevés de son compte bancaire.

Par conclusions du 09 décembre 2025, le Ministère public fait valoir qu’il s’en rapporte à l’appréciation de M. le premier président compte-tenu des pièces produites.

Par conclusions en réponse et soutenues oralement, la société O BAY fait valoir que l’échéancier du 13 octobre 2025 sur la part patronale n’a pas pu être mis en place en raison d’un problème de mandat de prélèvement.

Elle indique que l’échéancier a été régularisé, accepté et mis en place par courrier de l’URSSAF du 12 novembre 2025.

Aux termes de l’article R. 661-1 du code de commerce: «Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel.»

Le premier président tient donc des dispositions de l’article R.661-1 du code de commerce le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. Il peut tout aussi bien décider l’arrêt de l’exécution provisoire lorsque celle-ci «risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives». Les deux conditions ne sont en l’espèce pas cumulatives.

Il appartient à celui qui entend se prévaloir de cette disposition, de rapporter la preuve du caractère sérieux des moyens qu’il développe à l’appui de son appel.

En l’espèce, la décision pour laquelle l’arrêt de l’exécution provisoire est sollicité étant un jugement en matière de liquidation judiciaire, la demande présentée par la société O BAY sera étudiée au visa du régime dérogatoire prévu par l’article du code de commerce précité.

La société O BAY soutient qu’elle a déposé les comptes le 17 novembre 2025 (pièce n°15) et que l’astreinte n’a pas été prononcée contre la société mais à titre personnel (pièce n°13).

Elle expose également que la dette de 2771 euros émanant du S.I.E de [Localité 5] a fait l’objet d’un étalement accepté le 07 juillet 2025 entre le 15 juillet 2025 et le 18 novembre 2025 et qu’elle est apurée (pièce n°12).

La société O BAY fait également valoir qu’il n’existe aucune dette de TVA (pièce n°19).

Elle indique que la dette URSSAF est apurée concernant les cotisations salariales (pièce n°9) et qu’elle fait l’objet d’un échéancier pour les cotisations patronales (pièce n°20).

La société O BAY soutient également que l’exercice clos en 2024 a dégagé un bénéfice de 13670 euros pour un chiffre d’affaires de 173199 euros et qu’elle dispose d’une comptabilité à jour auprès de son expert-comptable (pièce n°4). Elle expose qu’il n’existe pas de dette de salaires.

Dans la mesure où l’état de cessation des paiements n’est pas suffisamment caractérisé, il semble que ces éléments paraissent sérieux au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce pour justifier qu’il soit fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Il convient, en outre, de constater que la décision de liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité, a eu des conséquences immédiates pour la société et qu’en l’absence de suspension de l’exécution provisoire ces conséquences seraient manifestement excessives.

La charge des dépens et les frais de la procédure collective seront supportés par le Trésor public

DECLARONS recevable la demande de la société O BAY d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Troyes en date du 17 novembre 2025,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Troyes en date du 17 novembre 2025,

DISONS que le Trésor public supportera la charge des dépens et des frais de la procédure collective.