Lors de l’audience du 29 septembre 2025, les ayants droit ont réitéré leurs demandes, tandis que la société Incitations, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni été représentée. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 24 novembre 2025 pour rendre une décision.
Le juge a appliqué l’article 472 du code de procédure civile, stipulant qu’en l’absence de défense, il ne peut faire droit à la demande que si celle-ci est régulière et fondée. Selon l’article 835 du même code, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision. En l’espèce, le bail et les documents fournis démontraient que la société Incitations n’avait pas payé les redevances dues, s’élevant à 5 511,81 € à la date de l’assignation. La dette n’étant pas contestée, le juge a accordé la provision demandée.
Le juge a également constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et leur remise en état, sans prononcer d’astreinte. En outre, il a alloué 1 000 € aux ayants droit pour leurs frais non compris dans les dépens, et a condamné la société Incitations à payer l’intégralité des dépens, y compris le coût du commandement de payer. La décision a été rendue exécutoire de droit.
De plus, l’article L581-25 du code de l’environnement prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-paiement du loyer après mise en demeure restée sans effet. Le juge a donc constaté la résiliation du bail et ordonné la libération des lieux, sans prononcer d’astreinte, considérant que les circonstances ne le justifiaient pas. Enfin, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 1 000 € a été allouée aux demandeurs pour couvrir leurs frais non compris dans les dépens.
Réflexe praticien : s’assurer de la régularité des mises en demeure et des commandements de payer pour renforcer la position du créancier.
La résiliation d’un contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité est régie par l’article L581-25 du code de l’environnement, qui stipule que le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois en cas de non-paiement du loyer.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La juridiction a retenu que la société défenderesse ne s’acquittait plus des redevances du contrat, avec un montant dû de 5 511,81 € à la date de l’assignation, et que la mise en demeure ainsi que le commandement de payer étaient restés infructueux, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail.
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer aux demandeurs une somme pour couvrir leurs frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a alloué 1 000 € aux demandeurs en application de cet article, considérant l’équité des circonstances du litige.
Le juge peut condamner la partie perdante aux entiers dépens, ce qui inclut le coût du commandement de payer, comme cela a été décidé dans cette affaire où la société défenderesse a été tenue de supporter l’ensemble des dépens.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT Greffier
Débats en audience publique le : 29 Septembre 2025
N° RG 25/03043 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6T5Z
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [C] [U] épouse [T]
Née le 2 Décembre 1983, demeurant [Adresse 5]
Monsieur [E] [U]
Né le 19 Juin 1946, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [F] [U]
Né le 19 Novembre 1953, demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [U] épouse [I]
Né le 15 Décembre 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [U]
Né le 22 Avril 1986, demeurant [Adresse 4]
Tous représentés par Maître Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. INCITATIONS,
Dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [W] épouse [U], décédée le 11 juin 2005, a, de son vivant, donné en location à la société Incitations, selon bail en date du 31 janvier 2002, un emplacement publicitaire situé au [Adresse 8] à [Localité 7].
Mme [C] [U] épouse [T], M. [E] [U], M. [F] [U], Mme [V] [U] épouse [I] et M. [K] [U], ayants droit de la bailleresse, ont fait assigner en référé la société Incitations, par acte du 30 juillet 2025, afin d’obtenir :
-le paiement d’une provision de 5 511,81 € au titre des redevances du bail,
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;
– la libération des lieux loués sous astreinte ;
– le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 29 septembre 2025, Mme [C] [U] épouse [T], M. [E] [U],
M. [F] [U], Mme [V] [U] épouse [I] et M. [K] [U], par l’intermédiaire de leur conseil, ont réitéré leurs demandes.
La société Incitations, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 24 novembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.
SUR CE :
Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que selon l’article L581-25 du code de l’environnement, le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne est, à défaut de paiement du loyer, résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte du bail liant les parties, daté du 31 janvier 2002, d’un commandement de payer du 31 janvier 2025 et d’une lettre de mise en demeure du 24 février 2025 restés infructueux ainsi que de décomptes, que la société Incitations ne s’acquitte plus des redevances du contrat et reste devoir à ce titre 5 511,81 € à la date de l’assignation ; que la dette locative n’apparaissant pas ainsi sérieusement contestable, il sera accordé aux demandeurs une provision du montant susvisé ;
Attendu que la résiliation du contrat sera ainsi constatée ; que la libération et la remise en état des lieux seront également ordonnées ; que les circonstances du litige ne justifient pas cependant le prononcé d’une astreinte ;
Attendu que l’équité requiert d’allouer aux demandeurs 1 000 € au titre de leurs frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Incitations sera tenue aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
PAR CES MOTIFS
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties, daté du 31 janvier 2002, relatif à un emplacement publicitaire situé au [Adresse 8] à [Localité 7] ;
Ordonnons la libération des lieux et leur remise en état et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Condamnons la société Incitations à payer à Mme [C] [U] épouse [T], M. [E] [U], M. [F] [U], Mme [V] [U] épouse [I] et M. [K] [U] 5 511,81 € à titre de provision à valoir sur la dette locative à la date de l’assignation ;
Condamnons la société Incitations à payer à Mme [C] [U] épouse [T], M. [E] [U], M. [F] [U], Mme [V] [U] épouse [I] et M. [K] [U] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Grosse délivrée le 24 Novembre 2025
À
-Maître Pierre LE BELLER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 24 novembre 2025, RG n° 25/03043 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Résiliation d’un bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 janvier 2026
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