Indemnisation du préjudice moral et matériel suite à une détention provisoire injustifiée – Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 25/02066.

📘 L’Essentiel

L’article 149 du code de procédure pénale stipule que toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, déclarée non coupable par une décision devenue définitive, a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le préjudice moral est lié à l’impact psychologique de la détention, tandis que le préjudice matériel doit être justifié par des pièces probantes établissant un lien direct entre la détention et les pertes subies.. Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 25/02066

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 25/02066

Un individu, placé sous contrôle judiciaire après sa mise en examen pour des faits de destruction en bande organisée et de participation à un groupement formé en vue de violences, a connu plusieurs rebondissements judiciaires. Initialement, un juge des libertés et de la détention a ordonné son contrôle judiciaire le 11 janvier 2019, mais cette décision a été infirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, entraînant sa détention provisoire. Après plusieurs ordonnances de mise en liberté et des décisions de la cour d’appel, l’individu a finalement bénéficié d’une ordonnance de non-lieu le 25 octobre 2023, confirmée par la cour d’appel le 24 octobre 2024.

Le 15 avril 2025, l’individu a déposé une requête auprès de la cour d’appel pour obtenir réparation des préjudices subis durant sa détention, sollicitant 250 000 euros pour préjudice moral et 34 183,38 euros pour préjudice matériel. Lors de l’audience du 16 octobre 2025, il a exposé les souffrances psychologiques et sociales causées par sa détention, ainsi que des pertes financières liées à son emploi et à des dettes locatives.

L’agent judiciaire du trésor a contesté la recevabilité de la requête, arguant que l’individu n’avait pas justifié le caractère définitif de l’arrêt de non-lieu. Il a également demandé le rejet des demandes d’indemnisation, soulignant l’absence de preuves concernant les pertes de salaire et les dettes. Le procureur général a proposé une indemnisation de 11 000 euros pour le préjudice moral.

Finalement, la cour a déclaré la requête recevable, allouant 14 000 euros pour le préjudice moral, tout en rejetant les demandes d’indemnisation pour préjudice matériel, en raison de l’absence de justificatifs adéquats. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation formulée par le demandeur ?

La demande d’indemnisation formulée par le demandeur repose sur les dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. L’article 149 stipule que « la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, au cours d’une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, pourvu qu’elle le demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».

Ainsi, le demandeur, ayant été placé en détention provisoire et ayant bénéficié d’une décision de non-lieu devenue définitive, est en droit de solliciter une réparation pour le préjudice subi durant cette période de privation de liberté.

Quel est le délai pour introduire une requête en indemnisation après une décision de non-lieu ?

Selon l’article R 26 du code de procédure pénale, le délai pour introduire une requête en indemnisation est de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. L’article précise que « le délai de six mois prévu à l’article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l’article 149-1, 149-2 (premier alinéa) ».

Dans le cas présent, le demandeur a présenté sa requête le 16 avril 2025, soit dans le délai de six mois suivant la décision de non-lieu du 24 octobre 2024, ce qui rend sa requête recevable.

Quel est le critère d’évaluation du préjudice moral selon la jurisprudence ?

Le préjudice moral, tel que défini par la jurisprudence et l’article 149 du code de procédure pénale, résulte du choc carcéral ressenti par une personne injustement privée de liberté. Ce préjudice peut être aggravé par des facteurs tels que la séparation familiale et les conditions d’incarcération. L’article précise que « le préjudice moral peut en outre être aggravé, notamment, par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles ».

Dans le cas du demandeur, bien qu’il ait fait état d’un préjudice moral considérable, il n’a pas produit de pièces justificatives pour corroborer ses affirmations, ce qui a conduit à une évaluation de son préjudice moral à 14 000 euros.

Quel est le lien entre la détention provisoire et le préjudice matériel réclamé par le demandeur ?

Pour que le préjudice matériel soit indemnisé, il doit être prouvé par des pièces justificatives et avoir un lien direct avec la détention. L’article 149 du code de procédure pénale stipule que la réparation du préjudice matériel doit être « en lien exclusif et direct avec la privation de liberté ».

Dans le cas présent, le demandeur a sollicité des indemnités pour des pertes de salaires, un emprunt contracté pour le paiement d’une caution, une dette locative, et des frais de déplacement. Cependant, il n’a pas fourni de justificatifs suffisants pour établir le lien entre ces préjudices et sa détention, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes au titre du préjudice matériel.

Quel est le rôle de l’agent judiciaire du trésor dans cette procédure ?

L’agent judiciaire du trésor intervient dans cette procédure pour représenter l’État et défendre ses intérêts. Il a sollicité l’irrecevabilité de la requête du demandeur en raison de l’absence de justification du caractère définitif de l’arrêt rendu par la cour d’appel. L’agent judiciaire a également proposé une indemnisation de 11 000 euros pour le préjudice moral, tout en contestant les demandes d’indemnisation du demandeur pour le préjudice matériel, en soulignant l’absence de justificatifs.

L’article R 26 du code de procédure pénale précise que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, ce qui est essentiel pour établir la recevabilité et le bien-fondé des demandes d’indemnisation.

Quel est l’impact des antécédents judiciaires du demandeur sur l’évaluation de son préjudice ?

Les antécédents judiciaires du demandeur peuvent avoir un impact sur l’évaluation de son préjudice moral. En effet, l’article 149 du code de procédure pénale mentionne que le préjudice peut être minoré par l’existence de périodes d’incarcération antérieures. Dans le cas du demandeur, il avait un casier judiciaire avec plusieurs condamnations et incarcérations antérieures, ce qui a été pris en compte lors de l’évaluation de son préjudice moral.

La cour a noté que, bien qu’il ait subi un choc psychologique, les éléments relatifs à son passé judiciaire et à ses précédentes incarcérations ont conduit à une évaluation plus modérée de son préjudice moral.