Dans cette situation, il a été constaté que l’avocat ayant formalisé la déclaration d’appel n’était pas le postulant dans la procédure de première instance. Par conséquent, les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 de la loi ne sont pas remplies. En conséquence, la cour a prononcé la nullité de la déclaration d’appel, soulignant que l’avocat n’avait pas respecté les exigences légales pour agir dans cette affaire.
La décision a été notifiée aux parties par le greffe, et il a été précisé que le timbre fiscal de 225 euros, si acquitté, resterait à la charge de l’avocat ayant déposé la déclaration d’appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Cette affaire illustre l’importance du respect des règles de procédure et des conditions d’exercice des avocats dans le cadre des appels, afin d’assurer la validité des actions judiciaires entreprises.
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/07531 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XS72
Ordonnance n° 2/2026
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 05 Septembre 0205
Appelant :
Monsieur [F] [U] [J], représentant : Me Vanessa EDBERG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier [J]
Intimée :
S.C.I. ASPER [Localité 3]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;
Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de Me Vanessa EDBERG avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juridiction de proximité de PUTEAUX ;
(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1])
– Que Me [R] [N] n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me Vanessa EDBERG en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le Le 8 janvier 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, RG n° 25/07531 – Thématiques associés : Déclaration d’appel – Nullité de la déclaration d’appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026