Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité de la requête préfectorale – Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2025, N° de RG 25/07289

📘 L’Essentiel

La procédure de rétention administrative des étrangers est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La rétention peut être ordonnée pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Sa prolongation est soumise à un contrôle judiciaire, le juge devant être saisi dans un délai de 48 heures. La requête en prolongation doit être motivée et signée par l’autorité administrative. En cas de non-respect des délais, la mesure peut être déclarée irrecevable, entraînant la libération de l’intéressé.. Source : Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2025, N° de RG 25/07289

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2025, N° de RG 25/07289

Un individu de nationalité libyenne ou tunisienne, désigné comme le retenu, a été interpellé le 30 octobre 2025 pour conduite sans ceinture de sécurité. Suite à cette interpellation, le préfet du Val de Marne a ordonné son éloignement immédiat du territoire national et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. Ces décisions ont été notifiées au retenu le même jour, à des horaires différents. Le préfet a également placé le retenu en rétention administrative et a sollicité un sauf-conduit auprès de l’ambassade de Libye.

Le 3 novembre 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a examiné la situation et a rejeté les moyens de nullité, déclarant la requête du préfet recevable et ordonnant une prolongation de la rétention pour 26 jours. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 5 novembre. Le 10 novembre, le préfet a contacté le consulat de Tunisie pour organiser une audition du retenu, qui a refusé cette audition le 14 novembre. Par la suite, une requête du retenu visant à annuler l’arrêté d’obligation de quitter le territoire a été rejetée par le tribunal administratif de Montreuil.

Le 24 novembre, le préfet a de nouveau sollicité le consul de Tunisie pour un sauf-conduit, mais le rendez-vous prévu n’a pas pu se tenir. Le 30 novembre, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une nouvelle prolongation de la rétention pour 30 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 2 décembre. Le retenu a continué à refuser de se présenter aux auditions, et le préfet a relancé les consulats de Libye et de Tunisie pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement.

Finalement, le 29 décembre, le tribunal a ordonné une troisième prolongation de la rétention. Cependant, le retenu a fait appel de cette décision le 30 décembre. Le tribunal a ensuite constaté que la requête du préfet n’était pas recevable, entraînant la fin de la rétention du retenu, qui a été informé de son obligation de quitter le territoire national.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de la requête du préfet ?

La recevabilité de la requête du préfet est régie par l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule qu’à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Il est également précisé que le juge judiciaire a pour mission de vérifier la régularité de l’acte qui lui est soumis, y compris la qualité du signataire de la requête. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la 1re chambre civile du 17 décembre 2014 (pourvoi n°13-26.526) et un autre de la 2e chambre civile du 28 juin 1995 (pourvoi n° 94-50.001).

Quel est le rôle du juge judiciaire concernant la légalité de l’acte administratif ?

Le rôle du juge judiciaire est limité au contrôle de la régularité de l’acte administratif, sans entrer dans l’appréciation de sa légalité. En effet, la légalité de l’arrêté du préfet, qui donne délégation de signature pour la prolongation de la rétention, relève de la compétence du juge administratif. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la 1re chambre civile du 11 janvier 2001 (pourvois n°99-50.082, 99-50.086).

Ainsi, le juge judiciaire n’a pas à apprécier la légalité de l’arrêté du préfet, mais doit s’assurer que la requête est conforme aux exigences de l’article R. 743-2.

Quel est le principe de la délégation de signature dans le cadre de la prolongation de la rétention ?

La délégation de signature est un principe qui permet à un fonctionnaire d’agir au nom d’un délégant en cas d’indisponibilité de ce dernier. Selon la jurisprudence, la signature de la requête par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature implique nécessairement l’indisponibilité du délégant (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03 50.042).

Il est important de noter qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant. Toutefois, si une partie conteste la délégation, il appartient à l’avocat du préfet de produire l’acte de délégation ou de fournir les indications permettant d’y accéder.

Quel est le cadre légal de la signature électronique dans les procédures judiciaires ?

La signature électronique est régie par l’article 1174 du code civil, qui stipule que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, sous certaines conditions. L’article 1175 exclut la signature électronique pour les actes relatifs au droit de la famille et aux successions.

Dans le cadre de la procédure civile, qui régit la saisine du premier juge chargé du contrôle de la rétention, la signature électronique est donc recevable. Cela signifie que le moyen contesté par le défendeur n’est pas recevable, car la procédure permet l’utilisation de la signature électronique.

Quel est le constat concernant la compétence de la personne ayant signé la requête ?

L’avocat du préfet a produit un arrêté qui donne délégation de signature à un fonctionnaire pour signer des « requêtes juridictionnelles », mais sans préciser en quoi cela couvre la compétence spécifique de la signature des actes tels qu’une requête de prolongation de la rétention.

En l’absence de preuve de la compétence de ce fonctionnaire pour signer la requête, il a été constaté que la requête du préfet n’était pas recevable. Cela a conduit à la conclusion que la rétention de l’intéressé a pris fin, car la saisine du juge n’a pas été effectuée dans les délais requis par la loi.