Remboursement de prêts et travaux : enrichissement sans cause et aide matérielle en PACS – Cour d’appel d’Orléans, 29 décembre 2025, RG n° 24/01549

📘 L’Essentiel

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune et à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés. Les biens acquis demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire, sauf en cas d’acquisition d’un bien commun. Pour le remboursement de prêts ou de travaux, il est nécessaire de prouver l’existence d’un contrat de prêt et le paiement par l’emprunteur. Les dépenses d’amélioration d’un bien ne sont pas considérées comme une aide matérielle, car elles profitent exclusivement au propriétaire.. Source : Cour d’appel d’Orléans, 29 décembre 2025, RG n° 24/01549

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’Orléans, 29 décembre 2025, RG n° 24/01549

Un défunt, ayant laissé deux enfants comme héritiers, avait conclu un pacte civil de solidarité avec une partenaire. Après son décès, cette dernière a continué à occuper l’immeuble appartenant au défunt, bénéficiant d’un droit de maintien dans les lieux pendant un an. Malgré une mise en demeure, elle a été expulsée par un jugement en 2021. En mars 2022, elle a assigné les héritiers en remboursement de prêts et en paiement de travaux réalisés sur l’immeuble.

Le tribunal a rendu un jugement en avril 2024, déboutant la partenaire de sa demande de 15 000 euros, mais condamnant les héritiers à lui verser 666 euros pour des travaux d’amélioration, tout en rejetant sa demande d’indemnisation pour l’aide apportée au défunt. La partenaire a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de condamner les héritiers à lui verser des sommes pour des prêts et des travaux. Les héritiers ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement, sauf pour la condamnation de 666 euros.

La cour a examiné les preuves fournies par la partenaire, notamment des reconnaissances de dette. Elle a constaté que l’une des sommes, 9 000 euros, était prouvée par un virement, tandis que la seconde somme de 6 000 euros n’était pas suffisamment justifiée. Concernant les travaux, la cour a reconnu que certains frais étaient remboursables, car ils avaient été engagés pour l’immeuble du défunt.

Finalement, la cour a infirmé le jugement sur plusieurs points, condamnant les héritiers à rembourser des sommes pour les prêts et les travaux, tout en rejetant d’autres demandes. Les héritiers ont été condamnés aux dépens et à verser une indemnité de procédure à la partenaire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique du pacte civil de solidarité et ses implications en matière d’aide matérielle ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Selon l’article 515-4, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. » Cette aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, sauf disposition contraire.

Il est important de noter que l’aide matérielle inclut les charges courantes du logement, telles que l’eau, l’électricité et le téléphone. Cependant, les travaux d’amélioration d’un bien appartenant à l’un des partenaires ne sont pas considérés comme une aide matérielle, car ils profitent exclusivement au propriétaire en cas de rupture du PACS. Ainsi, les dépenses d’investissement ne sont pas incluses dans les obligations d’aide matérielle.

Quel est le principe de la preuve en matière de reconnaissance de dette ?

Conformément aux principes généraux du droit de la preuve, il incombe au demandeur de prouver l’existence d’une reconnaissance de dette. L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans le cas présent, la demande de remboursement de 15 000 euros repose sur deux reconnaissances de dette, dont l’une est datée du 27 mai 2009 pour un montant de 9 000 euros et l’autre du 4 juillet 2010 pour 6 000 euros.

Les documents produits doivent démontrer non seulement la formation du contrat mais aussi l’exécution de l’obligation par le prêteur. En l’espèce, la cour a constaté que le versement de 9 000 euros était prouvé par un virement bancaire, tandis que la preuve du versement de 6 000 euros était insuffisante, car il n’y avait pas de preuve de débit du compte de la demanderesse.

Quel est le fondement juridique de l’enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause est régi par l’article 1303 du Code civil, qui stipule que « celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui est tenu de réparer le dommage causé. » Pour établir une action en enrichissement sans cause, le demandeur doit prouver l’enrichissement de l’une des parties, l’appauvrissement de l’autre et l’absence de cause justifiant cet enrichissement.

Dans cette affaire, la demanderesse a soutenu que les prêts consentis à [P] [O] constituaient un enrichissement sans cause. Cependant, la cour a jugé que l’absence de preuve du prêt ne permettait pas d’établir l’enrichissement, et a donc rejeté cette demande.

Quel est le régime des travaux réalisés sur un bien appartenant à un partenaire dans le cadre d’un PACS ?

Les travaux réalisés sur un bien appartenant à un partenaire dans le cadre d’un PACS ne peuvent pas être considérés comme une aide matérielle au sens de l’article 515-4 du Code civil. En effet, ces travaux profitent exclusivement au propriétaire du bien en cas de rupture du PACS. La cour a donc infirmé le jugement initial concernant le remboursement des travaux, en considérant que ces dépenses ne relevaient pas de l’aide matérielle due par l’autre partenaire.

Quel est le cadre juridique de l’indemnisation pour l’aide apportée à un partenaire en situation de dépendance ?

L’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires d’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques. Dans le cas où l’un des partenaires est en situation de dépendance, comme c’était le cas pour [P] [O], la cour a reconnu que l’aide apportée par [M] dépassait le cadre de l’assistance naturelle et a entraîné un enrichissement pour [P] [O] et un appauvrissement pour [M].

La cour a donc décidé d’infirmer le jugement initial et de condamner les héritiers de [P] [O] à indemniser [M] pour l’aide apportée, considérant que cette aide avait permis d’éviter des dépenses substantielles liées à un placement en maison de retraite.

Quel est le régime des dépens et des indemnités de procédure dans le cadre d’un appel ?

Les dépens sont régis par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens. » En l’espèce, les intimés, ayant succombé dans leur appel, ont été condamnés in solidum au paiement des dépens d’appel, ainsi qu’à verser une indemnité de 3 000 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité vise à couvrir les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts.