Rectification d’erreur matérielle dans un arrêt sur les frais irrépétibles et dépens

📘 L’Essentiel

L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même passé en force de chose jugée. Les erreurs et omissions affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. La jurisprudence précise que l’erreur doit affecter l’expression littérale du jugement sans toucher à sa substance, résultant généralement d’une inadvertance du juge. Dans le cas présent, la cour a constaté une mention erronée dans le dispositif de l’arrêt, nécessitant une rectification.

🧾 Contexte de l’affaire

Dans une affaire inscrite sous le numéro 25/01246, la cour d’appel a rendu un arrêt le 16 octobre 2025, qui a été partiellement infirmé et confirmé. La décision initiale condamnait la société défenderesse à verser à la société demandeuse une somme provisionnelle de 106 403,61 euros TTC, correspondant à des loyers à échoir et à des frais. Cependant, la cour a infirmé cette partie de la décision, tout en confirmant qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant une demande de pénalité contractuelle de 10% formulée par la société demandeuse.

En statuant à nouveau, la cour a également rejeté les demandes des deux sociétés concernant les frais irrépétibles de première instance et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens. De plus, la société défenderesse a été condamnée aux dépens d’appel, tandis que la société demandeuse devait verser à la société défenderesse la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Suite à l’arrêt, la cour a constaté une erreur matérielle dans le dispositif, où il était indiqué que la société demandeuse devait payer à la société défenderesse, alors que la motivation de l’arrêt stipulait le contraire. La cour a donc décidé de se saisir d’office pour rectifier cette erreur, en demandant aux parties de formuler leurs observations avant le 8 décembre 2025. Aucune observation n’ayant été faite, la cour a ordonné la rectification de l’arrêt, remplaçant la mention erronée par celle qui reflète correctement la décision.

Ainsi, la cour a précisé que la société défenderesse devait être condamnée à payer à la société demandeuse la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, conformément à la décision rectificative. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

💡 Réflexe juridique

L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette disposition stipule que les erreurs et omissions qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, en fonction des éléments du dossier ou de ce que la raison commande. Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou se saisir d’office, et il statue après avoir entendu les parties, sauf si la requête ne nécessite pas d’audience.

La jurisprudence précise que l’erreur doit affecter l’expression littérale du jugement sans toucher à sa substance, résultant généralement d’une inadvertance ou d’une inattention du juge. L’erreur doit être évidente et constatable à partir des données intrinsèques du dossier ou d’un élément de la décision qui établit l’inexactitude de la mention à rectifier.

Dans le cas présent, la cour a constaté une mention erronée dans le dispositif de l’arrêt, en contradiction avec la motivation qui stipulait que la société Emmayli, partie perdante, devait supporter les frais irrépétibles au profit de la société CM-CIC Leasing Solutions. Cette incohérence a conduit à la nécessité de rectifier le jugement conformément aux dispositions de l’article 462, afin de refléter la véritable intention du juge.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la rectification d’erreur matérielle dans un jugement ?

L’article 462 du code de procédure civile établit le cadre juridique pour la rectification des erreurs matérielles dans un jugement. Cet article stipule que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou par requête commune, et il a également la possibilité de se saisir d’office. La décision rectificative est ensuite notifiée comme le jugement initial. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.

Quel est le critère pour qu’une erreur soit considérée comme matérielle ?

Selon le doyen [H] (JCP 95, I, n° 3886), l’erreur doit affecter le jugement « non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu’elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. » Cela signifie que l’erreur provient généralement d’une inadvertance ou d’une inattention, ce qui conduit à une rédaction qui ne reflète pas l’intention initiale du juge.

De plus, l’erreur doit être « nécessairement évidente » et « constatable d’après les données intrinsèques du dossier » ou par un élément dans la décision qui établit l’inexactitude de la mention à rectifier.

Quel est l’impact de la rectification sur les décisions de première instance ?

La cour d’appel, en statuant sur la rectification, a confirmé que la société Emmayli, en tant que partie perdante, devait supporter les frais irrépétibles alloués à la société CM-CIC Leasing Solutions. Cela est conforme aux dispositions de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la rectification de l’arrêt a pour effet de corriger la mention erronée concernant les frais irrépétibles, en réaffirmant que la société Emmayli, ayant succombé, doit payer ces frais à la société CM-CIC Leasing Solutions.

Quel est le rôle de la cour d’appel dans la rectification d’erreur matérielle ?

La cour d’appel a le pouvoir de se saisir d’office d’une rectification d’erreur matérielle, comme le stipule l’article 462 du code de procédure civile. Dans le cas présent, la cour a informé les parties de la nécessité de rectifier une mention erronée dans le dispositif de l’arrêt, ce qui démontre son rôle actif dans la correction des erreurs qui pourraient affecter la compréhension et l’application de ses décisions.

La cour a également fixé une audience pour entendre les observations des parties, bien que celles-ci n’aient pas formulé de commentaires. Cela souligne l’importance de garantir que toutes les parties soient informées et aient l’opportunité de s’exprimer sur la rectification envisagée.

Quel est le processus de notification d’une décision rectificative ?

L’article 462 du code de procédure civile précise que la décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle doit être notifiée de la même manière que le jugement initial. Cela garantit que toutes les parties sont informées de la rectification et que la décision corrigée a la même force obligatoire que le jugement original.

Ce processus de notification est essentiel pour assurer la transparence et la clarté des décisions judiciaires, permettant ainsi aux parties de comprendre les implications de la rectification sur leurs droits et obligations.

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17202 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEFA

Décision déférée à la cour : arrêt du 16 octobre 2025 – cour d’appel de Paris – RGn°25/01246

S.A.R.L. EMMAYLI, RCS de [Localité 5] n°531598688, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Benjamin Moisan de la SELARL Baechlin Moisan associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, RCS de [Localité 4] n°352862346, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu Bollengier-Stragier, avocat au barreau de Paris

L’affaire a été débattue le 08 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin, conseillère, conformément à l’article 905-6 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, lesparties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et parJeannePambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Suivant l’arrêt contradictoire n°384 prononcé par sa mise à disposition au greffe le16octobre 2025, dans une affaire inscrite sous le numéro du répertoire général 25/01246, cette cour d’appel a :

infirmé la décision entreprise en ce qu’elle condamne la société Emmayli à payer à la société CM- CIC Leasing la somme provisionnelle de 106 403,61 euros TTC au titre des loyers à échoir et des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,

confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société CM- CIC Leasing en paiement de la pénalité contractuelle de 10%,

dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de la somme provisionnelle de 106 403,61 euros TTC formée par la société CM-CIC Leasing Solutions,

rejeté les demandes de la société Emmayli et de la société CM-CIC Leasing Solutions formées au titre des frais irrépétibles de première instance,

laissé à la société Emmayli et à la société CM-CIC Leasing Solutions la charge respective de leurs dépens de première instance,

condamné la société CM-CIC Leasing Solutions à payer à la société Emmayli lasomme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Suivant courrier adressé, le 21 octobre 2025 par voie électronique, la cour a informé les parties qu’elle se saisissait d’office d’une rectification d’erreur matérielle concernant l’arrêt rendu le 16 octobre 2025, affectant le dispositif aux termes duquel il est indiqué la mention suivante ’Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions à payer à la société Emmayli la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel’, soit le contraire de la motivation.

La cour a sollicité des parties leurs observations sur cette rectification d’erreur matérielle avant le 8 décembre 2025 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 décembre 2025.

’Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

Selon le doyen [H] (JCP 95, I, n° 3886), l’erreur doit ’affecter le jugement, non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu’elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. Elle provient généralement d’une inadvertance ou d’une inattention de celui-ci, qui a trahi son intention en le conduisant à une rédaction qu’il n’avait pas voulu’.

De plus, nécessairement évidente, l’erreur doit pouvoir être ’constatable d’après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la juridiction ou parce qu’il existe dans la décision un élément de nature à établir l’inexactitude de la mention dont la rectification est demandée’.

La cour constate que l’arrêt énonce dans sa motivation à la dernière page :

En cause d’appel, la société Emmayli, qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la société Emmayli au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Infirme la décision entreprise en ce qu’elle condamne la société Emmayli à payerà la société CM- CIC Leasing la somme provisionnelle de 106 403,61 euros TTC au titre des loyers à échoir et des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société CM- CIC Leasing en paiement de la pénalité contractuelle de 10%,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de la somme provisionnelle de 106 403,61 euros TTC formée par la société CM-CIC Leasing Solutions,

Rejette les demandes de la société Emmayli et de la société CM-CIC Leasing Solutions formées au titre des frais irrépétibles de première instance,

Laisse à la société Emmayli et à la société CM-CIC Leasing Solutions la charge respective de leurs dépens de première instance,

Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions à payer à la société Emmayli la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.’

Compte tenu du sens de l’arrêt, il n’est ni contesté, ni contestable que la société Emmayli est partie perdante en cause d’appel au sens des dispositions de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile et devait dès lors supporter les sommes allouées au titre des frais irrépétibles à la société CM- CIC Leasing Solutions qui, au contraire, a triomphé dans ses prétentions.

Dans ces conditions, il convient de constater que la dernière page de l’arrêt comporte au dispositif une mention erronée au titre de la condamnation aux frais irrépétibles qui, en application des dispositions du code de procédure civile précitées, sera réparée comme précisé dans le dispositif ci-après.

Ordonne la rectification de l’arrêt susvisé rendu par cette cour le 16 octobre 2025, danslaprocédure enregistrée sous le numéro du répertoire général 25/01246 ;

Dit qu’à la dernière page de cet arrêt, dans la partie consacrée au dispositif, sous la mention ’Par ces motifs’, il y a lieu de remplacer la mention ’ Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions à payer à la société Emmayli la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel’, par la mention :

’Condamne la société Emmayli à payer à la société CM-CICLeasing Solutions la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;