La radiation d’office est une mesure qui peut être prise lorsque les parties ne se conforment pas aux exigences procédurales, ce qui est le cas ici. L’absence d’actions de la part des parties a entravé le bon déroulement de la procédure, rendant ainsi inévitable cette décision. Il est important de souligner que cette radiation ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais elle met un terme à la procédure en cours pour le moment.
En ce qui concerne les dépens, il a été décidé que chaque partie supporterait les frais exposés jusqu’à ce jour. Cela signifie que les coûts engagés dans le cadre de cette procédure seront à la charge de chaque partie, sans qu’il y ait de répartition ou de compensation à ce stade. Une éventuelle décision sur le fond pourrait être prise ultérieurement, mais pour l’heure, la radiation d’office est la mesure appropriée.
Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 08 janvier 2026 par le Conseiller de la Mise en Etat, qui a veillé à respecter les dispositions légales en vigueur. Ainsi, l’affaire est suspendue, et les parties devront éventuellement se conformer aux exigences procédurales si elles souhaitent relancer la procédure à l’avenir.
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/00454 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HGPM
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 08 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00366
S.A.R.L. PB [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-françois DALY de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
APPELANT
S.C.I. [C] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY
INTIME
Nous, Nathalie HACQUARD,Magistrate chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00454 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HGPM,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 6], le 08 Janvier 2026
Le Conseiller de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 8 janvier 2026, N° de RG 23/00454 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026