Absence de comparution en référé : rejet des demandes et condamnation aux dépens

📘 L’Essentiel

🧾 Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un individu a introduit une demande devant la cour d’appel de Poitiers. Cependant, lors de l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 11 décembre 2025, cet individu n’était ni présent ni représenté. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, mais uniquement si la demande est jugée régulière, recevable et fondée.

La procédure de référé, étant de nature orale, ne permet pas aux parties de soumettre leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l’audience, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. En l’espèce, l’absence de comparution de l’individu a conduit à un constat que ses demandes n’avaient pas été soutenues de manière régulière devant le juge.

En conséquence, la cour a décidé de rejeter l’ensemble des demandes formulées par cet individu, considérant qu’elles n’avaient pas été présentées conformément aux exigences procédurales. De plus, il a été rappelé que la partie qui succombe dans une affaire doit supporter les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Ainsi, par ordonnance réputée contradictoire, la conseillère chargée du secrétariat général a constaté l’absence de soutien des demandes et a débouté l’individu de l’intégralité de ses prétentions. En outre, il a été condamné à payer les dépens liés à la procédure. Cette décision a été signée par la conseillère et le greffier, officialisant ainsi le rejet des demandes et la condamnation aux dépens.

💡 Réflexe juridique

L’article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En matière de référé, la procédure étant orale, le dépôt d’observations écrites ne peut remplacer la comparution, conformément à l’article 446-1 du même code. Ainsi, si une partie ne se présente pas à l’audience, ses demandes ne peuvent être examinées, ce qui a conduit à leur rejet dans la décision rendue. La partie qui succombe est tenue de supporter les dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. Il est donc crucial pour les avocats de s’assurer de la présence de leurs clients lors des audiences, notamment en référé, afin de garantir la défense de leurs intérêts. En l’absence de comparution, les demandes risquent d’être déclarées irrecevables, entraînant des conséquences financières pour la partie défaillante.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de comparution du défendeur en référé ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des observations écrites en référé ?

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, en l’absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l’audience, le dépôt d’observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En cas de non-comparution du défendeur, le juge doit statuer sur le fond en vérifiant si la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de la non-comparution sur les demandes du défendeur ?

La non-comparution du défendeur entraîne le rejet de ses demandes, car celles-ci ne peuvent être considérées comme régulièrement soutenues devant le juge, comme l’indique la décision.

Quelle est la règle concernant les dépens en cas de rejet des demandes ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, il appartient à la partie succombante de supporter les dépens. Dans le cas présent, le défendeur a été débouté de l’intégralité de ses demandes et est donc condamné aux dépens.

Rendue par mise à disposition au greffe le huit janvier deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le onze décembre deux mille vingt cinq, mise en délibéré au huit janvier deux mille vingt six.

Non comparant ayant pour avocat Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PHERIVONG Carole, avocate au barreau de POITIERS

Non comparante représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE

Sur assignation de l’URSSAF, par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [B] [O], fixé provisoirement au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements, ouvert une période d’observation jusqu’au 24 mars 2026, renvoyant l’affaire au 21 novembre 2025 et désignant la SELARL EKIP prise en la personne de Maître [L] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte en date du 18 novembre 2025, Monsieur [B] [O], par le biais de son conseil, a fait assigner l’URSSAF et la SELARL EKIP prise en la personne de Maître [L] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire du redressement de Monsieur [B] [O], sur le fondement de l’article R661-1 du code de commerce devant le premier président aux fins d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement en date du 24 septembre 2025.

Par réquisitions du parquet général en date du 9 décembre 2025, la procureure générale près la cour d’appel de Poitiers s’en rapporte, faute de pièces communiquées à l’appui de cette demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026.

L’URSSAF, par le biais de son conseil, a soutenu que la demande n’était pas soutenue.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que ’si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée’.

La procédure de référé étant orale et en l’absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, le dépôt par une partie d’observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, le dépôt par une partie d’observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Force est de constater en l’espèce que Monsieur [B] [O] n’était ni comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie du 11 décembre 2025.

D’où il suit que ses demandes ne peuvent qu’être rejetées, faute d’avoir été régulièrement soutenues devant le délégataire du premier président.

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant par ordonnance réputée contradictoire :

En conséquence, déboutons Monsieur [B] [O] de l’intégralité de ses demandes ;