Rectification d’erreurs matérielles dans un jugement passé en force de chose jugée

📘 L’Essentiel

La cour rappelle que les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. En l’espèce, deux erreurs de désignation des parties ont été identifiées dans le dispositif de l’ordonnance. La rectification a été ordonnée, remplaçant les mentions erronées par les libellés corrects, tout en maintenant le reste de la décision inchangé. La mention de la rectification doit être portée en marge de la minute et de ses expéditions.

🧾 Contexte de l’affaire

La cour a examiné une affaire dans laquelle des erreurs matérielles ont été identifiées dans un jugement antérieur, même si celui-ci avait acquis force de chose jugée. Selon la jurisprudence, ces erreurs peuvent être corrigées par la juridiction qui a rendu le jugement ou par celle à laquelle il a été déféré, en fonction des éléments du dossier ou de la raison.

Dans le cas présent, l’ordonnance du 22 mai 2025 contenait deux erreurs de désignation. Les noms des entités « Zenobia » et « Go Dupuy » avaient été intervertis, ce qui a conduit à la nécessité d’une rectification. La cour a donc décidé de corriger ces mentions erronées. Ainsi, la première mention, qui déclarait recevables les conclusions d’incident de la société Go Dupuy, a été remplacée par la mention correcte, indiquant que ce sont les conclusions d’incident de la société Zenobia qui sont recevables.

De même, la seconde mention, qui condamnait la société Zenobia à verser une somme à la société Go Dupuy, a été rectifiée pour stipuler que c’est la société Go Dupuy qui doit payer la somme à la société Zenobia. Le reste de la décision a été maintenu sans changement.

La cour a ordonné que la rectification soit mentionnée en marge de la minute et de ses expéditions, précisant qu’aucune expédition de cette décision ne pourra être délivrée sans inclure cette mention. En outre, le Trésor public a été condamné aux dépens. L’ordonnance a été rendue par un magistrat assisté d’une greffière, le 8 janvier 2026, à Paris.

💡 Réflexe juridique

La cour rappelle que les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu, conformément à la jurisprudence. En l’espèce, deux erreurs de désignation des parties ont été identifiées dans le dispositif de l’ordonnance. La rectification a été ordonnée, remplaçant les mentions erronées par les libellés corrects, tout en maintenant le reste de la décision inchangé. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article 462 du code de procédure civile, qui permet de rectifier les erreurs matérielles. La cour a également précisé que la mention de la rectification doit être portée en marge de la minute et de ses expéditions, et qu’aucune expédition ne pourra être délivrée sans cette mention. Enfin, le Trésor public a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Cette ordonnance illustre l’importance de la précision dans les décisions judiciaires et la possibilité de remédier aux erreurs pour garantir la clarté et la justesse des jugements.

🏛️ Q/R Juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les erreurs matérielles dans un jugement ?

La cour rappelle que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Quelles sont les conditions de recevabilité pour la rectification d’un jugement ?

La cour a jugé que la rectification des erreurs matérielles est recevable, car elle est fondée sur la nécessité de corriger des mentions erronées dans le dispositif du jugement, ce qui est conforme à la règle de droit applicable.

Quels sont les critères déterminants pour la rectification d’un jugement ?

Les critères déterminants pour la rectification d’un jugement incluent l’identification d’erreurs matérielles, telles que l’interversion des noms des parties, qui doivent être corrigées pour refléter fidèlement la décision initiale.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour condamner le débiteur à payer une somme de 900 euros à titre de frais irrépétibles, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des parties en présence.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la rectification ?

La juridiction a retenu que les mentions erronées dans le dispositif du jugement, à savoir l’interversion des noms des sociétés, constituaient des erreurs matérielles nécessitant une rectification pour assurer la cohérence et la clarté de la décision rendue.

Quel est le pouvoir de la cour en matière de rectification de jugement ?

La cour a le pouvoir de procéder à la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, conformément à la règle de droit qui lui permet d’agir pour corriger des mentions erronées, afin de garantir l’exactitude des décisions judiciaires.

Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022/0586 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Novembre 2023

S.A.S. ZENOBIA, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 – N° du dossier 00121050

S.A.R.L. GO-DUPUY, représentée par Me Sébastien FLEURY de la SELEURL SEBASTIEN FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R207

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Zenobia du 4 juin 2025,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce le dispositif de l’ordonnance du 22 mai 2025 comporte deux erreurs purement matérielles en ce que les nom « Zenobia » et « Go Dupuy » ont été intervertis.

Dit qu’aux lieu et place de la mention erronée : « Déclarons recevables les conclusions d’incident de la société Go Dupuy du 1er juillet 2024 » est substitué le libellé exact, à savoir : « Déclarons recevables les conclusions d’incident de la société Zenobia du 1er juillet 2024 » ;

Dit qu’aux lieu et place de la mention erronée : « Condamnons la société Zenobia à payer à la société Go Dupuy une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » est substitué le libellé exact, à savoir : « Condamnons la société Go Dupuy à payer à la société Zenobia une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Ordonne la mention de la rectification en marge de la minute et de ses expéditions,

Dit qu’aucune expédition de cette décision ne pourra être délivrée sans contenir la mention dont s’agit,

Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé l’ordonnance au greffe de la cour.