Le 21 novembre 2025, la société O BAY a interjeté appel de cette décision, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle a soutenu que la décision du tribunal reposait sur des éléments ne justifiant pas son état de cessation des paiements. La société a affirmé que son activité lui permettait de subvenir aux besoins de son président et de ses deux salariés, et a présenté des résultats financiers montrant un bénéfice pour l’exercice 2024. Elle a également précisé qu’il n’existait pas de dettes de salaires et que les obligations envers l’URSSAF étaient en cours d’apurement.
En réponse, le liquidateur a contesté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, arguant que la société O BAY ne justifiait pas d’un accord d’échéancier avec l’URSSAF et que la liquidation judiciaire était fondée sur des éléments chiffrés du passif exigible. Le Ministère public a renvoyé à l’appréciation du premier président.
Le premier président a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que les éléments fournis par la société O BAY étaient sérieux et que la liquidation judiciaire avait des conséquences manifestement excessives. Il a donc ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire et a décidé que le Trésor public supporterait les dépens.
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce, qui stipule que « lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements ». Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Troyes a constaté cet état pour la société O BAY, en fixant la date de cessation au 02 juillet 2025. Cette constatation est essentielle car elle ouvre la voie à l’ouverture d’une procédure collective, ici la liquidation judiciaire.
Le tribunal a également précisé que la société O BAY ne justifiait pas de la capacité à faire face à son passif exigible, ce qui a conduit à la décision de liquidation judiciaire. La société a contesté cette décision en faisant valoir qu’elle disposait d’une comptabilité à jour et qu’elle n’avait pas de dettes de salaires, mais ces éléments n’ont pas suffi à convaincre le tribunal de l’absence de cessation des paiements.
Le liquidateur, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de la société et de régler le passif. Selon l’article L. 622-6 du code de commerce, « le liquidateur procède à l’inventaire de l’actif et à son évaluation ». Dans le cas de la société O BAY, la SCP ANGEL-[M]-DUVAL a été désignée comme liquidateur. Ce dernier doit également établir la liste des créances dans un délai de quinze mois suivant la déclaration des créances, conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce.
Le liquidateur a un rôle crucial dans la protection des intérêts des créanciers et doit agir dans le respect des dispositions légales pour assurer une liquidation équitable des actifs de la société.
L’article L. 622-24 du code de commerce précise que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ». Dans le cas de la société O BAY, ce délai a été fixé à deux mois à compter de la publication au B.O. D.A.C.C du jugement du 17 novembre 2025.
Ce délai est crucial pour permettre au liquidateur d’établir une liste complète des créances et d’organiser le paiement des créanciers dans l’ordre de priorité établi par la loi.
L’article R. 661-1 du code de commerce stipule que « les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ». Cela signifie que la décision de liquidation judiciaire peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Cependant, le premier président de la cour d’appel peut arrêter cette exécution provisoire si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ou si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans le cas de la société O BAY, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été jugée recevable, car les éléments présentés par la société ont été considérés comme sérieux.
Conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce, le tribunal a invité le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Ce représentant a pour mission de défendre les intérêts des salariés durant la procédure de liquidation judiciaire.
La présence d’un représentant des salariés est essentielle pour garantir que les droits des employés soient pris en compte, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires et les indemnités de licenciement.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans le cas de la société O BAY, le tribunal a décidé que la charge des dépens et les frais de la procédure collective seraient supportés par le Trésor public.
Cela signifie que les frais liés à la liquidation judiciaire ne seront pas à la charge de la société O BAY, mais seront pris en charge par l’État, ce qui peut alléger la pression financière sur la société en difficulté.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Reims, 24 décembre 2025, N° de RG 25/00055 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Cessation des paiements – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026