Liquidation d’indivision : indemnité d’occupation, passif et partage des créances – Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 23/01378.

📘 L’Essentiel

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, établissant les droits et obligations des coïndivisaires. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits. En matière d’indemnité d’occupation, l’indivisaire jouissant privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, généralement calculée sur la valeur locative. La prescription des actions en paiement se prescrit par cinq ans, et les dépenses engagées pour l’indivision doivent être remboursées proportionnellement.. Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 23/01378

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 23/01378

Un acheteur et une vendeuse ont acquis une maison en indivision en 2009, avec des parts respectives de 60 % et 40 %. Après leur séparation en 2011, le bien a été saisi et vendu aux enchères en 2019. Suite à cette vente, un commandement de quitter les lieux a été signifié à la vendeuse. En octobre 2019, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les actifs et passifs de l’indivision, ainsi que les droits et obligations des parties.

En janvier 2021, l’expert a remis son rapport, et en août 2021, la vendeuse a assigné l’acheteur pour déterminer les modalités de partage. Le tribunal a rendu un jugement en juin 2022, confirmant les parts de propriété et condamnant l’acheteur à verser des indemnités à la vendeuse. L’acheteur a été reconnu responsable de 60 % du passif lié à l’emprunt immobilier.

Après le décès de l’acheteur en 2022, son héritière a interjeté appel, demandant la réformation du jugement. Elle a contesté la demande de la vendeuse pour une indemnité d’occupation, arguant que celle-ci devait être due à l’indivision et non à un coïndivisaire. La vendeuse a soutenu que sa demande visait la liquidation de l’indivision.

La cour a examiné la recevabilité des conclusions de la vendeuse, confirmant qu’elles avaient été régulièrement signifiées. Concernant l’indemnité d’occupation, la cour a limité la période de réclamation et a fixé le montant à 38 808 euros. Elle a également statué sur le passif, confirmant que chaque indivisaire devait supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. Finalement, la cour a ordonné le versement d’une somme de 17 674,78 euros à la vendeuse, après compensation des créances.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la séparation des biens dans le cadre d’une indivision ?

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815-1 précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage des biens indivis. L’article 815-10 stipule que « chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Ainsi, les droits de propriété et les obligations financières sont répartis selon les parts respectives de chaque indivisaire.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans une procédure de partage d’indivision ?

L’expert judiciaire a pour mission d’évaluer les biens indivis et de déterminer les droits et obligations des parties. Selon l’ordonnance du 9 octobre 2019, l’expert a été chargé de « déterminer et évaluer les masses active et passive de l’indivision », ainsi que d’identifier les droits et obligations des parties. Cette évaluation est cruciale pour établir un partage équitable et pour déterminer les indemnités d’occupation dues par un indivisaire à l’indivision.

Quel est le principe de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision ?

L’article 815-9 du Code civil stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cela signifie qu’un coïndivisaire qui occupe le bien indivis doit compenser les autres indivisaires pour l’usage exclusif qu’il en fait. L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien, ajustée en fonction de la durée d’occupation et des conditions de celle-ci.

Quel est le délai de prescription applicable aux actions en paiement d’indemnité d’occupation ?

L’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation étant considérée comme une dette périodique, seules les créances exigibles dans les cinq années précédant l’assignation peuvent être réclamées. Cela signifie que l’indemnité d’occupation ne peut être demandée que pour la période allant du 26 août 2014 au 22 février 2019.

Quel est le principe de répartition des dettes dans une indivision ?

L’article 815-10 du Code civil stipule que « chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Cela signifie que les dettes de l’indivision doivent être réparties selon les parts de propriété de chaque indivisaire. Dans le cas présent, M. [U] étant propriétaire à hauteur de 60 % et Mme [W] à hauteur de 40 %, les dettes doivent être supportées dans ces proportions, indépendamment des modalités de financement.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cette disposition vise à compenser les frais de justice et à garantir un accès équitable à la justice. Dans le cas présent, le tribunal a condamné M. [U] à verser une somme à Mme [W] sur le fondement de cet article, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Quel est le principe de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à un jugement d’être exécuté immédiatement, même s’il est susceptible d’appel. Cela vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires. Dans cette affaire, le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, permettant ainsi à Mme [W] de bénéficier des sommes qui lui étaient dues sans attendre l’issue de l’appel.