La facturation électronique devient une obligation structurante pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne se limite pas à “envoyer un PDF” : la réforme impose des formats précis, un acheminement via une plateforme agréée et, dans certains cas, une transmission de données à l’administration.
Cette page vous explique la réforme de manière opérationnelle : qui est concerné, à quelles dates, ce qu’est une facture électronique conforme, la différence entre e-invoicing et e-reporting, et quoi faire pour être prêt sans subir l’urgence.
Objectif : vous donner une vision claire pour sécuriser votre conformité, vos outils (logiciel/ERP) et vos processus (vente, achats, encaissements).
L’essentiel en 20 secondes
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs). Le e-reporting suit le même calendrier.
La réforme comporte trois volets selon la nature de vos clients et des opérations réalisées. Elle combine la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission de données à l’administration (e-reporting).
Volet 1
Concerne les opérations d’achats/ventes et prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris la franchise en base. Des données issues de la facture sont transmises à l’administration par la plateforme.
Point clé : ce n’est pas un PDF envoyé par mail. La facture doit être transmise via une plateforme agréée et respecter un format structuré.
Volet 2
Concerne les ventes/prestations avec des non-assujettis (ex. particuliers) et certaines opérations avec l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
Point clé : même si vous n’émettez pas une facture “B2B France”, vous pouvez avoir des données à transmettre.
Volet 3
Concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (souvent des prestations de services), lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (ex. certaines prestations dans le bâtiment).
Point clé : l’administration attend les données d’encaissement servant à déterminer la TVA collectée exigible.
À retenir
La facturation électronique est complétée par la transmission de données à l’administration pour atteindre les objectifs de la réforme.
Conséquence : ce n’est pas seulement un sujet “compta”, c’est aussi un sujet process, SI et vente.
Le principe est large : la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit le chiffre d’affaires, la forme juridique ou le régime d’imposition, y compris les entreprises en franchise en base, les indépendants et les professions libérales.
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont donc concernés. Même une entreprise qui n’émet pas de facture aujourd’hui est concernée : elle doit être capable de recevoir des factures électroniques, et peut être tenue à du e-reporting selon ses opérations.
Facturation électronique obligatoire sur les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.
E-reporting sur les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales (selon les règles applicables).
Le calendrier distingue la capacité de réception (pour tous) et l’obligation d’émission (selon la taille). Le e-reporting suit le même calendrier.
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | Petites et micro-entreprises (auto-entrepreneurs) |
| Même calendrier | E-reporting (transaction et paiement) | Selon vos opérations, même logique 2026/2027 |
✅ Point pratique
Dès 2026, même les petites structures doivent savoir recevoir des factures électroniques (ex. fournisseurs d’énergie, télécoms, internet). La préparation doit donc commencer avant l’émission obligatoire.
Une facture électronique conforme doit respecter un format autorisé, contenir les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et être transmise via une plateforme agréée.
Formats
La facture électronique doit respecter un format : UBL, CII ou un format mixte (données structurées + image).
Vigilance : un PDF ordinaire envoyé par mail, ou une facture papier scannée, n’est pas conforme.
Mentions
Exemples de données attendues dans des champs dédiés : SIREN fournisseur et client, date d’émission, adresse de livraison si différente, etc.
Vigilance : la conformité porte autant sur le contenu que sur le format.
Pour émettre/recevoir des factures électroniques et transmettre les données à l’administration, vous devez choisir une plateforme agréée (entreprise privée immatriculée par l’État). Elle propose des services sécurisés de facturation électronique et de transmission de données.
Vous pouvez choisir une plateforme différente de celle de votre fournisseur ou de votre client. L’enjeu est d’assurer : interopérabilité, traçabilité, archivage, et compatibilité avec vos outils.
Flux
Vous émettez via votre outil (facturation, métier, ERP) connecté à une plateforme. Vous recevez via votre plateforme (ou votre outil connecté) et vous suivez le traitement.
Réflexe : identifier qui “fait quoi” entre vente, compta et SI.
Outils
Si vous utilisez déjà un logiciel, contactez l’éditeur pour connaître son positionnement : compatibilité, connexion à une plateforme, calendrier de mise à jour.
Réflexe : vérifier la capacité à produire UBL/CII/format mixte et à intégrer les statuts de facture.
Le e-reporting vise les cas où il n’y a pas de facture électronique B2B France, mais où l’administration doit recevoir des données : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger, et certaines opérations à TVA sur encaissements.
| Volet | Quand ? | Exemples |
|---|---|---|
| E-reporting transaction | Ventes/prestations à des non-assujettis ou certaines opérations avec l’étranger | B2C, export, intracommunautaire selon cas |
| E-reporting paiement | TVA exigible à l’encaissement (certaines prestations) | Suivi des encaissements servant au calcul de TVA exigible |
⚠️ Point TVA
Si la TVA est exigible à l’encaissement, l’entreprise doit être capable de remonter des données d’encaissement fiables et traçables. Cela implique souvent un alignement entre facturation, banque, caisse et comptabilité.
La réforme répond à quatre objectifs : renforcer la compétitivité via la dématérialisation, simplifier à terme les obligations TVA (pré-remplissage), améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique.
Accélération des échanges, suivi plus fin des factures, réduction des ressaisies, meilleure conformité.
Stockage unique, diminution du temps de traitement, traçabilité, meilleure maîtrise des délais de paiement et du pilotage comptable.
Cette checklist vous sert de plan de projet. Elle vise la conformité technique, comptable et organisationnelle, sans attendre 2026.
✅ Étape 1
Listez : B2B France, B2C, étranger, opérations à TVA sur encaissements. Décidez ce qui relève du e-invoicing et du e-reporting.
✅ Étape 2
Définissez vos critères : intégration ERP/outil, volumétrie, multi-entités, statuts de facture, archivage, support.
✅ Étape 3
Contactez votre éditeur : capacité UBL/CII/format mixte, compatibilité plateforme, gestion des statuts, export des données e-reporting.
✅ Étape 4
Nettoyez les référentiels : SIREN, adresses, conditions de paiement, adresses de livraison, règles TVA. Une facture “mal alimentée” devient une facture non conforme.
✅ Étape 5
Organisez l’entrée des factures fournisseurs : routage, validation, contrôle, archivage, rapprochement.
✅ Étape 6
Identifiez les données à transmettre : transactions B2C/étranger et encaissements (si TVA à l’encaissement). Clarifiez qui produit la donnée et qui la contrôle.
✅ Étape 7
Rédigez une procédure interne : émission, réception, statuts, gestion des anomalies, responsabilité des équipes.
À éviter
Une facture PDF ordinaire envoyée par mail ne sera plus conforme. Le risque est une non-conformité de processus et une rupture de chaîne de facturation.
Ces modèles sont génériques. Ils servent à cadrer vos échanges internes et avec vos prestataires (éditeur logiciel, plateforme).
Modèle
Objet : Facturation électronique 2026–2027 – compatibilité
Questions : support UBL/CII/format mixte, connexion à une plateforme agréée, gestion des statuts, export e-reporting, calendrier de déploiement.
Livrables attendus : documentation + planning + prérequis techniques.
Modèle
Périmètre : émission, réception, e-reporting.
Volumes : factures/mois, multi-sociétés, multi-établissements.
Exigences : interopérabilité, traçabilité, archivage, export compta, support.
Contrôles : qualité des données (SIREN, adresses, TVA), rejets, corrections.
La réforme est principalement encadrée par des textes et la doctrine administrative. La jurisprudence directement “structurante” sur le déploiement opérationnel peut être limitée à court terme. En revanche, des contentieux peuvent émerger sur la conformité des factures, les obligations contractuelles entre entreprises, et la preuve des transmissions.
Méthode
Surveillez les mises à jour de calendrier, les précisions sur les formats, et les obligations de transmission. En cas de doute, documentez vos choix (plateforme, paramétrage, processus) et conservez les preuves de flux (statuts, journaux, accusés).
Vigilance : la meilleure protection est un système traçable et une gouvernance claire (qui fait quoi, quand, comment).
Non. La réforme impose un format (UBL, CII ou format mixte) et une transmission via une plateforme agréée. Un PDF “ordinaire” ou une facture scannée ne répond pas à ces exigences.
Oui. Les micro-entrepreneurs sont concernés : au plus tard, ils doivent recevoir dès 2026 et émettre au plus tard en 2027 selon le calendrier indiqué.
Non. Vous pouvez choisir la ou les plateformes agréées adaptées à vos besoins. Elles peuvent être distinctes de celles de vos partenaires.
Priorités : cartographier vos flux (B2B France, B2C, étranger), choisir une plateforme, vérifier votre logiciel/ERP, et fiabiliser vos données (SIREN, adresses, TVA). Sans référentiels propres, la conformité est illusoire.
Le e-reporting concerne les entreprises selon leurs opérations : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, et données d’encaissement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Il suit le même calendrier que la réforme.
Repères rapides (conformité)
✅ TVA & règles de facturation (papier/électronique) • ️ Marchés publics (B2G) • Signature & preuve • Obligations B2B • Généralisation (e-invoicing / e-reporting)
Texte : Directive 2006/112/CE (système commun de TVA)
Parties clés : dispositions “facturation” (notamment les articles 217 à 240)
Résumé : encadre la facturation au regard de la TVA dans l’UE et fixe le cadre de la facture électronique, notamment les exigences liées à l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
Application : base juridique UE de conformité TVA applicable aux factures, y compris dématérialisées.
: « La directive TVA 2006/112/CE encadre la facturation électronique : authenticité, intégrité, lisibilité. »
Texte : Directive 2010/45/UE (modifiant la directive 2006/112/CE en matière de règles de facturation)
Résumé : harmonise et clarifie les règles de facturation, notamment l’approche sur l’équivalence papier/électronique et les conditions de fiabilité des factures électroniques dans le cadre TVA.
Application : renforce le cadre TVA applicable à la facturation électronique au niveau UE.
: « La directive 2010/45/UE consolide le cadre TVA de la facture électronique au sein de l’Union européenne. »
Texte : Directive 2014/55/UE (facturation électronique dans les marchés publics)
Résumé : fixe un cadre européen pour l’acceptation et l’interopérabilité des factures électroniques dans les marchés publics.
Application : référence UE “B2G” (fournisseurs ↔ acheteurs publics) sur l’e-facture.
: « La directive 2014/55/UE structure la facturation électronique B2G en marchés publics. »
Texte : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Résumé : encadre les services de confiance (signature électronique, cachet électronique, horodatage, etc.) utiles pour sécuriser des processus numériques.
Application : utile pour renforcer la preuve et la sécurisation des flux documentaires autour de la facturation électronique.
: « Le règlement eIDAS 910/2014 sécurise les échanges numériques et renforce la valeur probatoire des documents électroniques. »
Focus France
La conformité “facturation électronique” repose généralement sur un double socle : (1) règles TVA (CGI) et (2) règles commerciales B2B (Code de commerce), complétées par les textes B2G et les textes de généralisation.
Texte : Code général des impôts (CGI)
Référence clé : Article 289
Résumé : article de référence sur les obligations de facturation au regard de la TVA, constituant un point d’appui central pour la conformité des processus, y compris en dématérialisation.
Application : socle fiscal France pour structurer une facturation conforme (incluant la facturation électronique selon le régime applicable).
: « L’article 289 du CGI est un texte central pour la facturation et la conformité TVA, y compris en facturation électronique. »
Texte : CGI – Annexe II
Référence clé : Article 242 nonies A
Résumé : précise les mentions obligatoires structurantes d’une facture (point fréquent de contrôle et d’audit).
Application : checklist du contenu d’une facture électronique conforme (au-delà du format et du canal).
: « L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI liste les mentions obligatoires à intégrer dans une facture électronique conforme. »
Texte : Code de commerce
Référence clé : Article L441-9
Résumé : encadre les obligations de facturation dans les relations entre professionnels, notamment les exigences de contenu et d’émission en B2B.
Application : exigences “commerce” à respecter dans les factures B2B, y compris lorsque la facture est émise sous forme électronique.
: « L’article L441-9 du Code de commerce encadre la facturation B2B, y compris dans un processus de facturation électronique. »
Texte : Code de commerce
Référence clé : Article L441-10
Résumé : encadre les délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
Application : sécurise les mentions et règles de paiement associées aux factures B2B, y compris en dématérialisation.
: « L’article L441-10 du Code de commerce fixe le cadre des délais de paiement et pénalités à appliquer en facturation B2B, y compris électronique. »
Texte : Ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique
Date : 26 juin 2014
Résumé : met en place le cadre juridique du déploiement de la facturation électronique à destination de la sphère publique.
Application : texte clé pour la facturation électronique B2G (fournisseurs → organismes publics).
: « L’ordonnance 2014-697 constitue un socle de la facturation électronique B2G en France. »
Texte : Décret n° 2016-1478 relatif au développement de la facturation électronique
Date : 2 novembre 2016
Résumé : précise des modalités d’application opérationnelles liées à la facturation électronique dans la sphère publique.
Application : encadrement pratique de la mise en œuvre B2G (organisation, modalités).
: « Le décret 2016-1478 précise la mise en œuvre de la facturation électronique vers le secteur public. »
Texte : Ordonnance n° 2021-1190 relative à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission de données (e-reporting)
Date : 15 septembre 2021
Résumé : pose le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission de données à l’administration (selon la nature des opérations).
Application : texte pivot pour comprendre le périmètre “e-invoicing” et “e-reporting” dans le cadre français.
: « L’ordonnance 2021-1190 structure la réforme française de généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting. »
Texte : Décret n° 2022-1299 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Date : 7 octobre 2022
Résumé : précise des modalités de mise en œuvre de la généralisation (cadre opérationnel et organisationnel).
Application : complète la réforme en détaillant des éléments de mise en application de la facturation électronique généralisée.
: « Le décret 2022-1299 précise les modalités de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique. »
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