Absence de comparution et confirmation du jugement en matière de contestation d’un indu

📘 L’Essentiel

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire a été confirmé par la cour d’appel en raison de l’absence de comparution de l’appelante à l’audience, malgré une convocation régulière. L’appelante n’a pas justifié son absence, alors qu’elle avait été représentée lors des premières instances. La cour a statué en faveur de l’intimée, confirmant le jugement initial et condamnant l’appelante aux dépens. Cette décision souligne l’importance de la comparution des parties lors des audiences.

🧾 Contexte de l’affaire

Le 13 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement concernant un recours formé par une personne ayant contesté une notification d’un indu. Cette notification, datée du 2 septembre 2021, portait sur un montant de 17 831,26 euros. Le tribunal a déclaré le recours recevable mais mal fondé, déboutant ainsi la requérante de ses demandes et la condamnant aux dépens, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.

Suite à ce jugement, la requérante a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 24 février 2024. Elle a été informée de la date de l’audience par un acte adressé à la juridiction algérienne, en raison de son domicile en Algérie. Cependant, elle ne s’est pas présentée à l’audience qui s’est tenue le 18 novembre 2025.

L’intimée, en l’occurrence la Caisse, a demandé à la cour de confirmer le jugement initial. Selon l’article 468 du code de procédure civile, l’absence sans motif légitime du demandeur à l’audience permet au défendeur de requérir un jugement contradictoire. Le juge a également la possibilité de déclarer la citation caduque, mais cette décision peut être annulée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Dans cette affaire, la requérante n’a pas fourni de justification valable pour son absence, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. Il est à noter qu’elle avait été représentée par son fils lors des premières instances. En tenant compte des circonstances, la cour a décidé de faire droit à la demande de confirmation de l’intimée. Par conséquent, le jugement a été confirmé, et la requérante a été à nouveau condamnée aux dépens.

💡 Réflexe juridique

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire a été confirmé par la cour d’appel, en raison de l’absence de comparution de l’appelante à l’audience, malgré une convocation régulière. Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, l’absence sans motif légitime permet au défendeur de demander un jugement contradictoire. En l’espèce, l’appelante n’a pas justifié son absence, alors qu’elle avait été représentée lors des premières instances. La cour a donc statué en faveur de l’intimée, confirmant le jugement initial et condamnant l’appelante aux dépens. Cette décision souligne l’importance de la comparution des parties lors des audiences et les conséquences d’une absence non justifiée.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la recevabilité du recours formé par le demandeur ?

Le recours formé par le demandeur a été déclaré recevable mais mal fondé par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des recours en appel.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du demandeur à l’audience ?

L’absence de comparution du demandeur à l’audience, sans motif légitime, permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Le juge a également la faculté de déclarer la citation caduque, mais cette déclaration peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.

Quels sont les critères pour établir un motif légitime d’absence à l’audience ?

Les critères pour établir un motif légitime d’absence à l’audience ne sont pas précisés dans la décision, mais il est rappelé que le demandeur n’a pas fait valoir de tels motifs, ce qui a conduit à la confirmation du jugement par la cour.

Quelle est la portée de la décision de la cour concernant la demande de confirmation du jugement ?

La cour a fait droit à la demande de confirmation du jugement en raison de l’absence de motif légitime justifiant la non-comparution du demandeur, ce qui a conduit à la condamnation de ce dernier aux dépens.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal permet de rendre la décision exécutoire immédiatement, même en cas d’appel, ce qui signifie que le jugement peut être appliqué avant que la cour d’appel ne statue sur le fond du litige.

Quels sont les éléments déterminants ayant conduit à la décision de la cour ?

Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de la cour incluent l’absence de comparution du demandeur à l’audience sans motif légitime et la demande de confirmation formulée par l’intimé, ce qui a justifié le rejet des moyens du demandeur et la confirmation du jugement initial.

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 13 Novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/143.

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 06 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

– déclaré recevable mais mal fondé le recours de Mme [E] [V] formé à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [2] saisie de sa contestation de la notification d’un indu du 2 septembre 2021 d’un montant de 17 831,26 euros,

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2024, Mme [V] a relevé appel du jugement.

Mme [V] a été régulièrement avisée de la date de l’audience suivant acte adressé à la juridiction algérienne dont elle dépend au regard de son domicile sis en Algérie.

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

L’appelante n’a fait valoir aucun motif légitime à son absence de comparution à l’audience alors qu’elle y a été régulièrement convoquée. Il est rappelé que devant les premiers juges, elle s’était faite représentée par son fils.

Au regard des circonstances de l’espèce, la cour a fait droit à la demande de l’intimée.