Les conditions requises par le code de commerce pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. En conséquence, le tribunal a décidé d’ouvrir une telle procédure à l’égard de la SARL VERTEX, dont l’activité est l’étude et la création publicitaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 9 juin 2025.
Un juge-commissaire a été nommé pour superviser la procédure, et un liquidateur a été désigné pour gérer les actifs de la société. Le liquidateur est chargé d’établir un rapport sur la situation de la société dans le mois suivant le jugement, ainsi qu’un état de l’évaluation de l’actif et du passif dans un délai de deux mois. Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement.
Le tribunal a également ordonné la notification du jugement au dirigeant de la société et a prévu les mesures de publicité nécessaires. La clôture de la procédure devra être prononcée dans un délai de six mois, sauf prorogation motivée. Le jugement a été rendu en audience publique par le président du tribunal, assisté du greffier.
Le liquidateur a pour mission de réaliser l’inventaire et de dresser un état de l’évaluation de l’actif et du passif dans les délais impartis par la loi. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances, et le liquidateur devra établir un rapport sur la situation dans le mois suivant le jugement.
Il est essentiel pour les praticiens de veiller à la bonne déclaration des créances et à la coopération avec le liquidateur, afin d’éviter des sanctions commerciales. Réflexe praticien : s’assurer de la conformité des déclarations de créances et de la coopération avec les organes de la procédure.
La règle de droit applicable en matière de cessation des paiements est régie par les articles L.640 et suivants du Code de commerce. Ces articles définissent les conditions dans lesquelles un débiteur peut être déclaré en cessation des paiements et les procédures qui en découlent, notamment la liquidation judiciaire simplifiée.
Les conditions requises pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont énoncées dans les articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce. Il est nécessaire que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement ou un plan de cession.
Le juge-commissaire, désigné conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce, a pour mission de superviser la procédure de liquidation judiciaire, notamment en vérifiant les déclarations de créances et en s’assurant du bon déroulement de la liquidation. Il doit également être saisi par le liquidateur pour la vérification ou la dispense de tout ou partie du passif.
Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce.
Le liquidateur a plusieurs obligations, notamment établir un rapport sur la situation dans le mois suivant le jugement, et dans un délai de deux mois, fournir un état de l’évaluation de l’actif et du passif. Il doit également établir, dans un délai de cinq mois, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément aux articles R.641-27 et L.624-1 du Code de commerce.
La décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée repose sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ainsi que l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement ou de cession. Ces éléments sont en conformité avec les conditions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu’à la date du 18/07/2025, l’entreprise ci-après nommée :
Sarl VERTEX
[Adresse 1]
Activité : Étude et création publicitaire
immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal
de commerce de Meaux sous le numéro : B 531293520 (2011B00604)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal
et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément
aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des
articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,
Monsieur [S] [U], dirigeant, ne comparait pas,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sarl VERTEX se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l’entreprise n’emploie pas de salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 103418 euros. Que le passif déclaré s’élève à 8842.56 euros ;
ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible,
ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application
Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les
articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :
Sarl VERTEX
[Adresse 1]
Activité : Étude et création publicitaire
RCS Meaux B 531293520 (2011B00604)
FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 09/06/2025,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl GARNIER Philippe et [W] [Y] mission conduite par Maître [W] [Adresse 2],
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur [S] [U]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE
Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER
Délibéré le : 21/07/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-et-un juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, RG n° 2025011626 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire simplifiée – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 janvier 2026