Caducité de l’appel pour absence de demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions – Cour d’appel de Cayenne, 30 décembre 2025, N° de RG 25/00326.

📘 L’Essentiel

L’article 954 du Code de procédure civile impose que les conclusions d’appel comprennent un dispositif énonçant distinctement les demandes d’infirmation ou d’annulation du jugement. En l’absence d’une telle mention, la cour ne peut que confirmer le jugement contesté. L’article 908 stipule que la cour d’appel est compétente pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel lorsque l’appelant ne respecte pas cette obligation. Le non-respect des exigences formelles peut entraîner des conséquences telles que la caducité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.. Source : Cour d’appel de Cayenne, 30 décembre 2025, N° de RG 25/00326

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Cayenne, 30 décembre 2025, N° de RG 25/00326

Le litige concerne un terrain de 6050 m², dont la possession a été reconnue par le tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni au profit d’un propriétaire. Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal a constaté la possession continue, publique et paisible de ce terrain par le propriétaire, a déclaré ce jugement comme titre de propriété, et a ordonné un bornage de la parcelle à frais partagés avec le Centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG). Le tribunal a également rejeté la demande de réparation du propriétaire et a accordé une indemnité de procédure de 3000 € à ce dernier.

Le CHOG a interjeté appel de ce jugement le 22 juillet 2024. L’affaire a ensuite été renvoyée devant le conseiller de la mise en état de la cour d’appel. Le propriétaire a constitué avocat et a déposé des conclusions d’incident de caducité, arguant que l’appel du CHOG était caduque en raison de l’absence de mention d’infirmation ou d’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions.

Le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 24 juillet 2025, déclaré caduc l’appel du CHOG et l’a condamné à verser 2500 € au propriétaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le CHOG a formé un déféré contre cette ordonnance, soutenant que les nouvelles dispositions du code de procédure civile ne s’appliquaient pas à son appel, et a demandé l’infirmation de l’ordonnance.

La cour a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état, soulignant que le CHOG n’avait pas formulé de demande d’infirmation dans le dispositif de ses conclusions. En conséquence, le CHOG a été condamné à payer 1000 € au propriétaire pour les frais de la procédure de déféré et a été débouté de sa demande.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la caducité de l’appel dans cette affaire ?

La caducité de l’appel est fondée sur les dispositions des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Selon l’article 954, les conclusions d’appel doivent comporter distinctement un exposé des faits, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et un dispositif récapitulant les prétentions. En l’espèce, le Centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) n’a pas demandé dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation ou l’annulation du jugement, ce qui a conduit à la confirmation de ce dernier.

L’article 908 précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif. Ainsi, si l’appelant ne demande ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, celui-ci ne peut être que confirmé, même si de telles demandes figurent dans le corps des conclusions. Cela souligne l’importance de la rigueur formelle dans la rédaction des conclusions d’appel.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la déclaration de caducité ?

Le conseiller de la mise en état a pour rôle de veiller au respect des règles de procédure, y compris celles relatives à la déclaration d’appel. En vertu des articles 908, 914 et 954 du Code de procédure civile, il est compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel à la demande d’une partie, lorsque celle-ci ne respecte pas les exigences formelles, notamment l’absence de mention de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions.

Il est important de noter que cette sanction de caducité peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief, ce qui n’est pas considéré comme un formalisme excessif. Cela répond à la nécessité juridique de préciser en appel la demande de réformation ou d’annulation du jugement.

Quel impact a l’absence de mention d’infirmation dans le dispositif des conclusions ?

L’absence de mention d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions a un impact direct sur la recevabilité de l’appel. Comme stipulé dans l’article 954 du Code de procédure civile, si l’appelant ne demande pas explicitement l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif, la cour ne peut que confirmer le jugement.

Dans cette affaire, le CHOG a formulé des demandes d’irrecevabilité et de débouté de l’action de l’autre partie, mais cela ne peut être assimilé à une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement. Par conséquent, la cour a confirmé la caducité de l’appel, car le CHOG n’a pas respecté les exigences formelles requises.

Quel est le fondement de la condamnation du CHOG au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La condamnation du CHOG au titre de l’article 700 du Code de procédure civile repose sur le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés pour la procédure. L’article 700 stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a condamné le CHOG à verser une somme à Monsieur [V] [U] sur ce fondement, en raison de la caducité de son appel et des frais engagés par Monsieur [V] [U] pour la procédure. Cette condamnation vise à compenser les frais de justice et à garantir un accès équitable à la justice.

Quel est le lien entre la caducité de l’appel et le droit d’accès au juge ?

Le droit d’accès au juge est un principe fondamental protégé par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et peut être soumis à des conditions procédurales. Dans le cadre de la caducité de l’appel, la cour a considéré que la sanction de caducité, bien que sévère, était justifiée par la nécessité de respecter les exigences formelles de la procédure d’appel.

La jurisprudence a établi que le respect des règles de procédure est essentiel pour garantir l’ordre judiciaire et la clarté des demandes en appel. Ainsi, même si la caducité peut sembler excessive, elle est considérée comme une mesure nécessaire pour assurer la rigueur et la prévisibilité des procédures judiciaires, sans pour autant violer le droit d’accès au juge.