Le 1er décembre 2021, un vendeur a cédé son fonds de commerce à la société La Fournée du Pain pour 130 000 euros, avec la société Cabinet [D] [X] agissant en tant que séquestre des fonds. En juin 2023, la société Cabinet [D] [X] a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été nommé. En juillet 2023, les vendeurs ont déclaré une créance de 15 000 euros, dont 12 000 euros ont été inscrits au passif de la liquidation.
La Socaf a été sollicitée par plusieurs créanciers, dont les vendeurs, qui n’avaient pas reçu les fonds séquestrés. En avril 2024, la Socaf a contesté l’admission de la créance des vendeurs, arguant que celle-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de sa garantie. Le juge commissaire a jugé la demande de la Socaf recevable mais mal fondée, déboutant la société de ses demandes et condamnant la Socaf aux dépens.
La Socaf a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision. Les vendeurs ont, de leur côté, demandé la confirmation de l’ordonnance et l’admission de leur créance. La cour a confirmé l’ordonnance, condamnant la Socaf à payer des indemnités aux vendeurs et au liquidateur, tout en maintenant la charge des dépens à la charge de la Socaf.
La garantie financière de la Socaf a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains de personnes dont l’activité est régie par la loi Hoguet, notamment les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété. Cette garantie est régie par les articles 1 et suivants de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui stipulent que ces professionnels doivent justifier d’une garantie financière pour protéger les fonds qui leur sont confiés.
La cessation de garantie de la Socaf a été publiée dans un quotidien le 10 mars 2023, prenant effet trois jours francs après cette publication, soit le 13 mars 2023. Ce délai est conforme aux dispositions de l’article 1 de la loi Hoguet, qui impose une notification préalable pour informer les parties concernées de la cessation de la garantie.
Dans le cadre de la cession de fonds de commerce, le séquestre a pour rôle de gérer les fonds jusqu’à leur remise aux parties concernées. En l’espèce, la société Cabinet [D] [X] a été désignée comme séquestre des fonds lors de la cession du fonds de commerce de boulangerie. Cela implique qu’elle doit s’assurer que les fonds sont correctement gérés et remis conformément aux termes de l’acte de vente, conformément aux articles 1 et suivants de la loi Hoguet.
Selon les articles L622-24 et L641-3 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette déclaration doit être faite même si la créance n’est pas établie par un titre. Cela signifie que les créanciers doivent prouver l’existence de leur créance, même en l’absence de documents formels.
Le liquidateur judiciaire a pour mission de vérifier les créances déclarées et de s’assurer de leur validité. Il doit examiner les documents fournis par les créanciers et déterminer si les créances peuvent être admises au passif de la liquidation. En vertu de l’article L641-3 du Code de commerce, le liquidateur doit également s’assurer que les créances sont justifiées par des éléments probants, tels que des relevés bancaires ou des attestations.
Pour qu’une créance soit recevable, elle doit être certaine, liquide et exigible. Cela signifie que le créancier doit prouver que la créance est due, que son montant est déterminé et qu’elle est exigible. L’article 45 du décret du 20 juillet 1972 précise que le créancier doit déclarer sa créance dans le délai imparti et fournir les justificatifs nécessaires pour prouver l’existence de la créance.
La cessation de garantie de la Socaf n’affecte pas la validité des créances déclarées. En effet, la Cour a précisé que la question de la mobilisation de la garantie de la Socaf ne concerne pas la vérification de la créance de Mme [F] et M [S]. La créance doit être vérifiée indépendamment de la garantie, et la cessation de celle-ci ne remet pas en cause le droit des créanciers à faire valoir leurs créances.
Les relevés bancaires jouent un rôle crucial dans la justification des créances. Ils permettent de prouver que des sommes ont été effectivement versées à la société débitrice. En l’espèce, la Socaf a contesté la créance de Mme [F] et M [S] en se basant sur l’absence de certains encaissements sur le compte séquestre. Cependant, la Cour a relevé que des paiements avaient été effectués et que des éléments de preuve suffisants avaient été fournis pour justifier la créance.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. Dans cette affaire, la Cour a décidé de condamner la Socaf à verser des indemnités à Mme [F] et M [S] ainsi qu’au liquidateur judiciaire, en raison de la décision de la Cour qui a confirmé l’admission de leur créance.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 18 décembre 2025, RG n° 25/01005 – Thématiques associés : Assurances – Créance déclarée – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026