Caducité partielle de l’appel pour non-signification des conclusions à l’intimée

📘 L’Essentiel

La caducité partielle de la déclaration d’appel peut être constatée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai imparti. En l’espèce, l’appelant avait un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. La signification des conclusions à l’intimé était donc nécessaire pour éviter la caducité. Le conseiller de la mise en état a constaté que les appelants n’avaient pas effectué cette signification et n’avaient pas comparu à l’audience.

🧾 Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre un couple et deux sociétés, Val Joly Exploitation et Eurogroup. Le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe a rendu un jugement le 17 décembre 2024, suite à une instance initiée par le couple contre les deux sociétés. Insatisfaits de cette décision, le couple a interjeté appel le 3 février 2025.

Dans le cadre de la procédure d’appel, la société Eurogroup a soulevé un incident le 2 octobre 2025, demandant la constatation de la caducité partielle de l’appel à son encontre. Elle a également sollicité une condamnation du couple à verser une somme de 1.500 euros au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 3 décembre 2025. Selon les règles de procédure civile, les parties doivent notifier leurs conclusions dans des délais précis. En l’espèce, la déclaration d’appel a été faite le 3 février 2025, et le couple a déposé ses conclusions le 23 avril 2025. Cependant, il a été constaté que le couple n’avait pas signifié ses conclusions à la société Eurogroup, qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025. De plus, le couple n’a pas comparu à l’audience ni justifié d’un cas de force majeure pour écarter les sanctions prévues par la loi.

En conséquence, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup. Le couple, en tant que parties perdantes, a été condamné aux dépens de l’incident, sans qu’il y ait lieu à une condamnation au titre des frais de justice.

💡 Réflexe juridique

La caducité partielle de la déclaration d’appel peut être constatée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai imparti. En l’espèce, l’appelant avait un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. La signification des conclusions à l’intimé, qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025, était donc nécessaire pour éviter la caducité.

Le conseiller de la mise en état a constaté que les appelants n’avaient pas effectué cette signification et n’avaient pas comparu à l’audience, sans invoquer de force majeure. Selon l’article 911, la caducité de la déclaration d’appel est un incident d’instance qui peut être soulevé par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond.

Ainsi, la juridiction a prononcé la caducité partielle de l’appel contre la société Eurogroup, condamnant les appelants aux dépens de l’incident, sans qu’il y ait lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de signification et de conclusion pour maintenir la validité de l’appel.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 902 et 908 du code de procédure civile. Selon l’article 908, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » En l’espèce, la déclaration d’appel a été formée le 3 février 2025, et les appelants devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 3 mai 2025.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dans le cadre d’un appel ?

Les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, conformément à l’article 911 du code de procédure civile. Si une partie n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus. En l’espèce, les appelants n’ont pas justifié avoir signifié leurs conclusions à la société Eurogroup, qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025.

Quel est l’office du juge en matière de caducité de la déclaration d’appel ?

Le conseiller de la mise en état peut constater la caducité de la déclaration d’appel après avoir sollicité les observations écrites des parties, comme le prévoit l’article 911 du code de procédure civile. La caducité est un incident d’instance qui peut être accueilli par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond, sans être assujetti à l’application de l’article 74 du même code.

Quels sont les critères pour invoquer la force majeure dans le cadre de la caducité de l’appel ?

La force majeure est définie comme une circonstance non imputable à la partie et revêtant un caractère insurmontable. En l’espèce, les appelants n’ont pas invoqué de cas de force majeure justifiant d’écarter la sanction prévue par les articles 908 à 910 du code de procédure civile.

Quelle est la qualification juridique des dépens dans le cadre de l’incident de caducité ?

Les dépens sont à la charge de la partie perdante dans l’incident de caducité. En l’espèce, les appelants, parties perdantes, supporteront les dépens de l’incident, conformément aux règles de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, en raison de l’équité et de la situation des parties.

Jugement ( RG N° 22/01326 ) rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe

S.A.S. Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant

représentés par Me Benoît Boudjema, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitués par Me Jacques Gelpi, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

S.A.R.L. Val Joly Exploitation, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe le 17 décembre 2024 dans une instance opposant M. [P] [R] et Mme [Y] [T] épouse [R] à la société Val Joly Exploitation et à la société Eurogroup,

Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 3 février 2025 par M. [P] [R] et Mme [Y] [T] épouse [R];

Vu les conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 2 octobre 2025 par la société Eurogroup qui demande au conseiller de la mise en état de constater la caducité partielle de l’appel à son encontre et de condamner les appelants à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

En vertu de l’article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

Et selon l’article 908 du même code, « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Le 21 juillet 2025, les sociétés Europgroup et Val Joly Exploitation ont conclu au fond.

Les appelants disposaient d’un délai pour conclure au 3 mai 2025 et devaient signifier leurs conclusions à l’intimée qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025.

Or, force est de constater que les appelants ne justifient pas avoir signifié leurs conclusions à la société Eurogroup qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025. Ils n’ont pas conclu sur l’incident ni comparu à l’audience et n’invoquent en conséquence aucun cas de force majeure justifiant d’écarter la sanction prévue par les articles précités.

En outre, la caducité étant un incident d’instance qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile, un incident de caducité de la déclaration d’appel peut être accueilli par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond ( Civ. 2e 5 septembre 2019 n° 18-21.717).

Aussi, il y a lieu de constater la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup.

M. [P] [R] et Mme [Y] [T] épouse [R] parties perdantes supporteront les dépens de l’incident.

L’équité et la situation des parties commandent de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Constate la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup par M. [P] [R] et Mme [Y] [T] épouse [R],

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,