Les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour justifier cette décision. Ces dispositions légales prévoient des mesures à prendre lorsque les parties ne respectent pas les délais ou ne s’acquittent pas de leurs obligations procédurales. La radiation d’office est une mesure qui permet de clore une affaire lorsque les conditions nécessaires à son avancement ne sont pas remplies.
Il est également précisé que les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de la procédure seront supportés par les parties elles-mêmes, sans qu’une partie soit désignée comme responsable des coûts. Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais, tout en laissant ouverte la possibilité d’une décision ultérieure sur le fond de l’affaire.
La décision a été rendue à [Localité 4] le 08 janvier 2026, par le Conseiller de la Mise en Etat. Cette radiation d’office souligne l’importance du respect des délais et des obligations procédurales dans le cadre des litiges judiciaires, rappelant ainsi aux parties leur responsabilité dans le bon déroulement de la justice.
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/01934 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HD7Y
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 17 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00937
Madame [V] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
E.U.R.L. STORB
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY – Représentant : Me Vincent BAELE de la SCP GARNIER – BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIME
Nous, Nathalie HACQUARD,Conseiller de la Mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01934 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HD7Y,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026
Le Conseiller de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 8 janvier 2026, N° de RG 22/01934 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026