Le 1er et le 11 mars 2024, la patiente a assigné en référé le dentiste, son assureur responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une caisse primaire d’assurance maladie, afin d’obtenir la désignation d’un expert et la communication de l’intégralité de son dossier médical, sous astreinte de 50 euros par jour. Le 7 janvier 2025, le juge des référés a ordonné une expertise pour évaluer la conformité des actes médicaux réalisés et le préjudice corporel de la patiente. Il a également enjoint le dentiste de communiquer l’intégralité des dossiers médicaux sous astreinte.
Le 21 février 2025, le dentiste et son assureur ont interjeté appel de cette ordonnance, contestando l’injonction de communication des dossiers médicaux. Dans leurs conclusions, ils ont demandé l’infirmation de l’ordonnance, arguant que la demande de la patiente était infondée. De son côté, la patiente a demandé la confirmation de l’ordonnance et la condamnation solidaire du dentiste et de son assureur au paiement de frais.
La caisse primaire d’assurance maladie, informée de l’appel, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025, marquant la fin des débats. Les parties attendent désormais la décision de la cour sur les demandes respectives.
En outre, l’article R. 1112-7 du même code précise que cette obligation de conservation s’applique aux établissements de santé, mais il est également pertinent de noter que les professionnels de santé libéraux, comme les chirurgiens-dentistes, sont tenus de respecter cette règle dans le cadre de leur pratique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de responsabilité civile, si le patient subit un préjudice en raison de l’absence de ces documents.
L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir, avant tout procès, la communication de documents nécessaires à la preuve de ses droits, ce qui renforce le droit d’accès aux informations médicales. Cette disposition est particulièrement pertinente dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité médicale, où la preuve des actes et des soins prodigués est cruciale pour établir la faute éventuelle du praticien.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui peut inclure les frais d’avocat engagés pour la procédure. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en matière de coûts de justice.
La demande de communication de dossiers médicaux repose sur plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L.1111-2, qui stipule que « toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Cet article établit le droit fondamental des patients à consulter leur dossier médical, ce qui inclut les radiographies et autres documents pertinents.
De plus, l’article L.1142-1 du même code précise que « les professionnels de santé doivent conserver les documents médicaux pendant une durée de 20 ans à compter de la date de la dernière consultation ». Bien que cet article concerne principalement les établissements de santé, il souligne l’importance de la conservation des dossiers médicaux pour garantir le droit à l’information des patients.
L’expertise ordonnée par le juge des référés a pour mission de déterminer si les actes médicaux réalisés par le Dr [Z] étaient conformes aux données acquises de la science médicale. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « le juge peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, lorsque la preuve est nécessaire à la solution du litige ». Cette disposition permet d’évaluer le préjudice corporel de la victime et de vérifier la conformité des soins prodigués.
L’expertise est donc un outil essentiel pour établir les faits et éclairer le tribunal sur la qualité des soins reçus par la victime, ce qui est crucial pour la suite de la procédure.
L’astreinte est régie par l’article 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « le juge peut, à la demande de la partie qui a obtenu une décision, ordonner que cette décision sera exécutée sous astreinte ». Dans le cas présent, le juge a ordonné une astreinte de 50 euros par jour en cas de non-communication des dossiers médicaux dans le délai imparti.
Cette mesure vise à inciter le Dr [Z] à se conformer à l’ordonnance de communication des documents, garantissant ainsi le droit d’accès aux informations médicales de la victime.
L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que « lorsque la décision est exécutoire, elle peut être exécutée provisoirement ». Dans le cas présent, le juge des référés a rappelé que l’ordonnance est d’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.
Cette disposition permet de protéger les droits de la victime en garantissant qu’elle puisse accéder à ses dossiers médicaux sans attendre la décision finale de la cour d’appel.
L’appel interjeté par le Dr [Z] et la société Axa France Iard est régi par les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, qui établissent les conditions et les délais pour faire appel d’une décision de justice. En l’espèce, ils contestent l’ordonnance de référé en ce qui concerne l’injonction de communication des dossiers médicaux.
L’article 901 précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». Dans ce cas, l’appel a été formé dans les délais impartis, ce qui permet à la cour d’examiner les arguments des parties et de statuer sur la légitimité de la demande de communication des documents.
La charge des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, le juge a laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés, ce qui signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais de justice, indépendamment de l’issue de l’appel.
Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties et à éviter que l’une d’elles ne soit pénalisée financièrement en raison de la procédure judiciaire.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01355 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBRH
AFFAIRE :
[T] [Z]
…
C/
[D] [J]
…
Décision déférée à la cour: Ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 24/00833
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 18.12.2025
à :
Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES (01)
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES (629)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre:
Monsieur [T] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 722 05 7 4 60
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01
Plaidant : Me Amélie CHIFFERT du barreau de Paris
APPELANTS
**
Madame [D] [J]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20250103
Plaidant : Me Elodie BOSSELER du barreau des Hauts-de-Seine
Organisme CPAM DE [Localité 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 7],
défaillante (déclaration d’appel signifiée à personne morale le 17 mars 2025)
INTIMEES
**
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Novembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
De 1992 à 2014, Mme [D] [J] a été suivie par le Dr [T] [Z], chirurgien-dentiste à [Localité 10].
Le 30 mai 2023, estimant que les soins qui lui avaient été prodigués n’étaient pas conformes et adaptés, et qu’ils lui avaient causé des lésions, Mme [J] a adressé un courrier au Dr [Z] aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.
Par acte des 21 juin et 17 juillet 2023, Mme [J] a mis en demeure le Dr [Z] d’avoir à lui communiquer l’ensemble de son dossier médical, sans succès.
Par acte de commissaire de justice délivré les 1er et 11 mars 2024, Mme [J] a fait assigner en référé la SA Axa France Iard, la Cpam de [Localité 11] et le Dr [Z] aux fins d’obtenir principalement:
– la désignation d’un expert chirurgien-dentiste,
– la condamnation du Dr [Z] et son assureur responsabilité civile professionnelle la société Axa France Iard à la communication de l’intégralité des dossiers médicaux, comprenant également toutes les radiographies réalisées sur Mme [J] depuis les premiers soins jusqu’aux derniers, sous astreinte de 50 euros par jour, à compter de la première demande par lettre recommandée avec accusé de réception, le 21 juin 2023.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
– ordonné une expertise avec pour mission principalement de :
– rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
– évaluer le préjudice corporel de Mme [D] [J];
– fait injonction au Dr [Z] de communiquer l’intégralité des dossiers médicaux, comprenant également toutes les radiographies réalisées sur Mme [J] depuis les premiers soins jusqu’aux derniers, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 60 jours,
– laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,
– rappelé que l’ordonnance est d’exécution provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2025, M. [Z] et la société Axa France Iard ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a fait injonction au Dr [Z] de communiquer l’intégralité des dossiers médicaux, comprenant également toutes les radiographies réalisées sur Mme [J] depuis les premiers soins jusqu’aux derniers, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 60 jours.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] et la société Axa France Iard demandent à la cour, au visa des articles 145 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile et L.1142-1 et suivants du code de la santé publique, de:
’- infirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre rendue le 7 janvier 2025 dont appel, en ce qu’elle a fait injonction au Docteur [T] [Z] d’avoir à communiquer le dossier dentaire de Madame [J] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
statuant à nouveau ;
– débouter Madame [D] [J] de toute demande de communication sous astreinte de son dossier dentaire adressée au Docteur [Z], comme étant dépourvue de fondement dans son principe, et injustifiée son quantum ;
– confirmer pour le surplus l’ordonnance de référé dont appel rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 7 janvier 2025,
– condamner Madame [J] aux entiers dépens et frais irrépétibles de l’instance d’appel à la somme de 3 000 euros.’
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile, L.1111-2, L. 1111-7 et L.1142-1 du code de la santé publique, de:
’- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 7 janvier 2025
– condamner solidairement le Docteur [Z] et son assurance responsabilité civile professionnelle Axa au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [J],
– condamner solidairement le Docteur [Z] et son assurance responsabilité civile professionnelle Axa aux entiers dépens de première instance et d’appel.’
La Cpam de [Localité 11], à qui la déclaration d’appel a été signifiée, à personne morale, le 17 mars 2025 et les conclusions le 13 mai 2025, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Sur cette demande, M. [T] [Z] et la société Axa France Iard font valoir que si l’article R.1112-7 du code de la santé publique prévoit une obligation de conservation des dossiers médicaux pour les établissements de santé pendant un délai de 20 ans, il n’existe pas d’obligation de conservation selon un délai analogue pour l18 décembre 2025
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° de RG 25/01355 – Thématiques associés : RGDP / CNIL – Obligations du praticien – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
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