Résiliation de bail rural pour défaut de paiement et expulsion du preneur débiteur – Cour d’appel de Lyon, 18 décembre 2025, RG n° 25/02013

📘 L’Essentiel

Le bail rural est régi par le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L411-1 et suivants, qui établissent les règles de conclusion, durée, résiliation et transmission. Selon l’article L411-31, le bail peut être résilié pour défaut de paiement des fermages. L’article 1728 du Code civil stipule que le locataire doit payer le loyer, permettant au bailleur de demander la résiliation et l’expulsion en cas de non-paiement, conformément à l’article L411-35.. Source : Cour d’appel de Lyon, 18 décembre 2025, RG n° 25/02013

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 18 décembre 2025, RG n° 25/02013

Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 1975, un bail rural a été consenti par un vendeur et une vendeuse à leur fils, un preneur, et à sa conjointe, pour une durée de neuf ans, portant sur plusieurs parcelles agricoles. Le fermage annuel a été fixé à 800 francs. Suite au décès du vendeur et du fils, le bail a été renouvelé par la vendeuse au profit de son petit-fils, le preneur.

Le 2 juin 2023, la vendeuse a délivré un commandement de payer à son petit-fils pour les fermages des années 2021 et 2022. En réponse à son défaut de paiement, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse le 16 janvier 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du preneur, ainsi que le paiement des arriérés de fermage et d’une indemnité d’occupation.

Le tribunal a rendu un jugement le 16 janvier 2025, qui a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et de tous occupants, et condamné ce dernier à payer les arriérés de fermage ainsi qu’une indemnité d’occupation. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tout comme la demande de délais de paiement. Le preneur a interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2025, mais n’a pas comparu à l’audience du 4 novembre 2025.

Lors de cette audience, la vendeuse a demandé la confirmation du jugement, en ajoutant une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Cependant, le preneur n’a présenté aucun moyen à l’appui de son appel. La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de dommages et intérêts de la vendeuse, et a condamné le preneur aux dépens d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la résiliation du bail rural ?

La résiliation du bail rural est fondée sur l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime, qui stipule que le bail peut être résilié en cas de défaut de paiement des fermages. En l’espèce, Mme [S] [M] a demandé la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages des années 2021 et 2022 par M. [L] [M].

Cet article précise que le bailleur peut, après un commandement de payer resté infructueux, demander la résiliation du bail. Dans le cas présent, un commandement d’avoir à payer a été délivré le 2 juin 2023, et le tribunal a constaté que ce commandement était valide, ce qui a permis de prononcer la résiliation du bail.

Quel est l’impact du commandement de payer sur la procédure ?

Le commandement de payer, conformément à l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime, constitue une étape préalable nécessaire avant d’engager une action en résiliation du bail. Ce commandement doit être signifié au preneur et lui laisser un délai pour s’acquitter de sa dette.

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, ce qui signifie que le commandement a été jugé conforme aux exigences légales. Cela a permis à Mme [S] [M] de poursuivre la résiliation du bail et d’obtenir l’expulsion de M. [L] [M] pour défaut de paiement.

Quel est le régime des indemnités d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le preneur doit payer un loyer pour l’occupation des lieux après la résiliation du bail. En l’espèce, le tribunal a condamné M. [L] [M] à payer une indemnité d’occupation équivalente au fermage contractuel, tenant compte des revalorisations annuelles, à compter de la date du jugement et jusqu’à la libération complète des lieux.

Cette indemnité vise à compenser le bailleur pour l’occupation des lieux par le preneur après la résiliation du bail, et elle est calculée sur la base du fermage convenu dans le contrat de bail.

Quel est le rôle de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à un jugement d’être exécuté immédiatement, même en cas d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que les décisions prises, notamment la résiliation du bail et l’expulsion, pouvaient être mises en œuvre sans attendre l’issue de l’appel.

Cela a des conséquences importantes pour M. [L] [M], car il doit se conformer aux décisions du tribunal même s’il a interjeté appel, ce qui souligne l’urgence de la situation pour le bailleur.

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive sont fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat. Dans cette affaire, Mme [S] [M] a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, arguant que M. [L] [M] avait multiplié les moyens de défense dilatoires.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que Mme [S] [M] n’avait pas prouvé que M. [L] [M] avait agi de mauvaise foi dans sa défense. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve dans les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Quel est le régime des dépens dans cette procédure ?

Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, M. [L] [M] a été condamné aux dépens, ce qui inclut le coût de la mise en demeure du 2 juin 2023.

Cela signifie que M. [L] [M] doit rembourser à Mme [S] [M] les frais engagés pour la procédure, ce qui est une conséquence classique de la perte d’un litige.