La déclaration d’appel présentée ne respecte pas les exigences de motivation stipulées par l’article R.743-11 alinéa 1. En effet, elle se compose de paragraphes stéréotypés, se concentrant sur la régularité de la requête de la préfecture, sans préciser les pièces justificatives manquantes. De plus, elle ne critique pas la décision du premier juge, qui avait examiné la situation de l’étranger en lien avec son refus d’embarquer, tous les recours ayant été épuisés. Les éléments médicaux et l’indication d’une adresse stable ne permettent pas de remettre en question la décision initiale, d’autant plus que l’étranger a exprimé son souhait de rester en France.
En l’absence d’autres arguments présentés en appel, le tribunal a conclu que la déclaration d’appel ne pouvait être considérée comme valide. Par conséquent, il a été décidé de rejeter l’appel comme irrecevable. L’ordonnance a été signée à [Localité 1] le 06 janvier 2026, et une expédition de cette décision a été ordonnée pour le procureur général.
Enfin, il a été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative concernée et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00074 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4N
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [G]
né le 25 avril 1974 à [Localité 2], de nationalité géorgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1
Informé le 5 janvier 2026 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 5 janvier 2026 à 15h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 04 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 03 janvier 2026 soit jusqu’au 02 février 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 05 janvier 2026, à 12h48, par M. [F] [G] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L’article R743-11 alinéa 1 exige que ’A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée’.
En l’espèce, la déclaration d’appel :
– est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant de moyens pris de la régularité de la requête de la préfecture, notamment s’agissant de l’absence de pièces justificatives utiles, puisqu’elle ne précise pas, en l’espèce, quels seraient le ou les éléments qui font défaut ;
– n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en deuxième prolongation au titre de l’obstruction à la mesure d’éloignement par M. [F] [G] qui a refusé d’embarquer, tous les recours étant épuisés, ainsi qu’aux éléments médicaux analysés, l’indication d’une adresse stable et permanente ne permettant pas une analyse différente alors même que celui-ci mentionne dans cette même déclaration d’appel vouloir toujours se maintenir sur le territoire français ;
ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.
A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 06 janvier 2026 à 09h38
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2026, N° de RG 26/00074 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Irrecevabilité d’appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026