Rectification du montant des frais irrépétibles alloués en vertu de l’article 700 CPC

📘 L’Essentiel

🧾 Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un litige opposait deux parties à une société de conseil. Les demandeurs ont sollicité la constatation de la péremption de l’instance, ce qui a été accepté par le conseiller de la mise en état. Dans les motifs de l’ordonnance rendue le 23 juin 2021, il a été décidé d’allouer aux demandeurs une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, destinée à couvrir les frais irrépétibles engagés durant la procédure.

Cependant, une incohérence a été relevée entre les motifs et le dispositif de l’ordonnance. En effet, alors que les motifs mentionnaient une indemnité de 1.500 euros, le dispositif limitait cette somme à 1.000 euros. Les demandeurs ont donc demandé une rectification de cette erreur afin que le montant alloué soit conforme à celui indiqué dans les motifs.

Le tribunal a reconnu cette erreur et a ordonné la rectification du dispositif de l’ordonnance. Ainsi, il a été décidé que la somme à verser par la société de conseil aux demandeurs serait de 1.500 euros, conformément aux motifs de l’ordonnance. La décision rectificative a été inscrite sur la minute de l’ordonnance initiale et sur ses expéditions, tandis que le reste de l’ordonnance est resté inchangé.

Enfin, il a été précisé que les dépens de la procédure seraient à la charge du Trésor public. Cette rectification vise à garantir la cohérence entre les motifs et le dispositif, assurant ainsi une juste indemnisation des frais engagés par les demandeurs dans le cadre de leur action en justice.

💡 Réflexe juridique

La rectification d’une ordonnance peut être demandée lorsque le dispositif ne correspond pas aux motifs exposés. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, il est possible de corriger une erreur matérielle dans le dispositif d’une décision judiciaire. Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a alloué une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700, mais le dispositif mentionnait une somme erronée de 1.000 euros. La juridiction a donc ordonné la rectification du dispositif pour aligner celui-ci avec les motifs, en remplaçant la somme de 1.000 euros par celle de 1.500 euros. Cette décision rectificative doit être mentionnée sur la minute de l’ordonnance et ses expéditions, tandis que le reste de l’ordonnance demeure inchangé. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions applicables.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a alloué une somme de 1.500 euros au titre de cet article, en raison des frais irrépétibles exposés par les consorts.

Quelles sont les conditions de recevabilité pour demander la rectification d’un dispositif judiciaire ?

La rectification d’un dispositif judiciaire est recevable lorsque celui-ci présente une erreur manifeste entre les motifs et le dispositif. En l’espèce, les consorts ont constaté une incohérence entre la somme allouée dans les motifs (1.500 euros) et celle mentionnée dans le dispositif (1.000 euros), ce qui justifie leur demande de rectification.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de rectification d’ordonnance ?

Le juge a le pouvoir de rectifier une ordonnance lorsqu’il existe une erreur matérielle ou une incohérence entre les motifs et le dispositif. Dans cette affaire, le juge a reconnu l’erreur et a ordonné la rectification du dispositif pour qu’il reflète correctement la somme allouée dans les motifs.

Quelle est la portée juridique de la décision de rectification sur le montant alloué au titre de l’article 700 ?

La décision de rectification modifie le montant alloué au titre de l’article 700 du code de procédure civile, passant de 1.000 euros à 1.500 euros. Cette rectification est essentielle pour garantir que le dispositif corresponde aux motifs de la décision, assurant ainsi la cohérence et la clarté de l’ordonnance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la rectification ?

La juridiction a retenu que le conseiller de la mise en état avait clairement exprimé son intention d’allouer 1.500 euros dans les motifs, en tenant compte des frais irrépétibles exposés par les consorts. L’incohérence entre le montant des motifs et celui du dispositif a été identifiée comme une erreur à corriger pour respecter l’intention du juge.

S.A.R.L. INGENEERING CONSULT Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Nous, B. MEURANT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffière,

Suivant acte sous seing privé établi le 27 mars 2015, M.[Y] et Mme [E] ont confié à la SARL Ingeneering consult un contrat de maîtrise d’oeuvre portant sur la construction d’une maison d’habitation.

Par ordonnance rendue le 23 mars 2017, la juridiction de proximité de [Localité 1] a condamné solidairement M.[Y] et Mme [E] à payer à la SARL Ingeneering consult la somme de 3.483,30 euros en principal au titre du solde du contrat de maîtrise d’oeuvre.

Suite à l’opposition de M.[Y] et Mme [E] , le tribunal d’instance de Caen a, par jugement en date du 17 mai 2018 :

– dit que M.[Y] et Mme [E] apportent la justification de ce qu’ils étaient bien fondés à procéder à la résiliation du contrat de maîtrise d’oeuvre pour faute imputable à la SARL Ingeneering consult,

– condamné la SARL Ingeneering consult à verser à M.[Y] et Mme [E] la somme de 4.058,71 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SARL Ingeneering consult à verser à M.[Y] et Mme [E] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Par déclaration au greffe en date du 24 octobre 2018, la SARL Ingeneering consult a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 24 avril 2019, le conseiller de la mise en état a procédé à la radiation du rôle de l’affaire opposant la SARL Ingeneering consult à M.[Y] et Mme [E] en application de l’article 526 du code de procédure civile.

Aux termes de cette ordonnance, il a été dit que l’affaire ne serait réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision attaquée, en l’occurrence, le jugement du 17 mai 2018 rendu par le tribunal d’instance de Caen qui a condamné, avec exécution provisoire, la SARL Ingeneering consult à payer à M.[Y] et Mme [E] la somme de 4.058,71 euros en réparation de leur préjudice moral et financier, outre une indemnité de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident reçues le 27 avril 2021, M.[Y] et Mme [E] ont demandé au conseiller de la mise en état de :

– constater qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis l’ordonnance de radiation du 24 avril 2019,

– constater que la péremption de l’instance est acquise depuis le 24 avril 2021,

– condamner la SARL Ingeneering consult à payer à M.[Y] et Mme [E] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SARL Ingeneering consult aux dépens de la présente instance d’incident et de l’instance au fond avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fouet, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

– Constaté la péremption de l’instance d’appel n° RG 21/01152 et par suite son extinction ;

– Dit que la demande d’irrecevabilité de l’appel de la SARL Ingeneering consult est sans objet ;

– Condamné la SARL Ingeneering consult à payer à M.[Y] et Mme [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamnons la SARL Ingeneering consult aux dépens de la procédure d’incident et de l’instance au fond avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fouet, en application de l’article 699 du code de procédure civile .

Par requête en rectification d’erreur matérielle, M. [Y] et Mme [E] demandent à la cour de :

– Dire au dispositif : ’Condamnons la SARL Ingeneering consult à payer à M. [Y] et Mme [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’ ;

– Ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées.

Le conseiller de la mise en état envisageant de statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle sans audience, les observations des parties ont été sollicitées sur ce point par message RPVA du 11 décembre 2025.

M. [Y] et Mme [E] exposent que dans les motifs de l’ordonnance, le conseiller de la mise leur a alloué une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’au dispositif, l’indemnité a été limitée à la somme de 1.000 euros. Ils demandent donc la rectification du dispositif afin qu’il soit indiqué que la somme qui leur est allouée au titre des frais irrépétibles est de 1.500 euros.

Il résulte effectivement des motifs de l’ordonnance que le conseiller de la mise en état, ayant fait droit à la demande des consorts [Y] [E] tendant au constat de la péremption de l’instance, a entendu leur allouer une somme, non pas de 1.000 euros, mais de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, afin de les indemniser des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance à laquelle sa décision a mis fin.

Cette erreur sera rectifiée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

– Ordonnons la rectification du dispositif de l’ordonnance rendue par le 23 juin 2021 dans le litige opposant M. [G] [Y] et Mme [D] [E] à la SARL Ingeneering consult (n° RG 21/01152) en ce qu’il alloue à M. [G] [Y] et Mme [D] [E] dans les motifs une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dans le dispositif une somme de 1.000 euros à ce même titre,

– Disons qu’au dispositif de l’ordonnance du 23 juin 2021, la disposition suivante :

« Condamnons la SARL Ingeneering consult à payer à M. [Y] et Mme [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile »,

« Condamnons la SARL Ingeneering consult à payer à M. [G] [Y] et Mme [D] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » ;

– Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance rectifiée et sur ses expéditions,