Face à cette absence d’initiative de la part des parties, il a été jugé approprié d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision vise à souligner l’importance du respect des délais et des obligations procédurales, qui sont essentiels au bon fonctionnement de la justice. En effet, la procédure judiciaire repose sur la coopération des parties pour avancer efficacement et éviter des retards injustifiés.
Il a également été précisé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après que les diligences requises auront été exécutées. Cela signifie que les parties devront prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences procédurales avant que l’affaire puisse être réexaminée. Cette condition vise à garantir que toutes les parties respectent leurs obligations et contribuent à la bonne administration de la justice.
La décision a été rendue à Lyon, le 13 janvier 2026, par les autorités judiciaires compétentes, qui ont veillé à ce que la procédure soit conforme aux règles en vigueur. Le greffier et le conseiller de la mise en état ont ainsi officialisé cette radiation, marquant une étape importante dans la gestion de cette affaire. Cette situation rappelle à toutes les parties l’importance de la diligence et de la réactivité dans le cadre des procédures judiciaires.
COUR D’APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 22/06360 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OQSA
Affaire :
SASU LUXURY OUD
immatriculée au RCS De VALENCIENNES sous le numéro 848 103 057 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffiier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06360 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OQSA,
Vu l’ordonnance interruptive d’instance prononcée le 09 décembre 2025,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire
Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Fait à LYON, le 13 Janvier 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 22/06360 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026