Désistement d’appel et condamnation aux frais irrépétibles en procédure civile

📘 L’Essentiel

Le désistement d’appel entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, et les frais de l’instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste. Dans ce cas, le désistement a été admis, entraînant l’extinction de l’instance. La partie intimée a formulé une demande de frais irrépétibles, partiellement accueillie. L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat, reconnu par la juridiction, fixée à 2 000 euros.

🧾 Contexte de l’affaire

Par jugement du 4 décembre 2024, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été déboutées de leur demande de sursis à statuer. Suite à cette décision, elles ont interjeté appel le 3 janvier 2025. Cependant, par conclusions datées du 14 novembre 2025, les appelantes ont décidé de se désister de leur appel. Elles ont demandé que ce désistement soit pris en acte et ont sollicité le rejet de la demande de remboursement des frais irrépétibles formulée par la partie intimée.

La société M2E, dans ses conclusions du 17 novembre 2025, a accepté le désistement des appelantes tout en réclamant la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et entraîne un acquiescement au jugement initial.

Dans cette affaire, le désistement des sociétés Novastrada et Financière Novastrada a été enregistré, entraînant l’acquiescement au jugement contesté. En conséquence, la société M2E a maintenu sa demande de remboursement des frais irrépétibles. Le désistement implique, sauf accord contraire, que les frais de l’instance éteinte restent à la charge des appelantes. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été condamnées à supporter les dépens de la présente instance.

Pour des raisons d’équité, il a été décidé de condamner les appelantes à verser la somme de 2 000 euros à la société M2E au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance contradictoire, il a été donné acte du désistement d’appel, rappelé que celui-ci équivaut à un acquiescement au jugement, et constaté l’extinction de l’instance.

💡 Réflexe juridique

Le désistement d’appel est une procédure qui entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, conformément aux articles 400 et 403 du code de procédure civile. En cas de désistement, les frais de l’instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. Dans le cas présent, le désistement a été admis, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La partie intimée a formulé une demande de frais irrépétibles, qui a été partiellement accueillie.

Il convient de rappeler que l’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui a gagné le procès de demander le remboursement de ses frais d’avocat, ce qui a été reconnu par la juridiction. La somme allouée a été fixée à 2 000 euros, tenant compte des circonstances de l’affaire et de l’équité. Les praticiens doivent veiller à bien informer leurs clients des conséquences d’un désistement d’appel, notamment en ce qui concerne les frais de justice et les demandes au titre de l’article 700.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est l’effet du désistement d’appel selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement. En l’espèce, le désistement des appelantes entraîne leur acquiescement au jugement du 4 décembre 2024.

Quelle est la conséquence du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Le désistement d’appel, sauf convention contraire, soumet les appelantes à la charge des frais de l’instance éteinte. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada conservent la charge des dépens de la présente instance.

Quel est le fondement juridique de la demande de frais irrépétibles formulée par l’intimé ?

La demande de frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à la partie qui gagne le procès de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. En l’espèce, l’intimé réclame la somme de 4 000 euros au titre de cet article.

Quels critères ont conduit la juridiction à fixer le montant des frais irrépétibles à 2 000 euros ?

L’équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à l’intimé au titre de ses frais irrépétibles. Ce montant a été déterminé en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par l’intimé.

Quel est le pouvoir de la cour en matière de désistement d’appel ?

La cour a le pouvoir d’admettre le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et 403 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a donné acte du désistement des appelantes, ce qui est en accord avec les dispositions légales applicables.

par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix huit Novembre deux mille vingt cinq,

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Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

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Par jugement du 4 décembre 2024, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été déboutées de leur demande de sursis à statuer.

Puis par conclusions du 14 novembre 2025, les appelantes s’en sont désistées, elles demandent de prendre acte de ce désistement d’appel et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles formée par la partie intimée.

En effet, la société M2E dans ses conclusions du 17 novembre 2025 accepte ce désistement mais réclame la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, les appelantes, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada se désistent de leur appel, il leur en sera donné acte. La société M2 E maintient une demande au titre des frais irrépétibles.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en conséquence les sociétés Novastrada et Financière Novastrada garderont à charge les dépens de la présente instance.

L’équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à la partie intimée au titre de ses frais irrépétibles.

Condamne les sociétés Novastrada et Financière Novastrada aux dépens et à payer à la société M2E la somme totale de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.