L’audience a eu lieu le 3 décembre 2025, où le conseiller de la mise en état a examiné les écritures des parties. Selon le code de procédure civile, les appelants avaient un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions au greffe après leur déclaration d’appel. Bien que les appelants aient déposé leurs conclusions dans les délais, ils n’ont pas justifié avoir signifié ces conclusions à la société Eurogroup, qui n’avait pas constitué avocat avant la date limite. De plus, les appelants n’ont pas comparu à l’audience ni invoqué de force majeure pour justifier leur manquement.
Le conseiller a rappelé que la caducité de la déclaration d’appel est un incident d’instance qui peut être soulevé par une partie ayant déjà pris des conclusions sur le fond. En l’espèce, la société Eurogroup avait effectivement conclu au fond, ce qui lui permettait de soulever l’incident de caducité. Par conséquent, le conseiller a constaté la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup.
En conclusion, les appelants, considérés comme parties perdantes, ont été condamnés aux dépens de l’incident, sans qu’il y ait lieu à une condamnation au titre des frais de justice.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 08/01/2026
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00689 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAMV
Jugement ( RG N° 22/01326 ) rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [M] [T] épouse [F]
née le 22 mai 1970 à [Localité 5]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [D] [F]
né le 13 octobre 1971 à [Localité 6]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Benoît Boudjema, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitués par Me Jacques Gelpi, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
S.A.R.L. Val Joly Exploitation, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l’audience du 3 décembre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026
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Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe le 17 décembre 2024 dans une instance opposant M. [D] [F] et Mme [M] [T] épouse [F] à la société Val Joly Exploitation et à la société Eurogroup,
Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 3 février 2025 par M. [D] [F] et Mme [M] [T] épouse [F] ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 2 octobre 2025 par la société Eurogroup qui demande au conseiller de la mise en état de constater la caducité partielle de l’appel à son encontre et de condamner les appelants à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.
SUR CE,
En vertu de l’article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »
Et selon l’article 908 du même code, « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
En l’espèce, la déclaration d’appel a été formée le 3 février 2025.
Le 31 mars 2025, la société Val Joly Exploitation a constitué avocat.
Le 23 avril 2025, les appelants ont déposé leurs conclusions.
Le 21 juillet 2025, la société Eurogroup a constitué avocat.
Le 21 juillet 2025, les sociétés Europgroup et Val Joly Exploitation ont conclu au fond.
Les appelants disposaient d’un délai pour conclure au 3 mai 2025 et devaient signifier leurs conclusions à l’intimée qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025.
Or, force est de constater que les appelants ne justifient pas avoir signifié leurs conclusions à la société Eurogroup qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025. Ils n’ont pas conclu sur l’incident ni comparu à l’audience et n’invoquent en conséquence aucun cas de force majeure justifiant d’écarter la sanction prévue par les articles précités.
En outre, la caducité étant un incident d’instance qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile, un incident de caducité de la déclaration d’appel peut être accueilli par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond ( Civ. 2e 5 septembre 2019 n° 18-21.717).
Aussi, il y a lieu de constater la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup.
M. [D] [F] et Mme [M] [T] épouse [F] parties perdantes supporteront les dépens de l’incident.
L’équité et la situation des parties commandent de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup par M. [D] [F] et Mme [M] [T] épouse [F],
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [D] [F] et Mme [M] [T] épouse [F] aux dépens de l’incident.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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