En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter la requête de la S.A.S. pour obtenir l’autorisation d’assignation à jour fixe. Cette décision repose sur l’absence de preuves suffisantes démontrant l’existence d’un péril qui aurait nécessité une accélération de la procédure judiciaire. Le tribunal a ainsi souligné l’importance de respecter les conditions prévues par le Code de Procédure Civile pour justifier une telle demande.
Par ailleurs, le tribunal a également précisé qu’il serait fait application de l’article 906 du CPC dans l’intérêt de l’affaire. Cela signifie que la procédure continuera selon les règles habituelles, sans l’urgence demandée par la S.A.S. Cette décision vise à garantir un traitement équitable et ordonné de l’affaire, en évitant des procédures précipitées qui pourraient nuire à la bonne administration de la justice.
En conclusion, le tribunal a rejeté la demande d’autorisation d’assignation à jour fixe présentée par la S.A.S., tout en indiquant que l’affaire sera traitée conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, assurant ainsi le respect des droits de toutes les parties impliquées. La décision a été rendue à [Localité 3] le 18 décembre 2025 par la Présidente du tribunal.
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/14468 N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNDS
Ordonnance 25/702
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 18 Décembre 2025 par la S.A.S. [4]
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Aurélien KROPP, avocat au barreau de PARIS
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° RG 25/14468 N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNDS
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l’article 917 du CPC n’est pas établi, il convient de rejeter la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande d’autorisation d’assignation à jour fixe présentée par la S.A.S. [4]
DISONS que dans l’intérêt de l’affaire RG 25/14468, il sera fait application de l’article 906 du Code de Procédure Civile et qu’il sera audiencé en conséquence.
FAIT à [Localité 3], le 18 Décembre 2025
La Présidente
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, N° de RG 25/00702 – Thématiques associés : Procédure – Rejet de la demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026