Les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour justifier cette décision. Ces dispositions légales prévoient des mesures à prendre lorsque les parties ne respectent pas les délais ou ne s’acquittent pas de leurs obligations procédurales. La radiation d’office est une mesure qui permet de clore une affaire lorsque les conditions nécessaires à son avancement ne sont pas remplies.
Il est également précisé que les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de la procédure, jusqu’à la date de la radiation, ne seront pas remboursés et resteront à la charge de ceux qui les ont engagés. Cette disposition vise à rappeler aux parties l’importance de respecter les délais et de s’engager activement dans la procédure.
La décision a été rendue à [Localité 6] le 08 janvier 2026 par le Conseiller de la Mise en Etat. Cette radiation d’office souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires et rappelle que l’inaction des parties peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement des affaires.
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/00433 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HGMX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’ANNECY, décision attaquée en date du 01 Février 2023, enregistrée sous le n° 2022J00031
S.A.S. SAMSIC II
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric DAVID de l’AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.R.L. [Localité 5] BOWLING CLUB [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-françois DALY de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
INTIME
Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller d ela mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00433 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HGMX,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 6], le 08 Janvier 2026
Le Conseiller de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 8 janvier 2026, N° de RG 23/00433 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026