Le désistement de l’appelant a été accepté par la cour, ce qui a eu pour effet de mettre fin à la procédure d’appel en cours. En conséquence, la cour a statué sur les demandes formulées par l’intimé. Elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder le paiement d’un article 700, qui aurait pu compenser les frais engagés par l’intimé dans le cadre de la procédure.
En revanche, la cour a condamné l’appelant à supporter les dépens engagés devant la cour, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais de justice liés à cette affaire. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne les frais qui peuvent en découler.
Ainsi, la cour a mis un terme à cette affaire par une décision qui reflète les conséquences du désistement de l’appelant et les obligations qui en découlent. La Greffière et le Conseiller de la mise en état ont été chargés de formaliser cette décision, marquant ainsi la clôture de la procédure d’appel.
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00160 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ6J 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2022/03152
Monsieur [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. ALSACE ESPACES VERTS Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me Thomas ROULLEAUX représentant [L] [U] en date du 25 Mars 2025 ;
Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, l’intimé demande la condamnation de l’appelant aux dépens et au paiement d’un article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [L] [U] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Dit n’y avoir lieu au paiement d’un article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2026, RG n° 25/00160 – Thématiques associés : Désistement – Condamnation aux dépens – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026