Le 19 décembre 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la première prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours. Le même jour, l’individu a déposé une déclaration d’appel à 14h34, demandant la main-levée de cette mesure, en invoquant l’absence de diligences de l’administration.
Le représentant du préfet a demandé le rejet de cet appel, soutenant que l’administration avait respecté ses obligations. Selon l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’administration doit prouver avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour minimiser la durée de rétention. Dans ce cas, il a été établi que les empreintes de l’individu avaient été relevées par les autorités croates en tant que demandeur d’asile en juin 2025, et que la demande de réadmission avait été faite le 15 décembre 2025.
La cour a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée, en attendant une réponse des autorités croates. Par conséquent, l’ordonnance de prolongation a été confirmée. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance initiale a été maintenue, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été notifiée à l’individu par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire.
Le placement en rétention administrative est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L 741-1 de ce code précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui ne peuvent pas être admis sur le territoire français ou qui font l’objet d’une mesure d’éloignement.
L’article L 741-3 impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention. Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser la réadmission de l’étranger dans son pays d’origine ou dans un autre pays où il peut être admis.
L’article L 741-10 du CESEDA stipule que l’étranger placé en rétention administrative peut contester cette mesure par un recours en annulation. Ce recours doit être déposé dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’arrêté de placement.
Dans le cas présent, il est noté qu’aucun recours n’a été déposé par l’intéressé, ce qui signifie qu’il a accepté la mesure de rétention sans la contester dans le délai imparti. Cela peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure, car l’absence de contestation peut être interprétée comme une acceptation tacite de la mesure.
La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L 742-1 du CESEDA, qui permet à l’administration de prolonger la rétention au-delà de la durée initiale si elle justifie de diligences suffisantes.
Dans cette affaire, la prolongation de 26 jours a été ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en raison de l’attente d’une réponse des autorités croates concernant la réadmission de l’intéressé. L’administration a démontré qu’elle avait effectué des démarches pour obtenir cette réadmission, ce qui a permis de justifier la prolongation de la rétention.
La consultation de la borne Eurodac est essentielle dans le cadre des procédures de réadmission. L’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, dit règlement de Dublin, stipule que les États membres doivent utiliser Eurodac pour vérifier si un demandeur d’asile a déjà été enregistré dans un autre État membre.
Dans cette affaire, il a été établi que les empreintes de l’intéressé avaient été relevées en tant que demandeur d’asile par les autorités croates. Cette information a permis à l’administration française de solliciter la réadmission de l’intéressé auprès des autorités croates, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.
La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 455, qui impose que toute décision judiciaire soit notifiée aux parties concernées.
Dans ce cas, il est prévu que l’ordonnance soit notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative, et ce, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. Cela garantit que l’intéressé est informé de ses droits et des décisions prises à son égard, conformément aux principes du droit à un procès équitable.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Douai, 20 décembre 2025, N° de RG 25/02180 – Thématiques associés : Rétention administrative – Obligations de l’administration – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026