Le 16 février 2024, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 79 mois, avec un taux d’intérêt réduit à 0 %. En réponse à un recours du débiteur, le juge a confirmé le 3 avril 2025 la recevabilité du recours, a fixé le passif à 74 819,72 euros et a maintenu la capacité de remboursement à 968 euros par mois. Le débiteur a interjeté appel de ce jugement le 11 avril 2025.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, le débiteur, assisté de son conseil, a contesté plusieurs créances, arguant de leur nullité et de la non-conformité des notifications de cession de créances. Les sociétés créancières n’ont pas comparu. La cour a statué sur la recevabilité des arguments du débiteur, en écartant certaines créances pour absence de preuve de leur existence. Elle a également pris en compte la prescription d’une créance d’une autre société, la déclarant non avenue.
Finalement, la cour a réformé le jugement en écartant certaines créances, en confirmant d’autres, et en arrêtant le passif à 30 147,31 euros. Elle a fixé un nouveau plan de remboursement et a condamné les sociétés créancières aux dépens de l’appel.
La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 730-1 et suivants. L’article L. 730-1 précise que les personnes physiques, qui ne sont pas des commerçants, peuvent bénéficier d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement. Cette procédure vise à permettre aux débiteurs de réorganiser leurs dettes et de trouver une solution pour apurer leur passif.
L’article L. 733-1 stipule que la commission de surendettement des particuliers est chargée d’examiner les demandes de traitement de surendettement et de proposer des mesures adaptées. En cas de contestation des mesures imposées par la commission, le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur la vérification des créances et des titres qui les constatent, conformément à l’article L. 733-12.
Le juge des contentieux de la protection, selon l’article L. 733-12 du Code de la consommation, a le pouvoir de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. Cette vérification est effectuée à titre provisoire pour les besoins de la procédure de surendettement.
L’article R. 723-7 précise que cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Le juge peut statuer d’office sur toutes les questions soulevées au cours de l’instance, y compris sur les fins de non-recevoir ou les moyens portant sur la créance considérée.
La cession de créance est régie par l’article 1621 du Code civil, qui définit la cession comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet sa créance à un tiers, le cessionnaire. Le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf si la créance est stipulée incessible.
Dans le cadre de la procédure de surendettement, la cession de créance n’inverse pas la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui invoque l’existence de la créance de la prouver. Si le débiteur conteste l’existence de la créance cédée, il appartient au créancier de justifier de l’existence des liens contractuels entre le débiteur et le cédant.
La prescription des créances est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que le délai de prescription est de cinq ans pour les créances qui ne sont pas soumises à un délai spécifique. En matière de surendettement, l’article R. 312-35 du Code de la consommation précise que le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Dans le cas où un jugement est déclaré non avenu, comme dans l’affaire en question, l’assignation initiale conserve son effet interruptif. Cela signifie que le délai de prescription ne court pas tant que le jugement n’est pas valide. Ainsi, si le débiteur peut prouver que la créance est prescrite, celle-ci peut être écartée de la procédure de surendettement.
La capacité de remboursement du débiteur est déterminée selon les articles L. 733-13 et R. 731-1 à R. 731-3 du Code de la consommation. Le juge doit évaluer les ressources mensuelles du débiteur et les charges qui lui incombent. La part des ressources à affecter à l’apurement des dettes est calculée en tenant compte des dépenses courantes du ménage.
Le montant des dépenses courantes est évalué selon des modalités précises, incluant des montants réels pour certaines charges (loyer, impôts, etc.) et des barèmes forfaitaires pour d’autres (alimentation, habillement, etc.). Le reste à vivre doit être suffisant pour permettre au débiteur de faire face à ses dépenses courantes, et le juge doit s’assurer que le plan de remboursement ne dépasse pas la quotité saisissable de ses ressources.
La commission de surendettement, conformément à l’article L. 733-1 du Code de la consommation, est chargée d’examiner les demandes de traitement de surendettement et de proposer des mesures adaptées. Elle joue un rôle central dans l’évaluation de la situation financière du débiteur et dans la proposition de solutions pour apurer le passif.
La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement des paiements et la réduction des taux d’intérêt. Toutefois, ces mesures peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection, qui a le pouvoir de vérifier la validité des créances et d’adapter les mesures en fonction de la capacité réelle de remboursement du débiteur.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2025, RG n° 25/02645 – Thématiques associés : Surendettement – Vérification des créances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026