Cependant, la société a contesté cette décision de prise en charge, arguant que la maladie n’était pas inscrite au tableau des maladies professionnelles. En réponse, la caisse a classé le dossier, précisant que les conséquences financières de l’accident du travail n’étaient pas directement imputables à la société, étant donné son statut de tarification collective. La société a alors saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, qui a rendu un jugement en janvier 2024, déclarant inopposable la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de l’employé.
Suite à ce jugement, la caisse a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision du tribunal et la saisine d’un second médecin du travail pour réévaluer le dossier. La caisse a soutenu que le tribunal n’avait pas appliqué correctement les textes en vigueur, affirmant que l’absence de preuve de sollicitation de l’avis du médecin du travail ne pouvait pas justifier l’inopposabilité de sa décision.
De son côté, la société a demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour réexaminer le lien entre la pathologie de l’employé et ses conditions de travail. Elle a également fait valoir que la caisse ne l’avait pas suffisamment informée des procédures en cours, ce qui aurait conduit à une décision inopposable. L’affaire a été fixée pour plaidoirie en novembre 2025.
La reconnaissance des maladies professionnelles est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par les articles L.461-1, D.461-29, R.461-9 et R.461-10.
L’article L.461-1 précise que les maladies professionnelles sont celles qui figurent sur un tableau établi par décret et qui sont causées par le travail habituel du salarié. En l’absence d’inscription de la maladie au tableau, la prise en charge peut être demandée, mais elle nécessite une évaluation par un médecin du travail.
Les articles D.461-29 et R.461-9 détaillent les modalités de cette évaluation, stipulant que l’avis du médecin du travail est requis pour établir le lien entre la pathologie et les conditions de travail. L’article R.461-10 précise que la caisse doit informer l’employeur de la saisine du médecin du travail et lui donner la possibilité de consulter le dossier.
Le médecin du travail joue un rôle crucial dans l’évaluation des maladies professionnelles. Selon l’article R.461-9 du Code de la sécurité sociale, il doit établir un avis motivé sur le lien entre la pathologie déclarée et les conditions de travail du salarié.
Cet avis est déterminant pour la caisse, qui doit s’appuyer sur celui-ci pour prendre sa décision. L’absence de cet avis peut constituer un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge, comme le souligne l’article D.461-29, qui stipule que la caisse doit solliciter l’avis du médecin du travail avant de prendre une décision.
Le décret du 23 avril 2019, entré en vigueur le 1er décembre 2019, a modifié certaines dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles. Il a notamment précisé que l’absence de preuve de la sollicitation de l’avis du médecin du travail par la caisse ne constitue plus un motif d’inopposabilité de la décision prise après avis favorable du médecin du travail.
Cela signifie que, depuis cette date, la caisse peut reconnaître une maladie professionnelle même si elle n’a pas sollicité l’avis du médecin du travail, tant que l’avis favorable a été obtenu. Cette évolution législative vise à simplifier et à accélérer le processus de reconnaissance des maladies professionnelles.
L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle est un principe qui permet à l’employeur de contester la décision de la caisse. Selon l’article R.461-10, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable si la caisse n’a pas respecté les procédures prévues, notamment en ce qui concerne l’information de l’employeur et la consultation du médecin du travail.
En l’espèce, la société a soutenu que la décision de prise en charge était inopposable en raison du défaut d’information concernant la saisine du médecin du travail et du fait que l’avis du médecin du travail n’avait pas été pris en compte. Ces arguments peuvent être fondés sur les dispositions du Code de la sécurité sociale qui régissent la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
La commission de recours amiable, prévue par le Code de la sécurité sociale, a pour mission d’examiner les contestations relatives aux décisions de prise en charge des maladies professionnelles. Elle permet aux employeurs de contester les décisions de la caisse, comme le stipule l’article D.461-29.
Dans le cas présent, la société a contesté la décision de prise en charge devant cette commission, qui a pour rôle d’évaluer la légitimité de la décision de la caisse. Si la commission ne donne pas satisfaction à l’employeur, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire.
Le principe de la charge des dépens est régi par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans le cadre d’un litige relatif à une maladie professionnelle, chaque partie peut être condamnée à supporter ses propres dépens, comme cela a été décidé dans le jugement du tribunal.
Dans cette affaire, le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante dans les litiges de ce type, sauf si des circonstances particulières justifient une condamnation de l’une des parties.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2025, RG n° 24/00944 – Thématiques associés : Maladies professionnelles – Inopposabilité de la décision – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026