Nullité d’un bon de commande pour pratiques commerciales trompeuses et droit de rétractation – Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 22/12141

📘 L’Essentiel

Le bon de commande signé par M. [L] le 10 février 2019 est soumis aux articles L. 224-59 et suivants du code de la consommation. Selon l’article L. 224-59, le consommateur n’a pas de droit de rétractation lors d’un contrat à une foire. Cependant, l’article L. 224-62 introduit une exception pour les contrats financés par un crédit affecté, stipulant que le contrat doit mentionner le droit de rétractation. La cour a constaté que la société Futur Eco Habitat avait omis cette mention, entraînant la nullité du contrat.. Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 22/12141

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 22/12141

Au salon de la rénovation à [Localité 5], un acheteur a signé un bon de commande le 10 février 2019 avec la société Futur Eco Habitat pour l’acquisition d’une pompe à chaleur et d’un kit de chauffage réversible, totalisant 15.829 euros. Lors d’une visite technique le 16 février 2019, l’acheteur a décidé de limiter sa commande à la seule pompe à chaleur, pour un montant de 11.152 euros. Par la suite, il a exprimé son souhait de renoncer à cette installation et a demandé la restitution d’un acompte de 3.345 euros par courriers recommandés.

La société Futur Eco Habitat a refusé cette demande, arguant qu’aucun droit de rétractation n’était applicable en raison de la nature de l’achat effectué lors d’une foire. En l’absence d’accord amiable, l’acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du bon de commande et le remboursement de l’acompte, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, mais a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

L’acheteur a ensuite assigné la société en justice, et le tribunal a prononcé la nullité du bon de commande le 21 avril 2022, ordonnant le remboursement de l’acompte et condamnant la société aux dépens. Le tribunal a estimé que la société avait commis des pratiques commerciales trompeuses en indiquant que le paiement serait comptant, alors qu’un paiement échelonné avait été convenu.

La société Futur Eco Habitat a interjeté appel, contestant la décision et demandant la résolution du contrat aux torts de l’acheteur. En réponse, l’acheteur a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a confirmé la nullité du bon de commande et le remboursement de l’acompte, tout en condamnant la société aux dépens d’appel et à verser des frais irrépétibles à l’acheteur.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au droit de rétractation lors d’achats effectués dans un salon ou une foire ?

Le droit de rétractation est encadré par les articles L. 224-59 et suivants du Code de la consommation. Selon l’article L. 224-59, le consommateur ne dispose pas d’un délai de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à l’occasion d’un salon ou d’une foire. Cependant, l’article L. 224-62 introduit une exception à cette règle : lorsque le contrat de vente ou de prestation de services est financé par un crédit affecté proposé par le vendeur, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Cet article stipule que le contrat doit mentionner clairement que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, et que le contrat de vente est résolu de plein droit si l’emprunteur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti. En cas de résolution, le vendeur doit rembourser toute somme versée d’avance.

Quel est le rôle des pratiques commerciales trompeuses dans cette affaire ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont régies par l’article L. 121-2 du Code de la consommation, qui définit une pratique comme trompeuse si elle repose sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Dans cette affaire, la société Futur Eco Habitat a été accusée d’avoir présenté le paiement comme étant « comptant », alors que les parties avaient convenu d’un paiement échelonné.

Le tribunal a considéré que cette présentation était trompeuse, car elle visait à s’affranchir des dispositions relatives au droit de rétractation. En ne mentionnant pas que le consommateur disposait d’un droit de rétractation pour le crédit affecté, la société a manqué à ses obligations d’information, ce qui a conduit à la nullité du contrat.

Quel est l’impact de la mention « paiement comptant » sur le contrat ?

La mention « paiement comptant » sur le bon de commande a été un point central dans l’analyse du tribunal. Bien que le bon de commande stipule que le prix est payable comptant, des documents annexes indiquent qu’un paiement échelonné avait été envisagé. L’article L. 224-62 du Code de la consommation précise que si un crédit affecté est proposé, le consommateur doit être informé de son droit de rétractation.

Le tribunal a jugé que la société Futur Eco Habitat avait intentionnellement omis de mentionner ce droit de rétractation, ce qui a conduit à la nullité du contrat. En effet, le fait de cocher la case « paiement comptant » alors qu’un paiement échelonné était prévu a été interprété comme une tentative de contourner les obligations légales.

Quel est le fondement de la nullité du bon de commande ?

La nullité du bon de commande repose sur le non-respect des dispositions de l’article L. 224-62 du Code de la consommation. En effet, la société Futur Eco Habitat n’a pas respecté l’obligation d’informer le consommateur de son droit de rétractation lorsque le contrat de vente était associé à une offre de crédit affecté.

Le tribunal a constaté que le bon de commande ne mentionnait pas ce droit, ce qui constitue une violation des obligations d’information du vendeur. Par conséquent, la nullité a été prononcée, et la société a été condamnée à rembourser l’acompte versé par le consommateur.

Quel est le rôle des conditions générales de vente dans cette affaire ?

Les conditions générales de vente (CGV) jouent un rôle crucial dans la détermination des droits et obligations des parties. Dans cette affaire, les CGV stipulaient que le consommateur ne disposait pas d’un droit de rétractation lors d’un achat effectué dans une foire, mais elles prévoyaient également des exceptions en cas de crédit affecté.

Le tribunal a noté que le consommateur avait reconnu avoir pris connaissance des CGV en signant le bon de commande. Cependant, la mention d’un paiement comptant sur le bon de commande, en contradiction avec les éléments de preuve concernant un paiement échelonné, a conduit à la conclusion que les CGV n’avaient pas été respectées de manière adéquate, justifiant ainsi la nullité du contrat.

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts ?

Les demandes de dommages et intérêts sont généralement fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a accordé une somme de 2.500 euros au demandeur sur ce fondement.

Cependant, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, car le tribunal a estimé que la société Futur Eco Habitat n’avait pas agi de manière à justifier une telle indemnisation. Le tribunal a donc limité les réparations aux frais engagés par le demandeur pour la procédure.