Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00019 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2FX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de proximité d’Étampes – RG n° 11-23-000331

APPELANTS

Madame [U] [O] épouse [J]

[Adresse 11]

[Localité 14]

comparante en personne

Monsieur [X] [F]

[Adresse 11]

[Localité 14]

comparant en personne

INTIMÉS

[37]

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparante

[27]

[Adresse 32]

[Adresse 8]

[Localité 18]

non comparante

[39]

Service Client

[Adresse 40]

[Localité 5]

non comparante

[Adresse 25]

Chez [Localité 36] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 15]

non comparante

SIP [Localité 21]

[Adresse 4]

[Localité 12]

non comparante

[22]

Chez [Localité 36] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 15]

non comparante

ENGIE

Chez [33]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE ANAP

[19]

[Adresse 23]

[Localité 9]

non comparante

[35]

Chez [24]

[20]

[Adresse 23]

[Localité 9]

non comparante

[31]

[Adresse 7]

[Adresse 29]

[Localité 16]

non comparante

[38]

[30]

[Adresse 3]

[Adresse 28]

[Localité 17]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [U] [O] épouse [J] et M. [X] [F] ont saisi la [26], laquelle a déclaré leur demande recevable le 02 mars 2023.

Le 08 juin 2023, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois, sans intérêt, moyennant une mensualité de remboursement de 701 euros, avec effacement des soldes des créances à l’issue du plan.

Par courrier expédié le 14 juillet 2023, Mme [J] et M. [F] ont contesté les mesures imposées, faisant valoir que la mensualité de remboursement était trop élevée.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 novembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Étampes a déclaré le recours recevable et établi un nouveau plan de désendettement sur 59 mois, au taux de 0%, suivant une mensualité de remboursement de 678,74 euros pour les 29 premiers mois, de 695,62 euros pendant 8 mois puis de 683 euros pour les 22 derniers mois.

Pour ce faire, le juge a relevé que Mme [J] et M. [F] percevaient des ressources mensuelles de 2 631euros pour des charges qu’il a évaluées à la somme de 1 948 euros par mois, faisant apparaître une capacité de remboursement de 683 euros.

Il a estimé qu’il convenait de prévoir que les assurances des prêts n’auront pas à être réglées en plus des mensualités prévues en vue d’éviter de déséquilibrer le budget des débiteurs.

Le jugement a été envoyé à Mme [J] et M. [F] par lettre recommandée avec avis de réception, la notification étant datée du 12 janvier 2024.

Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel de Paris le 18 janvier 2024, les débiteurs ont formé appel du jugement rendu au motif que les mensualités étaient trop élevées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre 2025.

A l’audience, Mme [J] et M. [F] sont présents et font part de difficultés pour respecter le plan. Ils évoquent un plan plus long avec un effacement partiel en proposant de régler au maximum 150 euros par mois.

Mme [J] indique être âgée de 60 ans, avoir fait l’objet d’un licenciement compte tenu de son état de santé (arthrose aux deux mains) qui ne lui permet plus d’exercer son métier de préparatrice de commandes. Elle fait état d’une reconnaissance d’invalidité de 50 à 70% et indique percevoir des allocations chômage pour environ 1 200 euros par mois avec un solde de 209 jours. Elle précise qu’elle en attente d’une décision de la [34] pour déposer un dossier de retraite et évalue sa future pension à 1 100 euros mois. Elle ajoute que sa fille âgée de 25 ans n’est plus à charge et fait état d’un loyer de 861 euros, de frais de mutuelle pour 70 euros par mois, de frais d’assurance habitation pour 27 euros par mois et de frais d’assurance voiture pour 36 euros par mois.

M. [F] indique être âgé de 50 ans et travailler dans un SAV en CDI et gagner environ 1 600 euros par mois. Il fait état d’une prime d’activité de 100 euros par mois environ et de l’absence de toute aide notamment au logement. Il explique que les difficultés du couple sont apparues au moment de son licenciement mais indique avoir retrouvé un emploi stable.

Tous les créanciers ont réceptionné leur convocation, mais ils n’ont ni écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux appelants que la décision serait rendue le 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu’elle a considéré recevable le recours exercé.

Aucun élément ne permet de remettre en question la bonne foi des appelants.

Sur les mesures

Selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux rédu18 décembre 2025