En conséquence, la cour a constaté le désistement du demandeur et a pris acte de la fin de la procédure d’appel. La greffière a enregistré cette décision, qui a été signée par la présidente de chambre.
L’ordonnance rendue dans cette affaire n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut pas être contestée par les parties. Toutefois, un pourvoi en cassation est ouvert à certaines entités, notamment à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.
La notification de la décision a été effectuée le 30 décembre 2025, et les parties concernées, y compris le demandeur, l’interprète, l’avocat du demandeur, et l’avocat représentant le préfet de l’Oise, ont reçu une copie de cette notification. De plus, la décision a été communiquée au tribunal administratif de Lille et au procureur général, ainsi qu’au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Ainsi, cette affaire se conclut par le désistement du demandeur, entraînant la cessation de la procédure d’appel et la confirmation de l’ordonnance rendue par la cour.
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/02226 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRY
N° de Minute : 25/2227
Ordonnance du mardi 30 décembre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [D] [B]
né le 11 Juin 2005 à [Localité 1] ( Serbie )
de nationalité Serbe
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment convoqué, absent
représenté par Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI,avocat commis d’office et de M. [C] [X] interprète en langue SERBE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ :
MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE
dûment convoqué, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRATE DELEGUEE: Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d’appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Karine CAJETAN
DÉBATS : à l’audience publique du mardi 30 décembre 2025 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le mardi 30 décembre 2025 à 13h45
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance rendue le 28 Décembre 2025 à par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER notifiée à à M. [D] [B];
Vu l’appel interjeté par Maître Me NOWACZYK venant au soutien des intérêts de M. [D] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 décembre 2025 à 10 h 29 ;
Vu le désistement d’appel reçu par courriel le 29 décembre 2025à 15 h 23 ;
L’ avocat présent en ses observations demandant à la cour de constater le désistement d’appel de M. [D] [B] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d’appel de Douai le 29 décembre 2025, M. [D] [B] a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [D] [B] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.
Karine CAJETAN, Greffière
Claire BOHNERT, présIdente de chambre
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 30 décembre 2025 :
– M. [D] [B]
– l’interprète
– l’avocat de M. [D] [B]
– l’avocat de MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE
– décision notifiée à M. [D] [B], à MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE et à Maître Pauline NOWACZYK le mardi 30 décembre 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER
Le greffier le mardi 30 décembre 2025
N° RG 25/02226 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRY
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