Malgré cette notification, l’agent n’a pas quitté les lieux, ce qui a conduit Habitat du Gard à lui signifier une sommation de quitter les lieux en juin 2023. En août 2023, Habitat du Gard a assigné l’agent devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le jugement rendu en mai 2024 a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de l’agent et condamné celui-ci à payer une indemnité d’occupation.
L’agent a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le contrat de location était soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qu’il n’avait pas été rompu à la date indiquée. Il a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de débouter Habitat du Gard de ses demandes. En réponse, Habitat du Gard a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que le logement de fonction était lié à l’emploi de l’agent.
La cour a examiné les arguments des deux parties, concluant que le contrat de bail, bien que signé le même jour que l’arrêté de logement de fonction, ne faisait pas référence à cet arrêté et était donc valide indépendamment de la révocation de l’agent. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de première instance, débouté Habitat du Gard de ses demandes et ordonné la rectification des mentions sur les appels de loyers. Les dépens ont été mis à la charge d’Habitat du Gard.
La résiliation du bail est fondée sur l’interprétation des contrats et des obligations qui en découlent. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Dans cette affaire, l’EPIC Habitat du Gard soutient que le logement attribué à M. [T] est un logement de fonction qui cesse avec la perte de son emploi. Cependant, M. [T] fait valoir que le contrat de location signé le 24 octobre 2013 est un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation.
L’article 1156 du code civil précise également que « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. » En l’espèce, bien que l’arrêté du 24 octobre 2013 stipule que l’attribution du logement cessera avec la perte de l’emploi, le contrat de location ne fait aucune référence à cet arrêté et établit un loyer mensuel, ce qui indique une intention de créer un bail distinct.
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre bailleurs et locataires pour les baux d’habitation. Elle impose des obligations spécifiques aux parties et protège les droits des locataires. Dans cette affaire, le contrat de location signé entre M. [T] et Habitat du Gard est soumis à cette loi, ce qui signifie que les conditions de résiliation doivent respecter les dispositions légales.
L’article 2 de cette loi stipule que « le contrat de location est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à donner à une autre, le locataire, la jouissance d’un bien immobilier moyennant un loyer. » En l’espèce, le contrat de location ne mentionne pas de lien avec l’emploi de M. [T], ce qui renforce l’idée que le bail est indépendant de la relation de travail.
L’arrêté du 24 octobre 2013, qui attribue un logement à M. [T], est un acte unilatéral qui précise que l’attribution cessera lorsque M. [T] cessera d’occuper son emploi. Cependant, ce document ne peut pas annuler ou modifier les termes d’un contrat de location signé le même jour, qui est un acte bilatéral.
L’absence de référence à l’arrêté dans le contrat de location indique que les parties ont voulu établir un bail distinct, sans lien direct avec l’emploi de M. [T]. Ainsi, même si l’arrêté stipule une cessation de l’attribution du logement, cela ne suffit pas à justifier la résiliation du bail, qui doit être fondée sur des manquements aux obligations contractuelles, ce qui n’est pas établi dans cette affaire.
Après la résiliation du bail, M. [T] est considéré comme occupant sans droit ni titre du logement. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que la résiliation du bail n’était pas justifiée, ce qui signifie que M. [T] conserve des droits en tant que locataire.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire a droit à la jouissance paisible du logement loué. » En l’absence de manquement de M. [T] à ses obligations contractuelles, il ne peut être expulsé sans une décision de justice confirmant la résiliation du bail, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.
Les demandes reconventionnelles de M. [T] reposent sur la rectification des mentions portées sur les appels de loyers et quittances, ainsi que sur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » M. [T] demande une indemnité de 2 500 € sur ce fondement, arguant que les frais engagés pour sa défense doivent être remboursés.
En outre, la demande de rectification des appels de loyers est justifiée par le fait que les mentions d’indemnité d’occupation ne correspondent pas à la réalité du contrat de location, qui stipule un loyer. Le tribunal a reconnu cette demande comme légitime, ce qui implique que les documents doivent être conformes aux termes du contrat de location.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nîmes, 18 décembre 2025, N° de RG 24/02156 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026