Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° de RG 25/01355

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63A

Chambre civile 1-5

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01355 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBRH

AFFAIRE :

[T] [Z]

…

C/

[D] [J]

…

Décision déférée à la cour: Ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 par le Président du TJ de NANTERRE

N° RG : 24/00833

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 18.12.2025

à :

Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES (01)

Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES (629)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre:

Monsieur [T] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 722 05 7 4 60

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01

Plaidant : Me Amélie CHIFFERT du barreau de Paris

APPELANTS

**

Madame [D] [J]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20250103

Plaidant : Me Elodie BOSSELER du barreau des Hauts-de-Seine

Organisme CPAM DE [Localité 11]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 7],

défaillante (déclaration d’appel signifiée à personne morale le 17 mars 2025)

INTIMEES

**

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Novembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

De 1992 à 2014, Mme [D] [J] a été suivie par le Dr [T] [Z], chirurgien-dentiste à [Localité 10].

Le 30 mai 2023, estimant que les soins qui lui avaient été prodigués n’étaient pas conformes et adaptés, et qu’ils lui avaient causé des lésions, Mme [J] a adressé un courrier au Dr [Z] aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.

Par acte des 21 juin et 17 juillet 2023, Mme [J] a mis en demeure le Dr [Z] d’avoir à lui communiquer l’ensemble de son dossier médical, sans succès.

Par acte de commissaire de justice délivré les 1er et 11 mars 2024, Mme [J] a fait assigner en référé la SA Axa France Iard, la Cpam de [Localité 11] et le Dr [Z] aux fins d’obtenir principalement:

– la désignation d’un expert chirurgien-dentiste,

– la condamnation du Dr [Z] et son assureur responsabilité civile professionnelle la société Axa France Iard à la communication de l’intégralité des dossiers médicaux, comprenant également toutes les radiographies réalisées sur Mme [J] depuis les premiers soins jusqu’aux derniers, sous astreinte de 50 euros par jour, à compter de la première demande par lettre recommandée avec accusé de réception, le 21 juin 2023.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– ordonné une expertise avec pour mission principalement de :

– rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;

– évaluer le préjudice corporel de Mme [D] [J];

– fait injonction au Dr [Z] de communiquer l’intégralité des dossiers médicaux, comprenant également toutes les radiographies réalisées sur Mme [J] depuis les premiers soins jusqu’aux derniers, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 60 jours,

– laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

– rappelé que l’ordonnance est d’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2025, M. [Z] et la société Axa France Iard ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a fait injonction au Dr [Z] de communiquer l’intégralité des dossiers médicaux, comprenant également toutes les radiographies réalisées sur Mme [J] depuis les premiers soins jusqu’aux derniers, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 60 jours.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] et la société Axa France Iard demandent à la cour, au visa des articles 145 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile et L.1142-1 et suivants du code de la santé publique, de:

’- infirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre rendue le 7 janvier 2025 dont appel, en ce qu’elle a fait injonction au Docteur [T] [Z] d’avoir à communiquer le dossier dentaire de Madame [J] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

statuant à nouveau ;

– débouter Madame [D] [J] de toute demande de communication sous astreinte de son dossier dentaire adressée au Docteur [Z], comme étant dépourvue de fondement dans son principe, et injustifiée son quantum ;

– confirmer pour le surplus l’ordonnance de référé dont appel rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 7 janvier 2025,

– condamner Madame [J] aux entiers dépens et frais irrépétibles de l’instance d’appel à la somme de 3 000 euros.’

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile, L.1111-2, L. 1111-7 et L.1142-1 du code de la santé publique, de:

’- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 7 janvier 2025

– condamner solidairement le Docteur [Z] et son assurance responsabilité civile professionnelle Axa au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [J],

– condamner solidairement le Docteur [Z] et son assurance responsabilité civile professionnelle Axa aux entiers dépens de première instance et d’appel.’

La Cpam de [Localité 11], à qui la déclaration d’appel a été signifiée, à personne morale, le 17 mars 2025 et les conclusions le 13 mai 2025, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Sur cette demande, M. [T] [Z] et la société Axa France Iard font valoir que si l’article R.1112-7 du code de la santé publique prévoit une obligation de conservation des dossiers médicaux pour les établissements de santé pendant un délai de 20 ans, il n’existe pas d’obligation de conservation selon un délai analogue pour l18 décembre 2025