Rectification d’erreur matérielle dans un arrêt sur les frais irrépétibles et dépens – Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/17202

📘 L’Essentiel

L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même passé en force de chose jugée. Les erreurs et omissions affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. La jurisprudence précise que l’erreur doit affecter l’expression littérale du jugement sans toucher à sa substance, résultant généralement d’une inadvertance du juge. Dans le cas présent, la cour a constaté une mention erronée dans le dispositif de l’arrêt, nécessitant une rectification.. Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/17202

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/17202

Dans une affaire inscrite sous le numéro 25/01246, la cour d’appel a rendu un arrêt le 16 octobre 2025, qui a été partiellement infirmé et confirmé. La décision initiale condamnait la société défenderesse à verser à la société demandeuse une somme provisionnelle de 106 403,61 euros TTC, correspondant à des loyers à échoir et à des frais. Cependant, la cour a infirmé cette partie de la décision, tout en confirmant qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant une demande de pénalité contractuelle de 10% formulée par la société demandeuse.

En statuant à nouveau, la cour a également rejeté les demandes des deux sociétés concernant les frais irrépétibles de première instance et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens. De plus, la société défenderesse a été condamnée aux dépens d’appel, tandis que la société demandeuse devait verser à la société défenderesse la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Suite à l’arrêt, la cour a constaté une erreur matérielle dans le dispositif, où il était indiqué que la société demandeuse devait payer à la société défenderesse, alors que la motivation de l’arrêt stipulait le contraire. La cour a donc décidé de se saisir d’office pour rectifier cette erreur, en demandant aux parties de formuler leurs observations avant le 8 décembre 2025. Aucune observation n’ayant été faite, la cour a ordonné la rectification de l’arrêt, remplaçant la mention erronée par celle qui reflète correctement la décision.

Ainsi, la cour a précisé que la société défenderesse devait être condamnée à payer à la société demandeuse la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, conformément à la décision rectificative. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la rectification d’erreur matérielle dans un jugement ?

L’article 462 du code de procédure civile établit le cadre juridique pour la rectification des erreurs matérielles dans un jugement. Cet article stipule que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou par requête commune, et il a également la possibilité de se saisir d’office. La décision rectificative est ensuite notifiée comme le jugement initial. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.

Quel est le critère pour qu’une erreur soit considérée comme matérielle ?

Selon le doyen [H] (JCP 95, I, n° 3886), l’erreur doit affecter le jugement « non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu’elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. » Cela signifie que l’erreur provient généralement d’une inadvertance ou d’une inattention, ce qui conduit à une rédaction qui ne reflète pas l’intention initiale du juge.

De plus, l’erreur doit être « nécessairement évidente » et « constatable d’après les données intrinsèques du dossier » ou par un élément dans la décision qui établit l’inexactitude de la mention à rectifier.

Quel est l’impact de la rectification sur les décisions de première instance ?

La cour d’appel, en statuant sur la rectification, a confirmé que la société Emmayli, en tant que partie perdante, devait supporter les frais irrépétibles alloués à la société CM-CIC Leasing Solutions. Cela est conforme aux dispositions de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la rectification de l’arrêt a pour effet de corriger la mention erronée concernant les frais irrépétibles, en réaffirmant que la société Emmayli, ayant succombé, doit payer ces frais à la société CM-CIC Leasing Solutions.

Quel est le rôle de la cour d’appel dans la rectification d’erreur matérielle ?

La cour d’appel a le pouvoir de se saisir d’office d’une rectification d’erreur matérielle, comme le stipule l’article 462 du code de procédure civile. Dans le cas présent, la cour a informé les parties de la nécessité de rectifier une mention erronée dans le dispositif de l’arrêt, ce qui démontre son rôle actif dans la correction des erreurs qui pourraient affecter la compréhension et l’application de ses décisions.

La cour a également fixé une audience pour entendre les observations des parties, bien que celles-ci n’aient pas formulé de commentaires. Cela souligne l’importance de garantir que toutes les parties soient informées et aient l’opportunité de s’exprimer sur la rectification envisagée.

Quel est le processus de notification d’une décision rectificative ?

L’article 462 du code de procédure civile précise que la décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle doit être notifiée de la même manière que le jugement initial. Cela garantit que toutes les parties sont informées de la rectification et que la décision corrigée a la même force obligatoire que le jugement original.

Ce processus de notification est essentiel pour assurer la transparence et la clarté des décisions judiciaires, permettant ainsi aux parties de comprendre les implications de la rectification sur leurs droits et obligations.