En raison de cette inaction, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire inscrite sous le registre général 25 118. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, qui permet au tribunal de radier une affaire lorsque les parties ne respectent pas les obligations procédurales. La radiation d’office est une mesure qui vise à garantir l’efficacité et la bonne administration de la justice, en évitant que des affaires stagnent indéfiniment en raison de l’inaction des parties.
Le tribunal a statué publiquement et de manière contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties ont été informées de la décision et ont eu l’opportunité de s’exprimer. En conséquence, il a été ordonné que copie de l’ordonnance de radiation soit adressée aux parties par lettre simple, afin de les tenir informées de l’évolution de la procédure et des décisions prises par le tribunal.
Ainsi, cette affaire se conclut par une radiation d’office, soulignant l’importance du respect des délais et des obligations procédurales dans le cadre des litiges judiciaires.
COUR D’APPEL D’AGEN
—
Chambre civile
N° RG 25/00118
N° Portalis DBVO-V-B7J- DKDJ
GROSSES le 31.12.25
aux avocats
N° 109-25
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 31 Décembre 2025
ENTRE :
SAS CTVL CHAMBON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
représentée par Me Vincent DUPOUY, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AGEN
et Me Franck DUPOUY, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
APPELANTE d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Auch en date du 28 janvier 2025, RG 24/00252
D’une part,
ET :
SCI [N] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 4] 507 498 020
[Adresse 3]
représentée par Me Mathieu GENY, SELARL MISSIO, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE
Maître [U] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACA CTVL CHAMBON
[Adresse 1]
représentée par Me Vincent DUPOUY, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AGEN
et Me Franck DUPOUY, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
D’autre part,
A l’audience tenue le 17 décembre 2025 par Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, présidente de chambre en charge du contentieux de l’urgence à la cour d’appel d’AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
’ ’ ’
Vu l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’AUCH en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l’avis de fixation à bref délais de l’affaire en date du 13 mars 2025 ;
Vu les conclusions de l’appelante en date du 16 avril 2025 ;
Vu les conclusions de l’intimée en date du 11 juin 2025 :
Vu le message rpva du 02 septembre 2025 de Me [I] indiquant que la SAS CTVL [Adresse 5] a été placée en liquidation judiciaire le 9 mai 2025 ;
Vu la demande d’observations aux parties adressée par le greffe le 03 septembre 2025;
Vu le mail rpva du 10 décembre 2025 de Me [G], indiquant que la procédure pouvait être radiée, la créance de la SCI [N] ayant été admise dans le cadre de la procédure collective de la société CTVL CHAMBON et Me [T] lui ayant permis de récupérer la jouissance des lieux ;
Vu le message rpva du 16 décembre 2025 de Me [I], indiquant accepter une radiation de la procédure.
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, soit d’appeler en la cause Me [U] [T] en sa qualité de liquidateur de la SAS CTVL CHAMBON ;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement
Vu l’article 381 du code de procédure civile ;
ORDONNONS d’office la radiation de l’affaire inscrite sous le RG 25 118 faute d’appel en la cause de Me [U] [T] en sa qualité de liquidateur de la SAS CTVL CHAMBON,
DISONS que copie de l’ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
La greffière La Présidente
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Agen, 31 décembre 2025, RG n° 25/00118 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026