Compétence des huissiers des finances publiques pour assigner en liquidation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/00596.

📘 L’Essentiel

L’assignation en ouverture d’une procédure collective peut être délivrée par un huissier des finances publiques pour une créance publique, comme une créance fiscale. Cette compétence repose sur l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales. L’article 1er du décret n° 2011-1501 précise que les agents habilités peuvent délivrer des actes de recouvrement. En cas de cessation d’activité, l’assignation doit intervenir dans un an, et le créancier doit prouver l’état de cessation des paiements.. Source : Cour d’appel d’amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/00596

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/00596

Un comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécial de la Somme, a assigné un agent commercial en immobilier, en liquidation judiciaire, devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Ce dernier était débiteur d’une somme totale de 342.000 euros, comprenant des arriérés d’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et une taxe d’habitation. En réponse, l’agent commercial a soulevé l’irrecevabilité de l’action, arguant que l’assignation ne pouvait être délivrée que par un commissaire de justice et qu’il avait cessé son activité depuis plus d’un an, ce qui rendait impossible l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal a rendu un jugement le 3 décembre 2024, déclarant l’assignation irrecevable, condamnant le comptable public aux dépens et rejetant la demande de l’agent commercial au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le comptable public a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions, le comptable public a demandé l’infirmation partielle du jugement, soutenant que les huissiers des finances publiques avaient compétence pour délivrer une assignation en liquidation judiciaire pour des créances fiscales. Il a également contesté la cessation d’activité de l’agent commercial, affirmant qu’il avait une créance certaine et que ce dernier était en état de cessation des paiements.

Le ministère public a requis l’infirmation de la décision initiale, arguant que l’huissier des finances publiques pouvait délivrer une assignation pour une créance publique. La cour a finalement déclaré l’assignation valable, mais a débouté le comptable public de sa demande d’ouverture de procédure collective, constatant une défaillance dans l’administration de la preuve concernant la nature des créances. Le comptable public a été condamné aux dépens d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de l’assignation en ouverture d’une procédure collective ?

L’assignation en ouverture d’une procédure collective est régie par l’article 55 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’assignation est l’acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »

En ce qui concerne les créances publiques, l’article 1er du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 précise que « les agents de l’administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public » peuvent délivrer des actes judiciaires. L’article L286 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, énonce que « les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. »

Ainsi, l’assignation en liquidation judiciaire peut être délivrée par un huissier des finances publiques, ce qui a été confirmé par la jurisprudence.

Quel est le rôle de l’huissier des finances publiques dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances fiscales ?

L’huissier des finances publiques joue un rôle crucial dans le recouvrement des créances fiscales. Selon l’article L 252 du livre des procédures fiscales, « le recouvrement des impôts est confié au comptable public compétent par arrêté du ministre chargé du budget. » Les huissiers des finances publiques, en tant qu’agents assermentés, sont habilités à exercer des poursuites pour le recouvrement de ces créances.

L’article L286 C du livre des procédures fiscales précise que « les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. » Cela signifie que les huissiers des finances publiques ont les mêmes prérogatives que les commissaires de justice en matière de signification et d’exécution des actes liés aux créances publiques.

Quel est l’impact de la cessation d’activité sur la recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire ?

L’article L 640-5 du Code de commerce stipule que « l’assignation en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité s’il s’agit d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. »

Dans le cas présent, le comptable public a produit un extrait Pappers à jour, indiquant que l’activité de l’agent commercial était toujours en cours au moment de l’assignation. Par conséquent, l’assignation délivrée le 25 avril 2024 est recevable, car elle a été faite dans le délai légal et l’activité de l’agent commercial n’était pas interrompue.

Quel est le critère de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective ?

La cessation des paiements est définie par l’article L 631-1 du Code de commerce, qui précise que « la cessation des paiements ne s’apprécie que pour le patrimoine professionnel. » Cela signifie que le tribunal doit examiner la situation financière de l’entrepreneur individuel en tenant compte de ses actifs et passifs professionnels.

Il incombe au créancier, en l’occurrence le comptable public, de prouver l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement de l’activité. Dans cette affaire, le comptable public a présenté des demandes en paiement et des mises en demeure, mais la cour a noté que ces documents ne permettaient pas de déterminer si les dettes étaient de nature personnelle ou professionnelle, ce qui a conduit à une insuffisance de preuve.

Quel est le régime des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est tenue aux dépens. » Dans cette affaire, le comptable public a été débouté de sa demande, ce qui implique qu’il est tenu de payer les dépens d’appel.

Concernant la demande d’indemnité pour frais irrépétibles, la cour a décidé de débouter le comptable public, considérant que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas une telle indemnisation. Cela souligne que les frais irrépétibles ne sont pas systématiquement accordés et dépendent des circonstances particulières de chaque affaire.