Révision du plan de désendettement et évaluation de la capacité de remboursement des débiteurs – Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

📘 L’Essentiel

L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes à la demande du débiteur, en cas d’absence de mission de conciliation ou d’échec. Ces mesures incluent un rééchelonnement des paiements, sans excéder sept ans. L’article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures ne peut dépasser sept années, sauf pour des prêts immobiliers. Les articles R. 731-1 à R. 731-3 établissent les modalités de calcul de la part des ressources à affecter à l’apurement des dettes.. Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

Un acheteur et un vendeur ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 2 mars 2023. Le 8 juin 2023, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois, sans intérêt, avec une mensualité de 701 euros, et un effacement des soldes à l’issue du plan. Contestant cette décision par courrier du 14 juillet 2023, les débiteurs ont soutenu que la mensualité était trop élevée.

Le 14 novembre 2023, un juge des contentieux de la protection a examiné le recours et a établi un nouveau plan de désendettement sur 59 mois, avec des mensualités variant de 678,74 euros à 683 euros. Le juge a pris en compte les ressources mensuelles des débiteurs, s’élevant à 2 631 euros, et a évalué leurs charges à 1 948 euros, laissant une capacité de remboursement de 683 euros. Il a également précisé que les assurances des prêts ne devaient pas être réglées en plus des mensualités.

Le jugement a été notifié aux débiteurs le 12 janvier 2024, et ceux-ci ont formé appel le 18 janvier 2024, arguant que les mensualités demeuraient trop élevées. Lors de l’audience du 21 octobre 2025, les débiteurs ont exprimé leurs difficultés à respecter le plan et ont proposé un remboursement maximal de 150 euros par mois. Ils ont également fourni des informations sur leur situation financière, notamment des licenciements et des allocations chômage.

Tous les créanciers ont été convoqués mais n’ont pas comparu. La cour a confirmé le jugement initial, considérant que la capacité de remboursement des débiteurs avait augmenté et que le plan devait entrer en vigueur le 1er février 2026. Les parties ont été informées qu’elles devaient saisir à nouveau la commission en cas de changement significatif de leurs ressources.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la procédure de surendettement des particuliers ?

La procédure de surendettement des particuliers est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 733-1 et suivants. Selon l’article L. 733-1, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes. Ces mesures doivent être prises après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations.

L’article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années, sauf dans certains cas spécifiques liés à des prêts immobiliers. Cela établit un cadre temporel pour le remboursement des dettes, garantissant ainsi une protection pour le débiteur.

Quel est le rôle du juge dans l’établissement d’un plan de désendettement ?

Le juge des contentieux de la protection a pour rôle d’examiner la situation financière des débiteurs et d’établir un plan de désendettement. Selon l’article R. 731-1, le montant à affecter à l’apurement des dettes est calculé en référence à un barème prévu par le Code du travail, tout en tenant compte des ressources mensuelles réelles du débiteur.

Le juge doit également évaluer les charges du ménage, comme le stipule l’article R. 731-2, qui précise que la part de ressources réservée au débiteur est déterminée en fonction des dépenses courantes. Cela permet d’établir un plan de remboursement qui soit réaliste et adapté à la situation financière des débiteurs.

Quel est le principe de bonne foi dans le cadre de la procédure de surendettement ?

La bonne foi des débiteurs est un principe fondamental dans la procédure de surendettement. Le juge a constaté qu’aucun élément ne permettait de remettre en question la bonne foi des appelants. Cela est en accord avec l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que le débiteur doit agir de bonne foi dans ses relations avec ses créanciers.

La bonne foi implique que le débiteur doit fournir des informations complètes et exactes sur sa situation financière, ce qui est essentiel pour l’établissement d’un plan de désendettement équitable.

Quel est le montant maximal des mensualités de remboursement dans un plan de désendettement ?

Le montant des mensualités de remboursement est déterminé en fonction des ressources et des charges du débiteur. Selon l’article R. 731-1, la part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes ne peut excéder la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Dans le cas présent, le juge a établi une mensualité de remboursement de 678,74 euros, en tenant compte des ressources mensuelles de 2 631 euros et des charges évaluées à 1 948 euros. Cela démontre que le montant des mensualités doit être proportionnel à la capacité de remboursement du débiteur.

Quel est l’impact des charges sur la capacité de remboursement des débiteurs ?

Les charges ont un impact significatif sur la capacité de remboursement des débiteurs. L’article R. 731-3 précise que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit selon un barème fixé par le règlement intérieur.

Dans cette affaire, les charges ont été évaluées à 2 072,60 euros, ce qui a permis de déterminer la capacité de remboursement des débiteurs. Le juge a ainsi pu établir un plan de désendettement qui tient compte des réalités financières des appelants, garantissant que les mensualités ne dépassent pas leur capacité de paiement.

Quel est le rôle des créanciers dans la procédure de surendettement ?

Les créanciers ont un rôle important dans la procédure de surendettement, bien qu’ils ne soient pas toujours présents lors des audiences. Selon l’article L. 733-1, la commission doit mettre les parties en mesure de fournir leurs observations, ce qui inclut les créanciers.

Dans le cas présent, tous les créanciers ont été convoqués, mais aucun n’a comparu ni écrit à l’audience. Cela signifie que le juge a pu statuer sur la base des éléments fournis par les débiteurs, sans opposition de la part des créanciers, ce qui a facilité l’établissement du plan de désendettement.