Le débiteur a contesté ces mesures. Le 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a statué en faveur de la commission, confirmant que la situation de surendettement serait traitée selon les mesures imposées. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. Le débiteur a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée le 29 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025, où le débiteur a comparu, tandis que les autres parties étaient absentes. En examinant le dossier, la cour a noté qu’il n’était pas prouvé que le débiteur avait reçu notification des mesures imposées, le dossier de la commission ne contenant que des relevés informatiques sans preuve d’envoi des lettres recommandées.
La cour a estimé que le premier juge avait à tort déclaré le débiteur irrecevable en sa contestation. Elle a rappelé que la capacité de remboursement doit être déterminée en tenant compte des dépenses courantes nécessaires à la vie du ménage, conformément aux articles du code de la consommation. Le débiteur a soutenu que sa capacité de remboursement était surévaluée, la fixant à 450 euros par mois.
Après avoir analysé les ressources et charges du débiteur, la cour a confirmé que la commission avait correctement fixé la part des ressources à affecter au remboursement à 766,61 euros. Le jugement du 9 janvier 2025 a donc été confirmé, et les dépens ont été maintenus à la charge du Trésor public.
Le traitement de la situation de surendettement est régi par les articles L. 731-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles établissent les principes fondamentaux concernant la capacité de remboursement du débiteur, qui doit être définie en tenant compte de la quotité saisissable de son salaire, conformément aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.
L’article L. 731-1 stipule que la commission de surendettement doit s’assurer que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit préservée, et cette part ne peut être inférieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
L’article L. 731-2 précise que les dépenses nécessaires à la vie courante, telles que le logement, l’électricité, le gaz, la nourriture, et d’autres frais essentiels, doivent être prises en compte pour déterminer la capacité de remboursement.
La commission de surendettement joue un rôle crucial dans l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur. Selon l’article R. 731-3 du Code de la consommation, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission soit sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction d’un barème fixé par son règlement intérieur.
Cette appréciation permet à la commission de déterminer la part des ressources à affecter au remboursement des dettes. En l’espèce, la commission a fixé cette part à 766,61 euros par mois, en tenant compte des ressources et des charges déclarées par le débiteur.
La notification des mesures imposées par la commission de surendettement est essentielle pour garantir le droit à la défense du débiteur. En effet, l’absence de preuve de la date de notification peut entraîner des conséquences sur la recevabilité de la contestation.
Le premier juge a déclaré le débiteur irrecevable en sa contestation en se basant sur les articles R. 712-18, L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, qui régissent les modalités de notification. L’absence de preuve de la date de réception des mesures a été un élément déterminant dans la décision de la cour, soulignant l’importance de la notification pour le respect des droits du débiteur.
La quotité saisissable est la part des revenus du débiteur qui peut être affectée au remboursement de ses dettes. Elle est déterminée en fonction des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, qui établissent les règles de calcul de la saisie sur salaire.
Ces articles précisent que la quotité saisissable doit être calculée de manière à garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes. Dans le cas présent, la quotité saisissable a été évaluée à 1 134 euros, permettant ainsi de fixer la part à rembourser à 766,61 euros, conformément aux besoins du débiteur.
Le juge des contentieux de la protection a pour mission de trancher les litiges relatifs à la situation de surendettement, en veillant au respect des droits des parties. Dans le cas présent, le juge a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement, en considérant que celles-ci étaient conformes aux dispositions légales en vigueur.
Le juge doit s’assurer que la décision de la commission respecte les droits du débiteur, notamment en ce qui concerne la prise en compte de ses ressources et de ses charges. En laissant les dépens à la charge du Trésor public, le juge a également pris en compte la situation financière du débiteur, ce qui est conforme aux principes de justice sociale.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 18 décembre 2025, RG n° 25/01708 – Thématiques associés : Surendettement – Rééchelonnement des créances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026