En conséquence, la cour a appliqué les dispositions des articles 384 et suivants du même code, constatant ainsi l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour n’est plus saisie de l’objet du litige, et que la procédure judiciaire est désormais close. La cour a également noté que, bien que la partie appelante se soit désistée, les dépens restent à sa charge, conformément aux règles de procédure.
Ainsi, la cour a formellement constaté le désistement de la société civile immobilière, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la cour a condamné la partie appelante aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti à un jugement sur le fond.
Finalement, la cour a pris acte du dessaisissement, signifiant qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Cette décision a été rendue le 18 décembre 2025, dans la localité désignée, par la présidente de la cour.
N° 2025/3459
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/02566 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHYE
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.C.I. SAINT LAURENT
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A.S. HAPPY La Sté HAPPY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Adresse 6] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 419 715 180, est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
Représentant : Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 2025 de la décision en date du 15 SEPTEMBRE 2025 rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 8],
Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. SAINT LAURENT en date du 16décembre 2025, précisant que chacune des parties conservera ses propres dépens,
Vu la demande d’observations adressée à la SAS HAPPY le 17 décembre 2025,
Vu les cconclusions en réponse de la S.A.S. HAPPY en date du 17 décembre 2025, acceptant le désistement mais précisant que les dépens doivent rester à la charge de l’appelant,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement mais les dépens restant à la charge de l’appelant,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.C.I. SAINT LAURENT,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.C.I. SAINT LAURENT aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 18 Décembre 2025
La Présidente,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 18 décembre 2025, N° de RG 25/02566 – Thématiques associés : Procédure – Condamnation aux dépens – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026