Liquidation judiciaire simplifiée d’une société de services informatiques et publicitaires

📘 L’Essentiel

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire d’une société, en application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le rapport du mandataire judiciaire a révélé que le délai imparti pour la procédure simplifiée était insuffisant, entraînant une demande de retour à la procédure normale. Le tribunal a jugé qu’il était d’une bonne administration de la justice de faire droit à cette requête, prononçant la fin de l’application des règles simplifiées.

🧾 Contexte de l’affaire

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES WEBATELISTES SAS, spécialisée dans le conseil informatique, la création de sites internet, ainsi que dans divers services liés à l’informatique et à la publicité. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été rappelée à l’audience pour examiner la clôture de la procédure. Selon le rapport établi par le mandataire judiciaire, il a été constaté que le délai imparti par la loi pour la procédure simplifiée ne serait pas suffisant pour mener à bien les opérations nécessaires. Le mandataire a donc sollicité le retour à une procédure normale, ce qui a été jugé conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice.

Le tribunal, après délibération, a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour la société LES WEBATELISTES SAS. Il a également maintenu en fonction le juge-commissaire et le mandataire judiciaire en place. Un délai de douze mois a été fixé pour que le mandataire judiciaire établisse la liste des créances déclarées, accompagnée de ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le tribunal a ordonné que la clôture de la procédure intervienne dans un délai de 24 mois à compter du jugement de liquidation. L’affaire a été convoquée pour une audience ultérieure, prévue pour le 2 octobre 2026, afin d’examiner la clôture de la liquidation. Le tribunal a également ordonné la publicité du jugement et l’exécution provisoire de celui-ci, tout en précisant que les dépens seraient à la charge des frais privilégiés de procédure.

💡 Réflexe juridique

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire d’une société, en application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Selon l’article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal peut ordonner la clôture de la procédure dans un délai déterminé. En l’espèce, le rapport du mandataire judiciaire a révélé que le délai imparti pour la procédure simplifiée était insuffisant, entraînant une demande de retour à la procédure normale. Le tribunal a jugé qu’il était d’une bonne administration de la justice de faire droit à cette requête.

En conséquence, le tribunal a prononcé la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a maintenu le mandataire judiciaire en fonction. Il a fixé un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L624-1 du Code de commerce, et a ordonné que la clôture de la procédure intervienne dans un délai de 24 mois. L’affaire a été rappelée à l’audience pour l’examen de la clôture, avec convocation du débiteur et du liquidateur.

Réflexe praticien : s’assurer de la conformité des délais et des procédures en matière de liquidation judiciaire.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L640-1 et suivants. Ces articles prévoient les conditions et les critères d’application de la procédure simplifiée, qui vise à faciliter la liquidation des actifs d’une entreprise en difficulté, tout en assurant une protection des droits des créanciers.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de retour à la procédure normale ?

La demande de retour à la procédure normale doit être fondée sur l’impossibilité de mener à bien la procédure simplifiée dans le délai imparti. Selon le rapport du mandataire judiciaire, il a été constaté que le délai octroyé par la loi n’était pas suffisant pour achever la procédure. Ce constat constitue un critère de recevabilité pour la requête présentée.

Quel est l’office du juge dans le cadre d’une demande de retour à la procédure normale ?

L’office du juge consiste à examiner la demande de retour à la procédure normale en vérifiant la bonne administration de la justice. Le juge doit s’assurer que les conditions légales sont remplies et que la requête est justifiée par des éléments factuels et juridiques pertinents, tels que l’impossibilité de mener à bien la procédure simplifiée.

Quelles sont les conditions d’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire ?

Les conditions d’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire incluent l’existence d’une cessation des paiements et l’impossibilité de redresser l’entreprise. Dans le cas présent, la décision de retour à la procédure normale a été motivée par l’incapacité à mener à bien la procédure simplifiée, ce qui justifie l’application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la requête de retour à la procédure normale ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants le rapport du mandataire judiciaire, qui a souligné l’insuffisance du délai prévu par la loi pour mener à bien la procédure simplifiée. Ce constat a été jugé suffisant pour justifier le retour à la procédure normale, conformément aux exigences de bonne administration de la justice.

Prononcée en audience publique du 03/10/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

[T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [S] [Adresse 2], en personne

Par jugement en date du 17/01/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de LES WEBATELISTES SAS, [Adresse 1], Le conseil informatique, la création de sites internet, de logiciels, d’applications mobiles, la formation informatique, l’achat et la vente de fournitures et produits informatiques, la régie publicitaire, la vente, l’édition, la publication d’insertion publicitaires ou toutes publications numériques ou autre à destination de clients professionnels ou particuliers, associations ou collectivités., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été rappelée à l’audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 17/01/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES WEBATELISTES SAS, [Adresse 1], Le conseil informatique, la création de sites internet, de logiciels, d’applications mobiles, la formation informatique, l’achat et la vente de fournitures et produits informatiques, la régie publicitaire, la vente, l’édition, la publication d’insertion publicitaires ou toutes publications numériques ou autre à destination de clients professionnels ou particuliers, associations ou collectivités. ;

Par décision du 17 janvier 2025 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Il ressort du rapport de [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [S] du 04 juillet 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure

simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;

Il ressort des explications entendues qu’il est d’une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

PRONONCE la FIN de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de LES WEBATELISTES SAS ;

MAINTIENT en qualité de Monsieur LEONARD Xavier en qualité de juge-commissaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 2 octobre 2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé