L’article 781 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier cette décision. Cet article stipule que lorsque les parties ne respectent pas les délais ou n’accomplissent pas les actes nécessaires à la bonne marche de la procédure, le tribunal peut décider de radier l’affaire de son rôle. Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la fluidité du système judiciaire, en évitant que des affaires stagnent indéfiniment en raison de l’inaction des parties.
Il est également important de noter que l’appel du jugement initial sera examiné lors d’une audience de plaidoiries prévue pour le 18 mars 2026 à 9h00, dans une salle spécifiée. Cette audience représente une nouvelle opportunité pour les parties de présenter leurs arguments et de faire valoir leurs droits devant le tribunal.
La décision de radiation d’office, bien que regrettable pour les parties, souligne l’importance du respect des délais et des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les parties doivent être conscientes des conséquences de leur inaction et de l’impact que cela peut avoir sur le déroulement de l’affaire. Ainsi, la justice continue de fonctionner, même si cela implique parfois de mettre un terme à des procédures qui ne progressent pas.
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
8ème chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG 19/08584 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MX45
Affaire :
SARL CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, SARLU au capital de 10.000 EUROS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 408457 950, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
APPELANTE
Société ALLIANCE MJ représentée par Me [P] [S] en qualité de mandataire de la societe VMBC
Société BCM représentée par Me [K] [W], administrateur de la société VMBC
SARL BDL PROMOTION
Représentant : Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1074
SAS INSTITUT SUPERIEUR D’OSTEOPATHIE [Localité 3]
Représentant : Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1074
S.A.S. GUELPA PERE ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Société VENTILATION MATERIAUX BARDAGE COUVERTURE (VMBC)
SA AVIVA ASSURANCES
Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 812
INTIMÉES
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/08584 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MX45,
Vu notre ordonnance du 12 janvier 2022 constatant l’interruption de l’instance, invitant les intimés à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et disant qu’à défaut de diligences, l’affaire entre la SARL CETIS MANAGEMENT DE PROJETS et les sociétés surnommées intimées sera radiée à la mise en état du 11 avril 2022,
Vu le message adressé par le greffe via RPVA le 24 août 2024 aux termes duquel il a été demandé la
position des parties sur la jonction ou la radiation de cette affaire, rappelant que ce dossier devait faire l’objet d’une radiation suite aux ordonnances du conseiller de la mise en état du 10 juin 2020 et du 12 juin 2022, qu’entre temps dans le RG 19/8502 (appel de Me [Z]) il y a eu radiation pour défaut d’exécution de la décision puis réinscription au rôle sous le n° RG 21/02745 et demande de jonction avec cette affaire, les organes de la procédure étant intervenus représentés par Me [X] [L] dans le RG 21/02745,
Vu la radiation d’office du RCS de la SARL CETIS MANAGEMENT DE PROJETS du fait du jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse du 20-09-2023 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif,
Vu le message notifié en réponse via RPVA par Me [Localité 5] [Z] le 20 septembre 2024 indiquant que sa demande de jonction n’était plus d’actualité,
Vu l’absence de réponse des autres parties,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les diligences en vue de la reprise de l’instance dans les délais impartis ;
Attendu en conséquence qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle,
Rappelons que l’affaire portant le numéro RG 21/02745, appel du même jugement, sera appelée à l’audience de plaidoiries du 18 mars 2026 à 9h00 – salle [Localité 4],
Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 19/08584 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026