En mai 2017, un plan de cession de la société Eugenia Gestion a été arrêté, prévoyant une quote-part du prix de cession au profit de la société Beaulieu Patrimoine. Cependant, le juge commissaire a constaté qu’une instance relative à la créance de Beaulieu Patrimoine était en cours, ce qui a conduit à son dessaisissement. En 2022, le liquidateur de Beaulieu Patrimoine a demandé le paiement de la somme de 114 750 euros, mais a été confronté à des contestations sur la recevabilité de sa créance.
En 2025, le tribunal a déclaré irrecevable l’action en paiement de la société BDR Associés, liquidateur de Beaulieu Patrimoine, à l’encontre de la société Etude Balincourt, liquidateur de Eugenia Gestion. Cette décision a été fondée sur le fait que la créance de Beaulieu Patrimoine n’avait pas été admise au passif de la liquidation de Eugenia Gestion. La société BDR Associés a interjeté appel, soutenant que la créance avait été régulièrement déclarée et que le juge avait commis une erreur en ne tenant pas compte de la notification de la créance.
La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant la demande d’annulation et la demande de provision de la société BDR Associés, soulignant que la créance n’avait pas été admise au passif et que l’action était irrecevable. Les dépens ont été mis à la charge de la société BDR Associés.
L’irrecevabilité de l’action en paiement de la société BDR Associés repose sur l’article L. 622-21 du Code de commerce, qui stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au passif. Cet article précise que :
« I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »
En l’espèce, la créance de la société BDR Associés n’ayant pas été admise au passif de la société Eugenia Gestion, elle est soumise à l’interdiction des poursuites prévue par cet article.
Le juge commissaire joue un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne l’examen des créances déclarées. Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge commissaire est chargé de vérifier la régularité des déclarations de créance et de statuer sur leur admission ou leur rejet. Cet article précise que :
« Le juge commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure collective. Il peut, à tout moment, ordonner toutes les mesures nécessaires à la protection des droits des créanciers. »
Dans le cas présent, le juge commissaire a constaté qu’une instance était en cours concernant la créance de la société Beaulieu Patrimoine, ce qui a conduit à son dessaisissement et à l’irrecevabilité de toute nouvelle action portant sur la même créance.
La décision du tribunal de commerce de Paris, confirmée par la cour d’appel, n’a pas admis la créance de la société Beaulieu Patrimoine au passif de la société Eugenia Gestion. Le jugement du 3 octobre 2019 et l’arrêt du 21 juin 2021 ont statué sur la validité des prêts consentis, mais n’ont pas examiné la créance de Beaulieu Patrimoine dans le cadre de la liquidation de la société Eugenia Gestion. En effet, ces décisions ont fixé des créances uniquement au passif de la société Pearl Capital Management.
L’article L. 641-3 du Code de commerce précise que :
« Les créances doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans les conditions prévues par le présent code. »
Ainsi, l’absence d’admission de la créance de Beaulieu Patrimoine au passif de la liquidation judiciaire de la société Eugenia Gestion empêche toute action en paiement.
Le principe du contradictoire est fondamental dans la procédure civile, comme le stipule l’article 16 du Code de procédure civile. Cet article énonce que :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »
Dans le cas présent, le juge de la mise en état a respecté ce principe en vérifiant la pertinence des pièces produites par les parties. La cour a jugé que le juge n’avait pas soulevé un moyen nouveau d’office, mais avait simplement tiré des conclusions sur le caractère probant des pièces examinées.
Les créances antérieures à l’ouverture d’une procédure collective sont soumises à des règles spécifiques, notamment l’interdiction des poursuites prévue par l’article L. 622-21 du Code de commerce. Cet article stipule que :
« Le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. »
Ainsi, toute créance qui n’a pas été admise au passif de la liquidation judiciaire, comme c’est le cas pour la créance de la société BDR Associés, ne peut faire l’objet d’une action en paiement, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nîmes, 19 décembre 2025, N° de RG 25/00746 – Thématiques associés : Irrecevabilité – Irrecevabilité de la créance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026